Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL N.A.O. 2022" chez POLYONE FRANCE (Siège)

PROCES -VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Présents :

Délégué syndical :

Direction :

ORDRE DU JOUR

Par rapport à la réunion Négociation annuelle prévue le 11 juillet 2022 à 13 h 30,

les membres ci-dessus ont établi l’ordre du jour suivant lors de la réunion du 5 juillet 2022,

Demande de la commission 

1°Augmentation salariale

-Pourcentage d’Augmentation de 3% par personne minimum et Plus en fonction des performances individuelles

2° Demande d’Augmentation de certaines primes et d’autres avantages :

- Prime de trajet de 50 € par mois et par personne jusqu’à la baisse du carburant

-Augmentation de la prime de nuit à 3 €

- Prime d’assiduité intégrée dans le salaire brut

-1 jour supplémentaire d'ancienneté à partir de 15 ans tous les 5 ans

3°Egalité des salaires hommes / femmes

4° Travailleurs handicapés

5° Demande d’une équipe de nuit fixe

Article 1

1.Augmentation salariale 2022

Le Taux d’inflation 2021/2022 en cumulé de juin 2021 à mai 2022 est autour de 5,2%

En raison d’une inflation qui s’est accélérée sur les derniers mois, un effort particulier sera fait par rapport aux plus bas salaires.

Dans la grille ci-dessous, il est tenu compte à la fois des performances et du niveau de salaire

Les plus forts pourcentages devraient essentiellement concerner les plus bas salaires

-Le Travail performant (évaluation 4) se situera entre : 3% -4 %

-Le Travail satisfaisant (évaluation 3) se situera autour de : 2,6%-3%

-Le Travail à améliorer (évaluation 2) se situera autour de 2%  

Les salariés qui ont un salaire de base mensuel brut en dessous de 2000€ auront une augmentation de 3% sauf pour ceux qui ont une évaluation de 2 (Travail à améliorer)

2. Demande d’Augmentation de certaines primes et d’autres avantages :

-La prime de nuit passera à 2,50€ à partir du 1^er juillet au lieu de 2,45 €

Pour les 3 autres demandes, la direction ne peut pas y accéder :

-la prime de trajet ne pourrait être qu’en brut, avec des cotisations salariales et patronales.

Il faut rester en attente sur la loi sur le pouvoir d’achat qui peut éventuellement proposer des aides à ce niveau

- Si la prime d’assiduité est intégrée dans le salaire brut, elle perd tout son sens

3°Egalité des salaires hommes / femmes

Pas de changement par rapport à l’an passé

Notre index en 2022 est de 90 et est resté quasi identique depuis 2020 (l’index doit être au minimum à 75 et au maximum à 100)

-la population féminine ne représente toujours que 18% de la population totale, due en partie à la non –représentativité dans les catégories Ouvriers – Employés ou voire dans certains types de métiers

-il existe un écart de rémunération de 4,1% constaté en faveur des hommes et une sous-représentativité des femmes dans les salaires les plus élevés

-la population féminine ne représente que 18% de la population totale, due en partie à la non –représentativité dans les catégories Ouvriers – Employés ou voire dans certains types de métiers

AVIENT continue à demander systématiquement à ce que pour les postes de cadre il y ait systématiquement au moins une candidate femme dans les premières pré-sélections

4° Travailleurs handicapés

Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction expose la situation 2021

L’effectif assujetti 2021 est de 126 personnes (Tossiat + Cergy), l’obligation légale est d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6 % de l’effectif total, ce qui signifie 7 personnes pour 2021

Le nombre de bénéficiaires en 2021 est de 5,75 avec appel à la sous-traitance ESAT

Ayant mois de bénéficiaires que l’obligation légale, dues au départ de certains salariés et par rapport à un changement des règles de calcul, nous devons payer un impôt sur les unités manquantes (soit 3033€)

5° Demande d’une équipe de nuit fixe

Il est difficile de mettre en place une équipe de nuit fixe qui ne serait pas réellement intégrée au reste de l’équipe, même si la direction comprend le souhait de certaines personnes de passer en 2X8

Article 2

A l’issue de la réunion du 11 Juillet 2022, la direction et les délégués ont trouvé un accord.

sur le niveau d’augmentation.

Par conséquent, la direction appliquera l’augmentation qu’elle indique dans le point 1. et ce à partir du 1er juillet 2022 pour les salariés non cadres .

Article 3

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société

Fait à Tossiat,

Le 20 Juillet 2022

La direction Le délégué syndical FO