PERRENOT LE CALVEZ NOYAL

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL dont le Siret est le suivant : 330 518 721 00064 et le Siège Social est basé à l’adresse suivante : ROUTE DE ROMANS - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. _____________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par M. ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

La société Perrenot Le Calvez Noyal, SAS au capital de 1 901 900 €uros, située 6 impasse du Ruisseau – CS 80002 – 35538 NOYAL SUR VILAINE Cedex, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : champ d’application et salariés bénéficiaires

Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur, dite prime PPV ».

Article 2 : Conditions de versement de la prime

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• Le montant de la prime est fixé à 200 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 de cet accord et ayant une ancienneté de 1 an minimum à la date de versement de la prime.

• Le montant de la prime est fixé à 50 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 de cet accord et ayant une ancienneté de moins de 1 an à la date de versement de la prime.

• La prime sera versée en une fois.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022 ; elle fera l’objet d’un acompte versé vers le 15 décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non substitution

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Procédure de règlement des différents

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime de partage de valeur dénommée « Prime PPV » versée durant l’année 2022.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 14 novembre 2022