Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel,des membres du comité d'entreprise et du CHSCT" chez BOUCHERON (Siège)

BOUCHERON

PARIS

Prorogation des mandats des Délégués du Personnel,

Des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT

Entre les sociétés Boucheron Holding, Boucheron SAS et Les Boutiques Boucheron, réunies dans l’Unité Economique et Sociale Boucheron, représentée par Madame XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par Monsieur XX, délégué syndical CFDT et Monsieur XX, délégué syndical CFE-CGC.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise de l’UES Boucheron arrivaient normalement à échéance le 13 février 2018 au soir.

A la date de publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, aucun protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement de ces instances n’était signé.

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9-2° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties constatent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du comité d’Entreprise, sont automatiquement prorogés jusqu’au 13 février 2018.

De plus, les parties conviennent de proroger l’ensemble de ces mandats jusqu’à fin février 2019, afin de prendre le temps de négocier et d’organiser l’élection de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), conformément au décret d’application de ladite ordonnance, non encore publié à la date du présent accord.

Article 2 : CHSCT

En conséquence de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise par le présent accord, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à l’élection du CSE, date à laquelle leur mandat prendra fin de plein droit.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera remis en main propre par la Direction de l’UES Boucheron aux délégués syndicaux de l’entreprise.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).de Paris et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 octobre 2018

Mr XX, Délégué syndical CFDT

Mr XX, Délégué syndical CFE-CGC

Mme XX, Directrice des Ressources Humaines