Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez BOUCHERON

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale BOUCHERON composée de la façon suivante :

La société Boucheron SAS

Siège social au 26 Place Vendôme - 75001 PARIS

SIREN 330 160 367

La société Les Boutiques Boucheron

Siège social au 26 Place Vendôme - 75001 PARIS

SIREN 339 290 439

ci-après dénommée « l’UES Boucheron »

représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par le délégué syndical

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

• Les mandats arrivant à expiration en fin d’année, l’organisation de nouvelles élections s’avèrerait compliquée en période de fêtes, compte tenu de l’absence prévisible de nombreux salariés,

• L’importance des sujets en cours (notamment les déménagements) nécessite un suivi par les mêmes membres qui ont déjà été destinataires des informations,

• Une prorogation des mandats jusqu’au 24 octobre 2023 permettra l’organisation sereine des prochaines élections professionnelles.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour de cette élection devant intervenir au plus tard le 10 octobre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposant d’une adresse mail.

Fait à Paris le 03 janvier 2023

Pour l’entreprise,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les représentants des salariés,