Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat COVID-19" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT covid-19

Entre

La Société Transport ANTOINE RHONE située Parc d’activité les Platières – 191 rue du Petit Bois – 69 440 MORNANT

Représentée par Monsieur _ _ _ Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives CFDT et FO

Représentée par _ _ _ _ _pour la CFDT et par _ _ _ _ _ pour FO

Préambule

Les parties au présent accord ont souhaité déterminer le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2019-1446 du 24 décembre 2019 et l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.

Il est rappelé, au préalable, que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à 55 092€

Art.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant

Art.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/08/2020

Art 3 – Bénéficiaires

Cette prime est versée à tous les salariés concernés présents dans l’entreprise à la date des versements.

Il est rappelé, par ailleurs, que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à 55 092€

Art.4 - Montant

Le montant maximum individuel est fixé à400 € (quatre cents euros)

En outre, le montant de cette prime sera modulé individuellement selon les critères légaux suivants :

Conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : _ _ __ _

Présence effective au cours des 12 derniers mois : une proratisation du montant de cette prime sera effectuée pour les embauches en cours de période ainsi que pour les absences maladie et absences non justifiées. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Durée du travail : les salariés à temps partiel percevront cette prime dont le montant sera alors proratisé par rapport à la durée du travail contractuelle

Cette prime sera versée le _ _ _

Art.5- - Non substitution

En aucun cas cette prime exceptionnelle ne pourra se substituer à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par accord salarial, contrats de travail ou usages.

Art.6 – Dispositions diverses

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

L’accord entre en vigueur le 8 juillet 2020

Fait à Mornant le 8 juillet 2020

Pour l’entreprise
_ _ _ _

Pour l’organisation Syndicale FO Pour l’organisation Syndicale CFDT

Représentée par _ _ _ _ Représentée par _ _ _ _