Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ARYSTA LIFESCIENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARYSTA LIFESCIENCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T06419001086
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : ARYSTA LIFESCIENCE
Etablissement : 33012984200044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négociation annuelle 2022 (2022-05-17)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2019
de la société ARYSTA LIFESCIENCE SAS
La société Arysta Lifescience SAS représentée par Jean Noël SERAFINI agissant en qualité de Responsable des Opérations et de Mme La DRH agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Arysta Lifescience représentées par :
Pour la CFDT :
Pour FO :
Pour CFE-CGC :
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, se sont rencontrés les 11 décembre 2018, 14 et 24 janvier 2019.
Les dernières propositions respectives à la clôture de la négociation sont les suivantes :
PROPOSITIONS SYNDICALES
Florent Larrouy – CFDT
Augmentation générale de 3% pour tout le personnel avec un talon de 50€
Extension de la prime vacances au collège Cadre
Ouverture des discussions pour un changement de prestataire pour la mutuelle et la prévoyance santé
Accord de méthode :
Ouverture de négociation Accord Droit Social et mise en place du CSE
Ouverture négociation Accord d’intéressement
Qualité de vie au travail
La mise en place par le biais d’un accord spécifique de la prime exceptionnelle « Macron » par courrier reçu le 20 décembre 2018
Marie ANTOINE – FO
3% d’augmentation générale pour tous les salariés
Rétablissement de l’intéressement
Fabrice Jaymes – CFE/CGC
2.99% d’augmentation générale pour tous les salariés
Rétablissement de l’intéressement
RAPPEL DU CONTEXTE en 2018
Inflation INSEE |
UIC | Arysta | |
|---|---|---|---|
| 2018 | 1.2% | 0% | Personnel Production: AG : 0,9 % au 1er avril 2018 AI : 0,6 % au 1er avril 2018 Personnel Administratif : AG : 0,7 % au 1er avril 2018 AI : 0,8 % au 1er avril 2018 Cadres : AI : cible à 1.6 % au 1er avril 2018 |
% de salariés augmentés par catégorie en 2018
Ouvriers 100%
Employés 100%
Agent de Maîtrise 100%
Cadres 93%
Rémunération variable
La rémunération variable appelée plus communément « Bonus » a représenté en 2018 :
Ouvriers / Employés : 7.56 % de la rémunération annuelle de base
Technicien/Agent de Maîtrise : 8.64 % de la rémunération annuelle de base
Cadres : 19.33% de la rémunération annuelle de base
Formation
Le budget alloué au titre de la formation professionnelle en 2018 a été de 80K€.
| Nombre de formation | Nombre d’heures de formation | |
| FEMME | 44 | 1350 |
| HOMME | 101 | 1875 |
Emploi
10 personnes ont été embauchées en CDI en 2018 et 9 personnes en CDD
Autre mesure mise en place
Une charte sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques de l’usage des e-mails professionnels a été annexée au Règlement Intérieur signé le 23 avril 2018.
PROPOSITIONS DIRECTION 2019
Article 1 : FORMATION
Formation
La société dédiera pour l’année 2019 un budget de 75K€ pour la formation professionnelle et le développement des compétences de ses collaborateurs
Egalité H/F
En vue d’ouvrir les discussions sur le thème Egalité H/F, un projet d’accord a été proposé aux organisations syndicales en date du 24/01/2019.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Augmentations 2019– Propositions du 14/01/2019
| UIC | Propositions Arysta Réunion du 14/01/2019 |
|---|---|
| 1% au 1er janvier 2019 | Ouvriers / Employés : AG: 1.3 % au 1er avril 2019 AI : 0.3 % au 1er avril 2019 |
Inflation de référence (2018) 1.4% |
Techniciens / AM : AG: 1.2 % au 1er avril 2019 AI: 0,4 % au 1er avril 2019 |
Cadres: AI : 1.7 % au 1er avril 2019 |
Augmentations 2019 – Réunion de finalisation du 24/01/2019
A l’issu des négociations, il a été convenu ce qui suit :
| UIC | Augmentations Arysta au 01/04/2019 : |
|---|---|
| 1% au 1er janvier 2019 | Personnel production: AG: 1.4 % au 1er avril 2019 AI : 0.4 % au 1er avril 2019 |
Inflation de référence (2018) 1.4% |
Personnel administratif: AG: 1.3 % au 1er avril 2019 AI: 0,5 % au 1er avril 2019 |
Cadres: AI : 2 % au 1er avril 2019 |
Article 4 : DATES D’EFFET
Le présent accord est applicable en ce qui concerne les dispositions relatives aux augmentations à compter du 1er avril 2019.
Article 5 : DEPOT et DIFFUSION de ce PROCES VERBAL
Il est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231.6 du code du travail.
Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Pau.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations représentatives au sein de l’entreprise, un exemplaire sera adressé à la DIRRECTE des Pyrénées Atlantiques.
Pour la société Arysta Lifescience SAS, le 25/01/2019
Mme La DRH
Directrice des Ressources Humaines
La déléguée syndicale FO
Le délégué syndical CFE/CGC
Le délégué syndical CFDT
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