Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord sur le régime complémentaire santé prévoyance" chez SURAVENIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SURAVENIR et les représentants des salariés le 2019-04-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02919001828
Date de signature : 2019-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SURAVENIR
Etablissement : 33003312700037 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-29
Avenant à l’accord sur le régime complémentaire
santé et prévoyance
Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par Madame …………agissant en sa qualité de directeur des ressources humaines ;
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame……………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
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Le présent accord modifie le chapitre 5 « Cotisations » de l’accord « Accord sur le régime complémentaire santé et prévoyance » signé le 21 décembre 2017.
Article 1 : Augmentation des taux de cotisation employeur
Les salariés de Suravenir bénéficient d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques de décès, incapacité de travail, invalidité et frais de santé.
Dans le cadre de la gestion de ce régime, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux des cotisations relatives à la prévoyance. Ceux relatifs à la santé ne sont pas modifiés.
Les taux de cotisations prévoyance sont révisés comme suit :
| Employeur | Salarié | Total | |
| Prévoyance TA | 2.16% | 0.48% | 2.64% |
| Prévoyance TB | 1.67% | 0.97% | 2.64% |
Article 2 : Modalités de révision
Ces nouveaux taux entrent en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2019.
En cas de nouvelle modification des taux de cotisation au niveau du contrat groupe, l’employeur s’engage à ré-ouvrir une négociation en vue de fixer les nouveaux taux applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Brest, le 29/04/2019,
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame……………., déléguée syndicale
Pour la société SURAVENIR
Madame……………….
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