Accord d'entreprise "Accord forfait mobilité durable" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

21r043

ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre

La société MAIF VIE, société anonyme au capital de 122 000 000€, dont le siège social est situé au 50 Avenue Salvador Allende, 79000 NIORT, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par …, en sa qualité de Responsable du Pôle Richesses Humaines et Soutien au Changement

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société MAIF VIE : CFE-CGC représentée par … , Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Le « Forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.

Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées à leurs besoins, moins coûteuses et permettant de diminuer l'empreinte carbone. Il peut s’agir du covoiturage, du vélo avec ou sans assistance électrique, ou de transports publics (ticket à l’unité).

Soucieuse d’aligner ses actions pour ses salariés avec sa volonté de devenir entreprise à mission, MAIF VIE souhaite mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

La mise en place du forfait mobilités durables au sein de MAIF VIE s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

Ainsi, dans le cadre des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de définir le financement du forfait mobilités durables et de modalités d’attribution.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Article 1.1 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à MAIF VIE par un contrat de travail.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 1.2 – Moyens de transports concernés

L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :

• Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique),

• Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisé), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction par le conducteur.

La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement aux transports publics relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (article 2.4 de l’accord du 26 avril 2016). Aussi, l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare ou station de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

2. Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 200 euros maximum par an et par salarié.

Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.

3. Modalités d’attribution

Article 3.1 - Fréquence d’utilisation pour déclencher le forfait

Le forfait mobilités durables est attribué, à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 1.2 pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur :

• 24 fois et plus sur l’année : 100% du forfait mobilité

• Entre 12 et 23 fois sur l’année : 50% du forfait mobilité

• moins de 12 fois sur l’année : aucune participation

Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation annuelle civile.

Article 3.2 - Versement annuel à terme échu

Le forfait mobilités durables est versé une seule fois par an, sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1, sur présentation d’une attestation sur l’honneur déposée au Pôle Richesses Humaines, en décembre de l’année N.

Article 3.3 – Attestation sur l’honneur

Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné par la remise d’une attestation sur l’honneur remise au Pôle Richesses Humaines en décembre de chaque année (voir en annexe) par le salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport définis à l’article 1.2 pour son trajet résidence habituelle–lieu de travail. Cette attestation fait mention :

• De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement,

• Du nombre de jours durant lesquels les moyens de transport vertueux ont été utilisés au cours de l’année,

• Nom et prénom des personnes covoiturées,

• Nom et prénom des personnes covoiturant.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme étant un trajet partagé au sein d’un même véhicule entre individus se rendant sur leur lieu d’activité professionnelle depuis leur domicile, et que si deux salariés ont la même résidence fiscale, un seul des deux salariés se verra attribué le forfait.

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2021.

5. Formalités de dépôt et de Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 3 exemplaires, le 30/03/ 2021.

Pour MAIF VIE, …, Responsable Pôle Richesses Humaines et Soutien au Changement Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, …

ANNEXE

Formulaire de demande du forfait mobilités durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Année civile concernée : 20..

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables, j'atteste sur l’honneur avoir, durant l’année écoulée :

☐ utilisé mon cycle personnel (mécanique ou à assistance électrique),

☐ covoituré :

• En tant que conducteur, pour les passagers : nom-prénom………………………………

• En tant que passager, avec pour conducteur : nom-prénom………………………………

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail au cours de l’année concernée.

Travaillant sur le site de :

MAIF VIE

Le Pavois

50 Avenue Salvador Allende 79000 NIORT

(Préciser tous lieux de travail et de rabattement - adresse précise) :

Je sollicite le forfait mobilités durables au titre de l’année 20.. :

☐ 24 trajets domicile-travail et plus, sur l’année civile écoulée : 200 euros / an

☐Entre 12 et 23 trajets domicile-travail sur l’année civile écoulée : 100 euros / an

Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versé dans la limite du plafond fixé à 200 € par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature