Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FORGES DE COURCELLES (Siège)

Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre la Direction de la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par … ,

D’une part,

et les organisations syndicales,

CGT, représentée par …

CFE - CGC, représentée par …

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi de finance rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 a renouvelé la faculté de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initiée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales".

Pour récompenser les efforts et l’investissement des salariés, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenu de reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, déjà attribué en 2019, pour l’année 2021.

Les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime (31 mars 2022), sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Montant de la prime et prorata

Le montant de la prime a été fixé à 500 € pour les salariés bénéficiaires.

Toutefois, il a été décidé de moduler cette prime en fonction du temps de présence effectif.

1. Modulation de la prime selon la durée de travail

Le montant de la prime est de 500 € pour un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

2. Modulation de la prime selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (01/02/2021 au 31/01/2022)

Le montant de la prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1er Février 2021 au 31 Janvier 2022.

Dans le présent dispositif, sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’octroi de la prime, toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés.

Si le salarié a été absent pour un autre motif, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail accompli sur la période considérée.

Les salariés entrés en cours d’année, auront également la prime proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur les douze derniers mois précédents le mois de versement (du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022).

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés ci-dessus avec la paye du mois de mars 2022, à la date de versement habituel, et figurera sur le bulletin de salaire, sous l’intitulé « Prime de pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, à l’exception des bénéficiaires ayant perçu, au cours de la période courant du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, une rémunération brute de base, égale ou supérieure à 57 713.40 € pour un temps plein.

En cas d’entrée en cours d’année, le plafond précité sera calculé au prorata.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un dispositif légal dérogatoire, incitatif et non pérenne, et le versement de cette prime ne saurait être ainsi considéré comme un usage.

Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir, et ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes, ni à des éléments de rémunération visés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1).

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chaumont.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nogent, le 14 Mars 2022.

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la CGT Pour la Sté Forges de Courcelles

Monsieur … Monsieur …

Pour la CFE CGC

Monsieur …