Accord d'entreprise "Accord relatif au changement de période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

19R346

ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

(Alignement sur l’année civile)

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par …, Directrice Générale,

d'une part,

Le Comité d’entreprise, représenté par …, membre élue titulaire au Comité d’Entreprise de MAIF VIE, mandatée à cet effet.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.

PRÉAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.

Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes de référence actuellement en vigueur pour :

• la période d’acquisition des congés payés (du 1^er juin N-1 au 31 mai N),

• la période de prise des congés payés (du 1^er mai N au 30 avril N+1).

Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF VIE.

Les parties se sont rencontrées les 10 et 11 juillet puis les 19 et 21 août 2019 pour négocier la modification des périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

1. Période de référence d’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,5 jours ouvrés pour les cadres et 2,33 pour les employés, par mois de travail effectif ou de périodes assimilées. Ces dispositions plus favorables que celles de la CCN intègrent le bénéfice de jours de congés supplémentaires éventuels pour fractionnement.

À compter du 1^er janvier 2020, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

2. Période de prise des congés payés

À compter du 1^er janvier 2020, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N.

La période de prise des congés payés doit comprendre dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Conformément au Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

3. Période transitoire

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que les collaborateurs disposeront d’un droit à congés au 1^er janvier 2020 correspondant à la somme des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et aux congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019, minorée des congés payés pris du 1^er mai 2019 au 31 décembre 2019.

Ce nouveau droit apparaitra sur l’outil de gestion des temps en janvier 2020. Ces congés devront être pris au 31 décembre 2020 ou être placés dans le Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues à l’accord relatif au Compte Epargne Temps.

Ce décalage de la fin de la période d’utilisation des congés d’avril à décembre, reporte à la même date (31 décembre) le moment où il devient possible de créditer le CET. Les campagnes de transfert de jours issus du CET vers le PERCO seront positionnées dans l’année en tenant compte de ces modifications.

4. Durée, révision, dénonciation et clause de rendez vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13, ou aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

5. Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants.