Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez CONSTEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

LES SOUSSIGNES

La société CONSTEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 36 282.87 €, dont le siège est situé 158 Avenue Léon Blum 63000 CLERMONT-FERRAND, inscrite au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 330 386 814 et représentée par .. en qualité de Président ;

Ci-après « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- le syndicat CGT représenté par .., délégué syndical,

- le syndicat CFDT représenté par .., délégué syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties »

APRES AVOIR RAPPELE :

La Société CONSTEL s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tant lors de l’embauche, qu’au cours de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

La Direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Les signataires souhaitent donc, en préambule du présent accord, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(s)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu stratégique du développement des salariés, comme de celui de l’entreprise.

La société CONSTEL intervient dans le domaine des télécommunications, l’exploitation des réseaux cuivre et optique, le déploiement de la fibre optique et de solutions techniques, la construction et le réaménagement de data center.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’entreprise doit faire face à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Les parties signataires souhaitent notamment favoriser la promotion de la mixité entre les femmes et les hommes, dont elle reconnaît l’importance et la nécessité.

A cette fin, conformément à l’article L. 2242-1 2° du code du travail, la Société a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés, au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 24 Novembre et 8 Décembre 2017 aux fins de conclure un tel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces discussions ont été menées notamment sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes telle qu’elle ressort des indicateurs visés par les dispositions de l’article R. 2323-12 du Code du travail.

Au regard de ce diagnostic, la société CONSTEL souhaite s’engager afin de réaffirmer la nécessité d’un respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures, objectifs de progression et indicateurs retenus ci-après, constituent l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

ILA ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Parties entendent, dans le cadre du présent Accord, définir les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant, d’une part, de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’autre part, d’améliorer la qualité de vie au travail.

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

2. BILAN DES ACTIONS PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L’EXERCICE PRECEDENT

Domaines d’action	Actions menées en 2017	Observations
Embauche / recrutement	Sur 20 recrutements en 2018, 90% sont des Homes, 10% sont des femmes	Malgré les efforts entrepris, peut de femmes ont postulées
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale	Certain métiers de Constel laisse la possibilité d’adapter les horaires de travail
Rémunération effective	Les rémunérations sont identiques entre les Hommes et Femmes effectuant les mêmes taches

3. OBJECTIFS DE PROGRESSION

   1. Les domaines d’actions retenus

Au regard de l’analyse menée dans la société, les parties ont décidé de fixer des objectifs de progression et de mettre des actions en place en vue de les atteindre au cours de l’exercice prochain dans les domaines suivants :

2. Embauche

3. Formation

4. Classification

5. Rémunération effective

6. Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’actions visés à l’article 3.1

7. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la rémunération effective

8. Diagnostic

A travail ou classification égale, les écarts de rémunération ne sont pas significatifs. Il apparaît cependant nécessaire de renforcer les garanties apportées aux salariés afin d’éviter toute dérive d’écart de rémunération.

La politique sur le recrutement et formation est uniques.

9. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
A compétence équivalente et pour un même emploi, conserver des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes	Veiller à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps	Taux d’écart de rémunération à l’embauche
Mise en place d’une procédure de contrôle garantissant une répartition équitable des augmentations individuelles de salaire entre les sexes et les métiers appartenant à la même catégorie professionnelle	Réduire l’écart entre les moyennes des augmentations individuelles Hommes/Femmes de 5 %	Taux moyen d’augmentation individuelle par catégorie professionnelle et par sexe

10. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action de l’embauche

11. Diagnostic

La société à toujours été attentive à recruter autant d’homme que de femme sur les poste le permettant, cependant nous n’arrivons pas a équilibrer la répartition Homme /Femme à l’embauche

12. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
Ouvrir des postes à temps partielle	Avoir 10% des embauches sur des temps partiels	Progression du nombre de contrat

13. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action de la formation

14. Diagnostic

A société n’a pas d’indicateur sur les répartitions des formations effectué entre les Homme et Femme

15. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
Mise en place d’un suivi annuel

16. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action de la classification

17. Diagnostic

La société a mise en place une grille de qualification sur les emplois au sein de Constel

18. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
Suivi de la grille	Supprimer les disparités	Suivi des évolutions de classification annuellement

4. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de fixer les modalités et les orientations principales d’un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

5. NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT

5.1. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la Société.

5.2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable antonymie.

5.3. Dépôt

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Aubière, le 21 Décembre 2018

En 4 exemplaires

Pour la société CONSTEL

..

Pour la CGT

..

Pour la CFDT

..