Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PATERNITE ET L’ADOPTION D’UN ENFANT DU 5 FEVRIER 2016" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

21R047

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PATERNITE ET L’ADOPTION D’UN ENFANT

DU 5 FEVRIER 2016

Le présent avenant à l’accord du 5 février 2016 est établi :

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par ..., Responsable Pôle Richesses Humaines et Soutien au Changement de MAIF VIE,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …, Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

L’accord collectif relatif à la paternité et l’adoption d’un enfant signé le 5 février 2016 ajoutait, par rapport aux dispositions légales en vigueur au jour de sa conclusion, une journée supplémentaire de congé rémunérée à la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et une journée supplémentaire de congé rémunérée à la durée du congé d’adoption en cas de partage de celui-ci entre les deux parents salariés.

Le présent avenant a pour objet de faire bénéficier de manière anticipée les salariés des évolutions portées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2021. En effet, cette loi a pour principal objet l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre pour partie obligatoire.

En outre, les parties ont décidé d’aligner les durées du congé d’adoption, lorsque celui-ci est réparti entre les deux parents, à celles prévues pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il a donc été convenu et décidé ce qui suit :

1. Modification de l’article 2.2 de l'accord initial du 5 février 2016

Le nouvel article 2.2 est rédigé comme suit :

Article 2.2 Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est portée à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire, d’une durée de 4 jours calendaires consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours ouvrables).

La deuxième période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à savoir le solde de 21 jours calendaires ou 28 jours calendaires en cas de naissance multiples, pourra être prise à la suite ou dans les 4 mois à compter de la naissance ou de l’accueil de l’enfant, et le cas échéant en la fractionnant conformément la réglementation en vigueur.

2. Modification de l’article 3.2 de l'accord initial du 5 février 2016

Le nouvel article 3.2 est rédigé comme suit :

Article 3.2 Durée du congé d’adoption répartie entre deux parents salariés

Lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents, l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 25 jours calendaires supplémentaires de congé d’adoption ou à 32 jours calendaires en cas d’adoptions multiples.

Il est rappelé que la durée du congé d’adoption ne peut être fractionnée qu’en deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à 25 jours consécutifs.

Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.

3. Date d’effet et durée d’application de l’accord

Les parties conviennent d’une mise en application à dater du 1^er janvier 2021, impliquant une prise en charge partielle par l’entreprise entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

A compter du 1^er juillet 2021, les dispositions légales s’appliqueront dès lors qu’elles seront plus favorables que celles du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société.

Cet avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à NIORT, le .. 2021 en 3 exemplaires originaux.