Accord d'entreprise "Un Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FORGES DE COURCELLES (Siège)

Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre la Direction de la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par XXX,

D’une part,

et les organisations syndicales,

CGT, représentée par XXX

CFE - CGC, représentée par XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties au présent accord ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 350 € pour les salariés à temps complet bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les autres.

Seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre de périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés, à l’exception des heures non travaillées au titre de l’activité partielle.

Si le salarié a été absent pour un autre motif, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail accompli sur l’année 2018.

Article 3 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 avec et sur la paie du même mois.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 7 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nogent le 14 mars 2019

Pour la CGT Pour la Sté Forges de Courcelles

Pour la CFE CGC