Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU CHSCT" chez BOUCHERON
Cet accord signé entre la direction de BOUCHERON et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-02-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A07518032230
Date de signature : 2018-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : BOUCHERON
Etablissement : 33016036700026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel,des membres du comité d'entreprise et du CHSCT (2018-10-24)
Accord de prorogation des mandats des membres du CSE (2023-01-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-08
Prorogation des mandats des Délégués du Personnel,
des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT
Entre les sociétés Boucheron Holding, Boucheron SAS et Les Boutiques Boucheron, réunies dans l’Unité Economique et Sociale Boucheron, représentée par Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par le délégué syndical CFDT et le délégué syndical CFE-CGC.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise de l’UES Boucheron arrivaient normalement à échéance le 13 février 2018 au soir.
A la date de publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, aucun protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement de ces instances n’était signé.
Article 1er : Prorogation des mandats
En application de l’article 9-2° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties constatent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du comité d’Entreprise, sont automatiquement prorogés jusqu’au 13 février 2018.
De plus, les parties conviennent de proroger l’ensemble de ces mandats jusqu’en juin 2018, afin de prendre le temps de négocier et d’organiser l’élection de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), conformément au décret d’application de ladite ordonnance, non encore publié à la date du présent accord.
Article 2 : CHSCT
En conséquence de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise par le présent accord, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à l’élection du CSE, date à laquelle leur mandat prendra fin de plein droit.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera remis en main propre par la Direction de l’UES Boucheron aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).de Paris et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 février 2018
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