Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime de partage de la valeur ajoutée" chez MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING FRANCE (Siège)

ACCORD

COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2022

Entre les soussignés :

La société Marelli Automotive Lighting France, dont le siège social est situé 9 rue Albert Berner 89330 Saint-Julien-du-Sault, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 329 959 217, représentée par en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée la « Direction »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée pa Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par Délégué syndical,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales Signataires »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles les « Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d’entreprise (ci-après l’ « Accord ») concernant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

L’Accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise.

Il traduit la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique de forte inflation, ainsi la Direction a proposé de leur verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée (ci-après la « Prime »).

La Prime ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime, ni aucun élément de rémunération.

L’Accord est pris en application du chapitre 1 « Valorisation du travail et partage de la valeur », article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La Prime sera versée à tous les salariés non-cadres liés par un contrat de travail avec la Société, à la date du versement unique de la prime, prévue avec le salaire du mois de décembre 2022.

N’en bénéficieront donc pas les stagiaires, les salariés cadres et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200 € par salarié, quel que soit son niveau.

(Le cas échéant) Le montant de la prime est proratisé en application de deux critères cumulatifs :

• d'une part, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ;

• et, d'autre part, en fonction de la durée de présence effective, du 01 septembre au 30 novembre 2022, en qualité de salarié.

Sont comptés comme temps de présence effective les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour enfant malade, de présence parentale, les absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié, les congés payés, les jours de RTT, les absences pour arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles, les jours de formation, ainsi que les absences maladie dûment justifiées et rémunérées par l'entreprise.

ARTICLE 3 - Versement de la Prime

La Prime sera versée en une seule fois fin avec le salaire du mois de décembre 2022.

ARTICLE 4 - Régime social et fiscal de la prime

La Prime est légalement exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle n'est par ailleurs pas imposable, ni assujettie à la CSG et à la CRDS, pour les collaborateurs dont la rémunération brute totale perçue entre le 01 janvier et le 31 décembre 2022 a été inférieure à trois fois le montant annuel du Smic et correspondant à la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à celle fixée dans leur contrat.

*

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le … novembre 2022.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent Accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application de l’article L.2231-5-1, L.2231-6 du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Au moment du dépôt de l'accord, il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Sens.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société à l’attention du personnel.

Fait à Saint-Julien-du-Sault, le … novembre 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT : X

X

Pour la CFE-CGC : 

X

Pour la CFTC :

X