ACCORD

COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Signé le 26/02/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE BRIANCON PRODUCTION,

S.A.S au capital de 2 745 100 Euros,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31),

Sous le numéro RCS 330 201 138,

Siège à Noe (31) – Zone Industrielle les anguillaires

Représentée par xxxxx

Agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE SYNTILOR, elle-même Présidente de la société BRIANCON PRODUCTION

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise

D'autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.

L'avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dépositaire de l'accord initial.

Fait à Saint Priest, le 26/02/2019

Rédigé en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour DIRECCTE.

« Pour la Société BRIANCON PRODUCTION» « Pour les salariés »

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