Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de la négociation annuelle obligatoire" chez GALLIANCE ANCENIS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’UES BUSINESS UNIT PLEIN AIR

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 330 533 472.

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 Sainte Hermine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 331 046 466 ;

Lesdites sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Plein Air », chacune d’elles prise en la personne de Monsieur _____________, Directeur de GALLIANCE BU Plein Air, dument mandaté pour signer le présent accord

D’UNE PART,

Le syndicat représentatif au sein de l’UES BU Plein Air CFDT représenté par Madame _____________ agissante en qualité de déléguée syndicale centrale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de l’UES.

Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.

Par courrier en date du 02 mars 2021, la Direction a invité les représentants des organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 11 mars 2021.

C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.

Article 1er – Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que la délégation salariale est composée de la déléguée syndicale Centrale de l’UES, pouvant être accompagnée de trois salariés de l’UES choisi par ses soins, soit 4 personnes maximum.

La composition de la délégation ne peut pas être modifiée pendant la durée de la négociation.

Il est convenu que la délégation patronale est composée de :

• Bertrand THOMAS, Directeur général de la BU Plein Air

• Louis-Henri FRAYE, Responsable des affaires sociales

Article 2 – Thèmes de la négociation

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :

• Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence :

• D’un accord de Groupe du 04 décembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et des chances au sein du groupe Terrena conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés composant l’UES BU Plein Air.

• D’un accord de groupe du 13 septembre 2017 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels conclu pour une durée de 3 années et prolongé par avenant jusqu’au 30 juin 2021, applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés composant l’UES BU Plein Air.

Ces deux thèmes de négociations ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2021.

Article 3 – Remise des informations aux délégations syndicales

A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir à la délégation syndicale les informations permettant la négociation des thèmes mentionnés à l’article 2 du présent accord et notamment :

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe,

• La fraction de l’évolution des salaires affectés par les décisions individuelles,

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle (La dispersion mesure l'écart entre les valeurs extrêmes, ou les écarts avec une valeur centrale de la catégorie),

• L’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee.

Article 4 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps de déplacement, dans la limite d’une réunion préparatoire par réunion de négociation, est également assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré, que cette réunion préparatoire ait lieu ou non le jour de la négociation, et quel que soit le site de la BU sur lequel elle a lieu.

Chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 12 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 11 mars 2021 au 09 avril 2021 au soir.

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

• Le 19 mars 2021 à 14 heures à Ste Hermine,

• Le 30 mars à 9 heures à Ancenis.

Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 09 avril 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, le 11 mars 2021, en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’UES BU Plein Air Pour le syndicat CFDT

Monsieur _____________ Madame _____________