ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET SUR L’ABSENCE DE LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

……………………………….. ;;, agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :

L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

D’UNE PART

Et,

Les Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par ………………………….. en sa qualité de délégué syndical

Le S.T.C. par ………………………….., Secrétaire Général.

D’AUTRE PART

1. PREAMBULE

1. Préalablement au renouvellement des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, fusionnés au sein du Comité Social et Economique la Direction de l’OEHC a invité l’ensemble des organisations Syndicales représentatives à assister à une réunion fixée le 11 Janvier 2019 en vue de la renégociation du protocole préélectoral.

2. A cette occasion, les Organisations syndicales présentes (c'est-à-dire les soussignées et Force Ouvrière) ont examiné les dispositions portant la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique à QUATRE ANS et des possibilités de dérogation.

3. Après avoir échangé leurs points de vue et évalué les conséquences de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE fixée à QUATRE ANS, les parties soussignées ont convenu par le présent accord de réduire celle-ci à TROIS ANS.

4. En application de l’article L.2314-33 2^ème alinéa du code du travail et conformément aux dispositions contenues dans le protocole préélectoral établi concomitamment aux présentes, les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

En conséquence, Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1 :

• Vu les dispositions de l’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (art 1)

• Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 précisant « que par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans » ;

Les soussignés ont décidé de fixer les mandats des membres du Comité Social et Economique à TROIS ANS (3 ans).

Cette décision sera applicable dès la prochaine élection. Elle sera portée au protocole préélectoral re-négocié en date de ce même jour.

ARTICLE 2 :

• Vu les dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail applicable aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, et conformément à l’accord préélectoral conclu concomitamment aux présentes le nombre de mandats successifs au sein du Comité Social et Economique ne sera pas limité.

ARTICLE 3:

Il sera déposé par la Direction :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : corse-ut2b.accord-entreprise@direccte.gouv auquel seront joints :

• Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.

Fait à BASTIA, sur 3 pages

Au siège social de l’OEHC

En Cinq Originaux

Le 21 Janvier 2019