Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

22r018

Accord relatif à

La Négociation Annuelle Obligatoire

2022

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par ……. Responsable Pôle Richesses Humaines et Soutien au Changement,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………, Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de MAIF VIE, a été invité par la Direction à participer aux négociations obligatoires au titre de l’année 2022.

Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 12 janvier, 1^er, 16 et 18 février 2022. Au cours de ces réunions, le syndicat CFE-CGC a remis ses propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions du syndicat CFE-CGC, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des parties attestent de la qualité des échanges, du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

La Direction a communiqué au syndicat CFE-CGC les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Le présent accord vient conclure cette négociation.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de MAIF VIE, qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.

Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération.

2. Augmentation générale DES SALAIRES

Les parties signataires conviennent d’une mesure d’augmentation générale des salaires avec la mise en œuvre de deux mesures distinctes au 1^er mars 2022.

1. Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est augmentée de 1.00 %.

La nouvelle valeur du point s’établit ainsi à 6,3542 €.

Cette augmentation permet une revalorisation de la prime de vacances, portant son montant à 2033,34 €uros bruts pour un salarié à temps plein ayant effectivement travaillé pendant toute la période de référence. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mai 2022.

2. Décalage d’un échelon

Cette mesure génère une augmentation générale des salaires de 1,11 % en moyenne sur une année complète dont les effets sur le montant de la rémunération varient en fonction de la classe d’appartenance.

Les salariés situés au dernier échelon de leur cotation bénéficient d’une majoration de leur coefficient tel que le prévoit l’article 4 de l’accord relatif à la classification et au système de rémunération du 9 juin 2020.

Le cumul des différentes mesures permet de créer une augmentation générale moyenne des salaires de 2,11 % pour soutenir le pouvoir d’achat. Elle est différenciée selon la classe d’appartenance et le niveau de rémunération.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

En application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les parties entendent faire bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de la société à la date de versement de ladite prime.

La prime concernera les salariés liés par un contrat de travail au 31 mars 2022.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2022.

Le montant de cette prime sera calculé en fonction de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 :

• Si la rémunération annuelle du collaborateur est inférieure ou égale à 30 000 € bruts, le salarié percevra une prime d’un montant de 700 € nets.

• Si la rémunération annuelle du collaborateur est supérieure 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € bruts, le salarié percevra une prime d’un montant de 600 € nets.

• Si la rémunération annuelle du collaborateur est supérieure à 40 000 € bruts et au plus égale à 3 SMIC annuels bruts (56 716.47 €uros au cours des 12 mois précédant le versement de la prime), le salarié percevra une prime d’un montant de 500 € nets.

• Si la rémunération annuelle du collaborateur est supérieure à 3 SMIC annuels bruts (56 716.47 €uros au cours des 12 mois précédant le versement de la prime), le collaborateur percevra une prime d’un montant de 500 € bruts.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel (sauf temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation).

En revanche, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, paternité, adoption et le congé parental ainsi que les jours pour enfants malades et le congé de présence parentale) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Il est rappelé que la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps plein, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Les primes attribuées à des salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 SMIC annuels doivent être intégralement soumises à cotisations et contributions sociales et sont imposables.

4. REDUCTION EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE : TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

MAIF VIE s’inscrit dans un schéma de co-construction d’un modèle durable de mobilités avec ses salariés. Elle agit dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 en favorisant le développement de solutions de mobilité adaptées aux besoins, en permettant de diminuer l'empreinte carbone. L’entreprise octroie une participation financière sur les frais supportés par les salariés, qui adoptent des moyens de transports « vertueux », pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Dans ce cadre, MAIF VIE confirme l’alignement de ses actions pour le personnel avec son statut d’entreprise à mission.

Les partenaires à la négociation se sont entendus pour faire évoluer les primes aux aides d’achats aux véhicules propres d’une part et au Forfait Mobilités Durables d’autre part.

4.1 Aide à l’achat d’un véhicule propre

Le dispositif mis en place depuis 2016, formalisé dans le cadre de l’article 9 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2020, consistant en une aide dans l'acquisition d'un véhicule « propre » destiné à la réalisation des déplacements des salariés entre le lieu de travail et le domicile, est renouvelé pour l’année 2022.

Cette aide plafonnée à 500 euros bruts et ne peut être supérieure au montant de l’achat réalisé par le salarié. Elle est versée une seule fois sur la base de la remise d’un justificatif d’achat et d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation de ce moyen de transport, pour effectuer le trajet domicile-travail.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et sont imposables.

4.2 Forfait Mobilités Durables

Le présent accord modifie l’article 1.2, l’article 2 et l’article 3.1 relatifs à l’accord spécifique Forfait Mobilités Durables signé le 30 mars 2021.

Les articles cités ci-dessus sont remplacés et rédigés de la manière suivante :

Article 1.2 – Moyens de transports concernés

L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :

• Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• Les trottinettes (électrique ou non)

• Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisé), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction par le conducteur.

La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement aux transports publics relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (article 2.4 de l’accord du 26 avril 2016). Aussi, l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare ou station de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation par l’employeur

Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 500 €uros nets maximum par an et par salarié.

Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée.

Article 3.1 – Fréquence d’utilisation pour déclencher le forfait

Le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 1.2 de l’accord Forfait Mobilités Durables, pour ses trajets aller-retour résidence habituelle – lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur :

• 49 fois et plus sur l’année : 500 €uros nets

• entre 25 et 48 fois sur l’année : 250 €uros nets

• entre 12 et 24 fois sur l’année : 100 €uros nets

• moins de 12 fois sur l’année : aucune participation

Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation annuelle civile.

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord – DEPÔT et publicite

Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société.

Cet accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 3 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime et l’article 4.1 (aide à l’achat d’un véhicule propre) qui s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à NIORT, le 04 mars 2022 en 3 exemplaires originaux.