Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LCSU - PERRENOT LE CALVEZ SURGELES

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ SURGELES NOYAL SUR VILAINE représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours entre le 23/03/2020 et le 24/04/2020) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• La prime sera versée dans la limite de 500€ net, à tous les salariés ayant travaillé physiquement au sein de l’entreprise pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;

• Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20 € nets par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours par semaine ;

• Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour activité partielle, maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail percevront une prime de 1 € net.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020.

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Exception : Le virement de la somme de 1 euro concernant les salariés absents ou en télétravail sera effectué dans sa totalité début mai.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 27 avril 2020