Accord d'entreprise "NAO" chez POLYONE FRANCE (Siège)

PROCES -VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Présents :

Délégué syndical :

Direction :

ORDRE DU JOUR

Par rapport à la réunion Négociation annuelle prévue le 4 avril 2023 ; à 13 h 30,

les membres ci-dessus ont établi l’ordre du jour suivant lors de la réunion du 13 mars 2023,

Demande de la commission 

1°Augmentation salariale

-Pourcentage d’Augmentation de 6% par rapport à l’inflation

2° Demande de primes ou augmentation de certains avantages :

- Prime de carburant de 32€ par mois

-Augmentation des tickets restaurants à 11^€ (part employeur à 59% soit 6,49€ pour un plafond de 6,50€ ) ce qui représente une augmentation de 14 € par mois

3°Egalité des salaires hommes / femmes

4° Travailleurs handicapés

Article 1

1.Augmentation salariale 2023

La moyenne d’inflation 2022 est autour de 5,2%, il est prévu en tenant compte à la fois des performances et du niveau de salaire de faire les augmentations de la façon suivante :

-Le Travail performant (évaluation 4), l’augmentation serait supérieure à 5,2%.

-Le Travail satisfaisant (évaluation 3), l’augmentation se situerait autour de 5% à 5,2%.

-Le Travail à améliorer (évaluation 2), l’augmentation serait inférieure ou égale à 3.5%.

En raison de l’inflation importante, l’objectif de cette année est que les salariés aient autour de l’inflation dans le cas d’un travail satisfaisant, hormis les cas particuliers    

2. Demande de primes ou augmentation de certains avantages :

La demande de prime de carburant n’ a pas été acceptée par la direction

La direction a accepté d’augmenter la valeur nominale des tickets restaurants à 10€ avec une part patronale à 6 € et ce à partir d’avril 2023.

3°Egalité des salaires hommes / femmes

Pas de changement par rapport à l’an passé

Notre index au titre de l’année 2022 est de 91 et est resté quasi identique depuis 2020 (l’index doit être au minimum à 75 et au maximum à 100)

-la population féminine ne représente toujours que 18% de la population totale, due en partie à la non –représentativité dans les catégories Ouvriers – Employés ou voire dans certains types de métiers

-il existe un écart de rémunération de 3% constaté en faveur des hommes et une sous-représentativité des femmes dans les salaires les plus élevés

AVIENT continue à demander systématiquement à ce que pour les postes de cadre il y ait systématiquement au moins une candidate femme dans les premières pré-sélections

4° Travailleurs handicapés

Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction expose la situation 2022

L’effectif assujetti 2022 est de 130 personnes (Tossiat + Cergy), l’obligation légale est d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6 % de l’effectif total, ce qui signifie 7 personnes pour 2022

Le nombre de bénéficiaires en 2022 est de 5,5 avec appel à la sous-traitance ESAT

Ayant moins de bénéficiaires que l’obligation légale, dues au départ de certains salariés et par rapport à un changement des règles de calcul, nous devons payer un impôt sur les unités manquantes (soit 3482€)

Article 2

A l’issue de la réunion du 4 avril 2023, la direction et les délégués ont trouvé un accord.

sur le niveau d’augmentation.

Par conséquent, la direction appliquera l’augmentation qu’elle indique dans l’article 1.1. et ce à partir du 1er avril 2023 pour les salariés non cadres .

Article 3

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société

Fait à Tossiat,

Le 20 Juillet 2023

La direction Le délégué syndical FO