Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez DIPA FRANCE - DIPA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT-2021

ENTRE :

Entre la société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66698), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par Madame XXXXXX, Directrice des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilitée,

D’une part,

ET

En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société DIPA :

Madame XXXXXX

Madame XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXXX

D’autre part

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein du groupe Cemoi, les parties ont décidé pour l’année 2021 d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure unique et exceptionnelle. Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures.

Il est précisé que la société DIPA est couverte par l’Accord d’Intéressement du Groupe CEMOI 2019-2021.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et sous conditions cumulatives suivantes :

• salariés qui ont perçu une rémunération entre le 01 novembre 2020 et le 31 octobre 2021 qui n’excède pas 55 873, 92 euros soit le montant de 3 fois le SMIC annuel sur cette période.

et

• qui ont été présents durant la période allant du 01 novembre 2020 au 31 octobre 2021 et qui sont présents au moment du versement de la prime conformément aux conditions prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime est de 300 € pour chaque salarié bénéficiaire.

Ces 300 € seront réduits en fonction du nombre de mois d’absence du salarié entre le 01 novembre 2020 et le 31 octobre 2021 :

Pour une absence entre 0 et 2 mois inclus, le montant total de la prime sera de 300 euros.

-Pour une absence entre 2 et 3 mois inclus, le montant de la prime sera de 240 euros.

-Pour une absence entre 3 et 4 mois inclus, le montant de la prime sera de 180 euros.

-Pour une absence entre 4 et 5 mois inclus, le montant de la prime sera de 120 euros.

-Pour une absence entre 5 et 6 mois inclus, le montant de la prime sera de 60 euros.

-Pour une absence entre 6 et 12 mois, le montant de la prime sera de 20 euros.

-Pour une absence égale à 12 mois, le montant de la prime sera de 0 euros.

Les congés de maternité, congés d’adoption, congés en vue de l’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, congés parentaux d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié, sont assimilés à des durées de présence effective.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois à partir du 26 novembre 2021 et au plus tard le 30 novembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.

Cette démarche de la société n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 01 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Perpignan, le 22 septembre 2021, en 7 exemplaires.

Pour la Société DIPA d’une part,

Madame XXXXXXX

Directrice des Relations Humaines et de la Communication Corporate

En leur qualité de membres du Comité Social Economique de la société DIPA d’autre part :

Madame XXXXXX Madame XXXXXX

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Monsieur XXXXXX