Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
2018 – 2022

Entre

La Société CARMA, sise 6 rue du marquis de raies – 91008 Evry Cedex , prise en la personne de son représentant qualifié,

D’une part,

Et

La Fédération Assurances - CFE CGC, Représentée par xx, Délégué syndical dûment habilitée.

D’autre part.

Table des matières

Préambule 3

Partie I : Les grands principes de notre politique d’égalité entre les Hommes et les Femmes 4

Titre 1 : Les conditions d’accès à l’emploi – Embauche 4

Titre 1.1 : Données Chiffrées 4

Titre 1.2 : Nos engagements pour favoriser un accès égalitaire à l’emploi 5

Titre 1.3 : Objectifs et indicateurs de suivi 6

Titre 2 : La formation professionnelle 7

Titre 2.1 : Données chiffrées 7

Titre 2.2 : Nos engagements pour favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle 7

Titre 2.3 : Objectifs et indicateurs de suivi 8

Titre 3 : La promotion professionnelle 9

Titre 3.1 : Données chiffrées 9

Titre 3.2 : Nos engagements pour favoriser l’égalité Homme / Femme dans la promotion professionnelle 9

Titre 3.3 : Objectifs et indicateurs de suivi 10

Titre 4 : La rémunération 11

Titre 4.1 : Données chiffrées 11

Titre 4.2 : Nos engagements pour garantir des salaires équivalents à même niveau de fonction entre les Hommes et les Femmes 11

Titre 4.3 : Nos engagements pour garantir une répartition équilibrée des augmentations individuelles 12

Titre 4.4 : Objectifs et indicateurs de suivi 13

Partie II : Les autres dispositifs liés aux conditions de travail et d’emploi et à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales 13

Titre 1 : Les mesures destinées aux collaborateurs travaillant à temps partiel 13

Titre 2 : L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales 15

Titre 3 : Suivi de l’accord 18

Titre 5 : Communication et sensibilisation 18

Partie III : Dispositions finales 19

Titre 1 : Durée 19

Titre 2 : Révision 19

Titre 3 : Adhésion 20

Titre 4 : Dénonciation 20

Titre 5: Publicité 20

Préambule

Le principe d’égalité entre les Hommes et les Femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Carma, tout comme le Groupe Carrefour, porte cette valeur de l’égalité entre les Femmes et les Hommes tant à travers sa politique de Ressources Humaines, que dans ses principes éthiques ou encore dans toutes les actions qu’elle entreprend.

Par ailleurs, il est à rappeler que dans un cadre plus large, la Diversité, la non-discrimination et la lutte contre les stéréotypes sont des thématiques dans lesquels le Groupe Carrefour est fortement engagé tant nationalement que d’un point de vue international.

Le Groupe Carrefour et Carma ont d’ailleurs placés « les Femmes et les Hommes » de l’Entreprise, sans aucune distinction, comme étant l’un des quatre piliers fondamentaux de ses politiques qui sont l’ossature et le socle de la culture de l’Entreprise.

Fort de cette culture et désireux de réaffirmer sa position en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Carma a tenu à réunir l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives afin de négocier un nouvel accord sur cette thématique.

A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 26 mars, 1^er juin et 1^er aout 2017, les parties ont convenus du présent accord.

Cet accord a bien évidemment vocation à reconduire les apports de l’accord précédent, mais il a aussi pour objectif de renforcer l’engagement de Carma en faveur de l’égalité professionnelle, à travers des mesures, un suivi et des objectifs définis sur les sujets suivants :

• La mixité des emplois et de l’effectif par le biais du recrutement notamment,

• L’assurance d’un accès égal à la formation pour l’ensemble des Femmes et des Hommes,

• L’égalité des chances d’accéder à des postes à responsabilité par la promotion professionnelle,

• L’égalité des rémunérations à profil équivalent, 

• L’articulation entre vie privée et vie professionnelle,

• Les actions de communication et de sensibilisation sur tous les aspects de l’égalité professionnelle pour lutter contre les stéréotypes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.2242-1 du code du travail et est signé pour une durée de 4 ans.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise Carma quel que soit son statut.

Partie I : Les grands principes de notre politique d’égalité entre les Hommes et les Femmes

Titre 1 : Les conditions d’accès à l’emploi – Embauche

Titre 1.1 : Données Chiffrées

Les recrutements :

Sur la durée du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes chez Carma a réalisé 34 recrutements, dont une majorité en CDI puisqu’ils concernent 91 % de ces recrutements.

Sur ces 34 contrats en CDI : 77 % concernent des postes de Cadres (soit 26 postes) et 23 % (soit 8 postes) correspondent à des postes de Non-Cadres.

• Concernant les 26 contrats Cadres : 62,5 % ont été pourvus par des Femmes et 37,5 % de ces contrats ont été signés par des Hommes

• Concernant les 8 contrats Non-Cadres : 86 % ont été pourvus par des Femmes et 14% de ces contrats ont été conclus avec des Hommes

Au global, sur l’ensemble des CDI, 68% des embauches sont des Femmes et 32% sont des Hommes.

Concernant l’ensemble des recrutements (CDI, CDD, Alternance), 65% des embauches ont concerné des Femmes et 35% ont concerné des Hommes.

L’effectif global :

En date du 31 décembre 2016, l’effectif global (Cadres et Non-Cadres) de Carma est composé de 63% de Femmes et 37% d’Hommes.

• Cadres:

Femmes 53% / Hommes 47%

• Non-Cadres:

Femmes 80% / Hommes 20%

Titre 1.2 : Nos engagements pour favoriser un accès égalitaire à l’emploi

En premier lieu, Carma souhaite réaffirmer que sa force première résulte du recrutement de Femmes et d’Hommes de talents permettant d’accompagner son développement.

Le processus au sein de l’Entreprise vise à permettre la mise en œuvre de conditions assurant une réelle égalité entre les Femmes et les Hommes à toutes les étapes de recrutement, qu’il soit interne ou externe.

Le processus de recrutement de l’Entreprise se déroule en plusieurs étapes :

• La définition du poste de travail

• Le sourcing des candidatures

• La sélection des candidats

• L’intégration dans le poste 

Carma s’engage à perdurer le fait que les libellés, le contenu des fiches de postes et les offres soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

De fait quel que soit le type de poste proposé, Carma s’engage à étudier les candidatures en se basant uniquement sur des critères objectifs et professionnels dans l’application des principes de non-discrimination et dans le respect des politiques du Groupe Carrefour.

De plus, dans le cadre de la signature du présent accord et pour assurer qu’aucune sélection de candidat ne puisse être un lien avec des critères discriminants, liés notamment au genre, Carma étudiera la possibilité, avec l’Espace Emploi France qui participe grandement au recrutement de l’Entreprise, de mettre en œuvre un sourcing anonyme des candidatures.

Carma prend également l’engagement de s’assurer que tous les prestataires dont il est fait usage dans le cadre de recrutement respectent les principes fondamentaux d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans la réalisation de leur prestation.

Carma continuera par ailleurs à systématiser pour chaque entretien de recrutement, des synthèses d’entretien formalisées et une double validation des décisions de recrutement pour lutter contre les discriminations. Des contrôles réguliers sont réalisés dans ce sens par la Direction des Ressources Humaines pour une justification transparente des choix des candidats retenus.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.

Carma se donne pour objectifs dans les recrutements de non cadres et de cadres, que la part des Hommes et des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences et expériences et profils équivalents, l’équilibre et la mixité des emplois.

Dans des catégories d’emploi où l’un des sexes est fortement représenté, Carma s’engage à retenir, dans les dernières étapes du processus de recrutement, au moins un candidat du sexe opposé, dans la mesure du possible et à compétences et expériences équivalentes. La mise en œuvre d’une telle mesure pourra, à terme, permettre une amélioration de l’équilibre et de la mixité des effectifs des Carma.

Titre 1.3 : Objectifs et indicateurs de suivi

Les parties au présent accord conviennent que la répartition des effectifs sera suivie par sexe pour les catégories d’emploi telles qu’elles sont définies ci-après et qui concernent les métiers les plus représentatifs de l’Entreprise :

• Catégorie 1:
  Non Cadres

• Catégorie 2:
  Managers

• Catégorie 3:
  Responsables

• Catégorie 4 :
  Directeurs

A titre d’information, il est précisé les données chiffrées au 31 décembre 2016 au titre de ce nouvel indicateur :

	F	M	Total général	Total de l'effectif
Groupe 1 : Non Cadres	24	5	29	31%
Groupe 2 : Managers	25	12	37	39%
Groupe 3 : Responsables	11	11	22	23%
Groupe 4 : Directeurs	1	5	6	6%
Total général	61	33	94

L’entreprise s’engage à :

• Augmenter le nombre d’Hommes dans la catégorie non cadre :

En s’engageant notamment à avoir au moins un homme dans les 2 ou 3 personnes retenues pour le dernier entretien de recrutement de poste Non Cadre (short-list) lors des entretiens physiques pour les catégorie 1 fortement féminisée, à compétences égales.

• Permettre aux femmes d’accéder à des niveaux de responsabilités plus élevés :

En s’engageant notamment à favoriser l’intégration des Femmes dans les programmes Carrefour dédiés aux collaborateurs évolutifs pour favoriser l’accessibilité des Femmes aux postes à plus de responsabilités, dont les postes de Directeurs (ex: Women Leaders, Futurs Directeurs, Futurs Responsables)

La répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie d’emplois fera également objet d’un suivi annuel afin de s’assurer que les mesures prises dans le cadre du présent accord permettent réellement de prémunir l’Entreprise contre toute forme de discrimination.

Titre 2 : La formation professionnelle

Titre 2.1 : Données chiffrées

Taux de formation en 2016 (au 31 décembre 2016) :

52% des Femmes ont bénéficié d’une formation

43% des Hommes ont bénéficié d’une formation

Pour rappel, les présents taux ont été calculés en application de la formule suivante :
Effectif formé par sexe / Effectif global par sexe

Nombre moyen d’heures de formation en 2016 :

Les Femmes ont bénéficié en moyenne de 13,31 heures de formation.

Les Hommes ont bénéficié en moyenne de 11,35 heures de formation.

Titre 2.2 : Nos engagements pour favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux Femmes et aux Hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A ce titre, l’Entreprise s’engage, pour la durée du présent accord à effectuer annuellement une analyse du taux de féminisation du Top Management, représenté par les catégories 3 et 4 mentionnées ci-avant. Cette analyse permettant dès lors d’identifier les collaborateurs et collaboratrices pouvant être intégrés dans les plans de succession et les accompagner avec des formations adéquates et ainsi favoriser un équilibre dans les postes à responsabilités.

Par ailleurs, l’Entreprise veille à ce que les moyens de formation apportés, pour le développement des compétences professionnelles de chacun, pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les Femmes et les Hommes, ainsi qu’entre salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

Afin de faciliter l’accès à la formation, l’Entreprise a mis en place des formations e-learning pour contribuer à limiter les déplacements géographiques.

Les salariés, Femmes ou Hommes, qui reprennent leur activité professionnelle après l’un des congés maternité, d’adoption, de présence parentale, bénéficient prioritairement de l’accès aux périodes de professionnalisation.

Par ailleurs, afin de favoriser l’accès de tous à la formation sans distinction de sexe et également veiller à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, il est convenu que les dates de formation seront communiquées avec un délai de prévenance d’au moins 2 semaines, exception faite de cas exceptionnels.

En outre, l’Entreprise veillera à ce que soit intégré, au sein des accords passés avec les écoles partenaires, une mention visant à rappeler que les principes d’égalité des sexes est fondamental et que de fait, tout partenaire de l’Entreprise doit également s’astreindre à veiller à cette égalité.

Enfin, pour s’engager pleinement dans la lutte contre les stéréotypes et toute forme de discrimination, notamment en raison du sexe, il est prévu que des sensibilisations et des formations sur l’égalité professionnelle.

Les principes de l’égalité professionnelle seront par ailleurs intégrés dans les formations des managers mises en place dans le cadre du projet d’Entreprise de faire évoluer les pratiques managériales, afin d’assurer que l’égalité professionnelle est une valeur partagée par l’ensemble de l’Entreprise et véhiculée par le management.

Titre 2.3 : Objectifs et indicateurs de suivi

Eu égard aux taux de formation et au nombre d’heures moyen par sexe qui ont été présentés précédemment, l’objectif principal de l’Entreprise est de maintenir la formation des Femmes et des Hommes sans distinction et dans un nombre d’heures équivalent comme ce fut le cas pour l’année 2016.

De fait, pour veiller à cela, annuellement et pour la durée de l’accord, seront suivis les indicateurs suivant :

• La répartition des Hommes et des Femmes formés au regard de la répartition de l’effectif global Hommes ou Femmes,

• Le nombre moyen d’heures de formation par an pour les Femmes et pour les Hommes.

Titre 3 : La promotion professionnelle

Titre 3.1 : Données chiffrées

Les évolutions en 2016 (au 31 décembre 2016) :

Sur l’ensemble de l’année 2016, 8 évolutions verticales ont été comptabilisées.

Il est convenu entre les parties au présent accord qu’une évolution verticale s’entend comme un changement de classe pour une classe supérieure selon la classification des emplois de l’Entreprise.

Sur ces 8 évolutions, 6 ont été au bénéfice des Femmes, représentant dès lors 75% des promus, et 2 au bénéfice des Hommes, soit 25 % de l’effectif promu.

La répartition par catégorie professionnelle est la suivante :

• Cadres : 60% des promus sont des Femmes et 40% des Hommes.

• Non-Cadres : 100% des promus sont des Femmes.

Au sein de ces 8 évolutions, on compte 2 collaborateurs ou collaboratrices à temps partiels soit 25% de l’ensemble des effectifs promus.

Titre 3.2 : Nos engagements pour favoriser l’égalité Homme / Femme dans la promotion professionnelle

Carma réaffirme que la diversité suppose que les Femmes et les Hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

En outre, afin d’améliorer la progression des Femmes dans l’ensemble des métiers il est convenu de rappeler que Carma favorise la construction des projets professionnels sur l’ensemble des métiers tant pour les Hommes que pour les Femmes sans distinction liée au genre ou au parcours des candidats. A cette fin, les différentes procédures d’évolution professionnelle ne comportent pas de critère de sélection qui seraient objectivement de nature à écarter l’un ou l’autre des sexes.

Il est d’ailleurs rappelé que Carma, en tant qu’entreprise appartenant au Groupe Carrefour, est également engagé dans le projet des Femmes Leaders lancé par ce dernier. A ce titre les Femmes de l’Entreprise qui ont été identifiées bénéficient d’un parcours de formation et d’accompagnement visant à leurs permettre une évolution professionnelle et notamment d’atteindre des postes de Direction afin de réussir à équilibrer la répartition des effectifs à tous les niveaux de hiérarchie de l’Entreprise.

L’Entreprise réaffirme que l’évolution professionnelle des collaborateurs repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir notamment les compétences et les performances, démontrées dans l’exercice de l’emploi. En effet, l’efficacité et la performance globale de l’Entreprise nécessitent de faire émerger les meilleures compétences pour occuper les postes à responsabilités.

Les entretiens annuels des non cadres et des cadres se font sur des outils informatisés et sont centralisés au niveau de la Direction des Ressources Humaines. Le RRH Carma s’assure également, par sa participation aux Comités Carrières, que seuls des critères objectifs permettent l’évolution des collaborateurs et collaboratrices.

Qui plus est, lors de ce rendez-vous annuel, le RRH Carma sensibilise le management sur l’importance fondamentale de la promotion professionnelle sur des critères objectifs et sur la non-discrimination. Cette communication continuera à être faite auprès de l’ensemble du personnel d’encadrement chaque année.

Enfin, Carma souhaite également réaffirmer sa position selon laquelle le temps partiel et les périodes d’éloignement liés à la maternité ou à la paternité ne doivent en aucun cas constituer un frein à l’évolution professionnelle.

Titre 3.3 : Objectifs et indicateurs de suivi

Eu égard aux différents taux relatifs aux collaborateurs et collaboratrices promus, présentés ci-avant, qui s’approchent fortement des différentes répartitions de l’effectif, il est dès lors largement démontré que la promotion professionnelle dans l’Entreprise est faite de manière objective et égalitaire, sans distinction en raison du sexe, du statut ou encore du temps de travail.

De fait, Carma souhaite poursuivre l’objectif de conserver une répartition des promotions professionnelles équivalente entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise.

Afin de s’assurer que cet objectif reste atteint durant toute la durée de l’accord, sera suivi annuellement la répartition des promotions Femmes et Hommes, par statut et par typologie de temps de travail au regard de la répartition de l’effectif global selon les mêmes critères.

Par ailleurs, afin d’assurer que les Femmes et les Hommes de l’Entreprise bénéficient du même traitement dans le cadre de leur évolution de carrière, et donc qu’aucune distinction n’est faite entre l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices, il sera également suivi le temps moyen entre deux promotions pour les Femmes et pour les Hommes.

Titre 4 : La rémunération

Titre 4.1 : Données chiffrées

Les rémunérations en 2016 :

Non-Cadres :

L’existence d’une grille de salaire, pour la catégorie Non-Cadres, basée sur les classes de la classification des emplois de l’Entreprise permet une stricte égalité des salaires entre les Femmes et les Hommes à emploi et coefficient équivalent.

Cadres :

• Classe 5 : Le salaire médian des Femmes à cette classe est de 2 510 € et celui des Hommes est de 2 656 €, soit un écart de 5,8 % au bénéfice des Hommes. Pour information la répartition de l’effectif à ce coefficient est de 63% de Femmes pour 37% d’Hommes.

• Classe 6 : Le salaire médian des Femmes à ce coefficient est de 3 410 € et celui des Hommes est de 3 396 €, soit un écart de 0,42% au bénéfice des Femmes. Pour information la répartition de l’effectif à ce coefficient est de 60% de Femmes pour 40% d’Hommes.

Dans la population Cadres, il est donc ici important de noter des écarts entre les salaires des Femmes et des Hommes peu élevés.

Données FFA 2016 :

• Classe 5 : Le salaire médian des Hommes à ce coefficient est supérieur de 5,32% par rapport à celui des Femmes.

• Classe 6 : Le salaire médian des Hommes à ce coefficient est supérieur de 8,88% par rapport à celui des Femmes.

Les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes Cadres aux différentes classes de la classification sont donc similaires pour la classe 5 et moins importants au sein de Carma qu’ils ne le sont au sein de la branche professionnelle à laquelle appartient l’Entreprise pour la classe 6.

Titre 4.2 : Nos engagements pour garantir des salaires équivalents à même niveau de fonction entre les Hommes et les Femmes

L’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Le principe « à travail égal, salaire égal » implique que l’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes (art. L.3221-2 du Code du travail).

Carma réaffirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes pour un travail de même qualité.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Comme actuellement, l’Entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les Hommes et Femmes non-cadres, notamment par le biais d’une grille de salaire construit sur la base des coefficients.

Il est par ailleurs rappelé, que l’application de cette grille à l’ensemble des employés de l’Entreprise, y compris lors de ses évolutions permet également le respect de la garantie d’évolution de la rémunération telle que prévue par l’article L.1225-26 du code du travail.

Titre 4.3 : Nos engagements pour garantir une répartition équilibrée des augmentations individuelles

Les parties conviennent de poursuivre une dynamique d’équivalence de salaire entre les Hommes et les Femmes notamment par le biais d’une répartition équilibrée des augmentations individuelles des Cadres au sein de l’Entreprise et ainsi continuer à favoriser la quasi inexistence d’écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes Cadres.

Ainsi, à l’occasion des revues salariales précédemment évoqués, les parties s’assurent d’une répartition des augmentations individuelles reflétant l’équilibre entre les Femmes et les Hommes, mais également s’assurer que les augmentations sont octroyées uniquement sur la base de critères objectifs.

Annuellement, à l’occasion de l’attribution des budgets d’augmentations salariales individuelles, la Direction rappellera aux Responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes.

Par ailleurs, la Direction souhaite ici rappeler que si les écarts de rémunération sont très faibles entre Hommes et Femmes de même classe de cadre et donc témoignent d’une égalité dans l’octroi des rémunérations et des augmentations individuelles, c’est parce que tous les écarts qui semblent injustifiés sont traités annuellement par le Comité des rémunérations auquel participe la Direction des Ressources Humaines. Dès lors qu’un écart est constaté et non justifié par des critères objectifs, il est alors fait un rattrapage de rémunération pour le collaborateur ou la collaboratrice lésé.

En application des dispositions du présent accord, ledit Comité portera une attention particulière aux écarts qui pourraient exister entre les Femmes et les Hommes à poste, classe, profil et évaluation équivalents. De cette manière l’Entreprise entend pouvoir continuer à appliquer l’égalité salariale telle que prévue par les dispositions légales en vigueur.

Titre 4.4 : Objectifs et indicateurs de suivi

Comme évoqué précédemment, les différentes actions de Carma ont permis de veiller à une égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, l’objectif principal à travers le présent accord est évidemment de continuer à veiller à ce qu’aucun écart de rémunération ne se crée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, à situation équivalente.

Dès lors, pour s’assurer qu’aucun écart ne vienne à se créer durant toute la période de l’accord, il sera suivi annuellement les pourcentages d’écart entre les salaires médians des Femmes et des Hommes de même classe.

Si des écarts significatifs apparaissaient lors de ce suivi, une étude sur des critères plus détaillés serait effectuée afin de pouvoir connaitre les causes de ceux-ci et donc analyser s’ils sont liés à des éléments de justification objectifs.

Partie II : Les autres dispositifs liés aux conditions de travail et d’emploi et à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

Titre 1 : Les mesures destinées aux collaborateurs travaillant à temps partiel

Carma souhaite saisir l’opportunité de négociation du présent accord pour réaffirmer l’importance qu’il est donné à l’égalité de traitement des collaborateurs et collaboratrices travaillant à temps partiel et à temps plein, comme prévue par les dispositions de l’accord collectif d’Entreprise du 29 juin 2016 portant sur la Convention Collective d’Entreprise, selon les termes suivants, au Titre 8 « Salariés à temps partiel », chapitre 3 « égalité de traitement – garanties ») :

«  Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages légaux et conventionnels que les salariés à temps complet dans un emploi équivalent, au prorata de leur temps de travail, sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l’accord collectif de travail considéré.

En outre, en application des dispositions de l’article L.3123-23 du Code du travail, les salariés employés à temps partiels se voient accorder les garanties suivantes :

- ils bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet en terme notamment d’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. Nul salarié ne pourra se voir refuser l’accès à une formation professionnelle continue en raison de son travail à temps partiel

- des mesures seront prises pour assurer au travailleur à temps partiel la réalisation de sa formation dans des conditions identiques à celles applicables aux salariés à temps plein

- leur durée continue de travail journalier est au moins égale à 4 heures et le nombre d’interruption d’activité au cours d’une même journée ne peut dépasser une interruption. »

Pour la bonne information de tous, il est précisé que les dispositions de l’article L.3123-23, ci-avant précité, ont été reprises dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2016 et s’appliquent désormais au titre de l’article L.3123-5 du Code du travail.

L’application de l’égalité de traitement entre les collaborateurs et collaboratrices à temps partiel et ceux à temps plein a par ailleurs été démontrée lors de la présente négociation, notamment dans le cadre de l’analyse des données concernant la promotion professionnelle.

Enfin, tout comme l’égalité de traitement des collaborateurs et collaboratrices à temps partiel et à temps plein est fondamental, Carma rappelle qu’il est également d’une importance majeure pour l’Entreprise de favoriser l’attribution des postes vacants à temps plein aux salariés à temps partiel qui souhaitent revenir sur un horaire hebdomadaire du travail complet, conformément aux dispositions légales mais également à celles de la Convention Collective d’Entreprise du 29 juin 2016, en son Titre 8 « salariés à temps partiel » - article 2 « passage à temps plein et à temps partiel » :

« Conformément à la réglementation applicable, les salariés à temps partiel qui souhaitent reprendre ou occuper un emploi à temps complet bénéficient d’un droit préférentiel pour l’attribution d’un emploi vacant équivalent.

Afin de favoriser cette priorité d’accès, une information relative aux emplois à temps complet disponibles sera diffusée.

Tout salarié souhaitant bénéficier d’une telle priorité devra en informer sa hiérarchie par écrit, afin que sa demande soit prise en compte en priorité.

En cas de vacance d’un poste correspondant, ils se verront proposer un avenant leur permettant de travailler à temps complet.

Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet pourront, à leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de travailler à temps partiel, tous les éléments composant leur rémunération, y compris les indemnités compensatrices, étant alors proratisés en fonction de la nouvelle base horaire contractuelle de travail.

Dans le cas où cet avenant prévoirait une durée indéterminée, ils pourront, à leur demande et après un préavis de trois mois, bénéficier, de nouveau, d’un horaire de travail effectif à temps complet.

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel pourront, à leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de réduire leur base horaire hebdomadaire contractuelle de travail effectif.

Dans le cas où cet avenant prévoirait une durée indéterminée, ils pourront, à leur demande et après un préavis de trois mois, bénéficier, de nouveau, de leur précédente base horaire hebdomadaire de travail effectif.

En cas de demande de passage à temps complet ou à temps partiel dans le cadre des dispositions du présent article, la Société s’engage à apporter une réponse motivée au salarié dans un délai d’un mois suivant sa demande ».

Toutes ces mesures visant à sécuriser le passage à temps partiel pour les collaborateurs et les collaboratrices qui le souhaitent mais également leur retour à temps plein, concernent évidemment l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices sans distinction de sexe, dans un souci de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chacun.

Titre 2 : L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

La promotion de l’égalité entre Femmes et Hommes passe également par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Carma rappelle ici qu’au printemps 2017 l’ensemble des collaborateurs a été interrogé sur la qualité de vie au travail au travers d’un baromètre dont il est ressorti une attente, notamment, en terme d’équilibre des temps de vie.

Les mesures présentées dans cet accord ont donc pleinement vocation à s’inscrire dans la démarche participative dite « Happy ».

En premier lieu, afin de favoriser une meilleure prise en compte de la parentalité et pour contribuer à un meilleur équilibre de vie, entre vie professionnelle et vie privée, pour les salariés, le Groupe Carrefour a signé la Charte de Parentalité le 11 avril 2008. Celle-ci met en exergue des grands principes dans lesquels s’est engagé le Groupe Carrefour afin de favoriser et faciliter la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs et collaboratrices parents.

Ladite Charte sera donc annexée au présent accord afin que chaque collaborateur et collaboratrice de l’Entreprise puisse en avoir connaissance.

Carma veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées et ce, dans la plage horaire 9h00-18h00. Cette mesure fait notamment parti de l’un des 15 points qui figure dans la Charte présentant les 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie, signée par le Groupe Carrefour en 2013, date à laquelle elle fût lancée par l’observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise en partenariat avec le ministère du droit des Femmes.

Cette Charte est également annexée au présent accord et sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’Entreprise, notamment par sa mise en ligne sur le portail intranet Connect.

Carma rappelle à nouveau sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés, femmes ou Hommes affirmée dans la Convention Collective d’Entreprise du 29 juin 2016 :

Titre 1 « Contrat de travail » - article 4 « Congés payés » :

« Dans la mesure du possible, la Société fera bénéficier de 3 semaines de congés payés consécutifs les salariés qui le désirent, dans la période 15 juin – 15 septembre.

De plus, les salariés, ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés bénéficieront, s’ils le désirent et dans la mesure du possible, de trois semaines de congés payés consécutifs pendant la période des vacances scolaires d’été ».

D’autres dispositifs présents dans la Convention Collective d’Entreprise permettent aux collaborateurs de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale, notamment :

• Les absences parentales pour enfant malade ou hospitalisé 

Titre 1 « Contrat de travail » - article 6 « Absences parentales pour enfant malade ou hospitalisé » :

« Les salariés ayant à leur foyer un deux enfants de moins de 18 ans ou un enfant reconnu handicapé, invalide ou atteint d’une affection grave et de longue durée (…) seront autorisés à s’absenter sans perte de salaire pour la première journée de maladie ou la première journée d’hospitalisation ou de convalescence y faisant suite d’un de leurs enfants.

Dans tous les cas, les absences parentales sont limitées à 6 jours par année civile et par salarié. Cette limite est portée à 9 jours par année civile et par salarié pour les salariés ayant trois enfants ou plus de moins de 18 ans au foyer ».

• Les absences autorisées en cas d’hospitalisation du conjoint concubin

Titre 1 « Contrat de travail » - article 7 « Absences autorisées en cas d’hospitalisation du conjoint concubin » :

« En cas d’hospitalisation du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé d’une durée prévue de plus de 24 heures (hors examens médicaux) et sur production d’un justificatif, le salarié peut obtenir une autorisation d’absence pour la première journée d’hospitalisation.

Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire dans la limite d’une journée par année civile »

• Les absences autorisées pour circonstances de famille

Titre 1 « Contrat de travail » - article 7 « Absences autorisées pour circonstances de famille» :

« Tout salarié aura droit, sur justification, aux jours de congés ouvrés exceptionnels dans les conditions suivantes :

Evènement	Sans condition d’ancienneté	Après un an d’ancienneté
Mariage ou Pacse du salarié	4	5
Décès de l’enfant du salarié ou de celui de son conjoint, ou de son partenaire pacsé, ou décès du conjoint, concubin ou du partenaire pacsé du salarié	4	5
Naissance ou adoption de l’enfant du salarié	3	4
Décès du frère, de la sœur, ou des beaux parents du salarié	1	2
Décès du père ou de la mère du salarié	2	3
Mariage d’un descendant ou ascendant du salarié	1	2
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1	1
Déménagement		1
Baptême, communion d’un enfant du salarié		1
Décès des grands parents du salarié ou décès d’un descendant autre que l’enfant du salarié	2	2
Examen et révision d’un examen (contrats en alternance, VAE, …).	La veille et jour de l’examen	La veille et jour de l’examen

• La protection de la maternité, de la paternité et éducation des enfants :

Titre 5 « Maladie, accident et maternité » - article 4 « Protection de la maternité, de la paternité et éducation des enfants » :

cf article de la Convention Collective d’Entreprise du 29 juin 2016 

• Les congés paternité :

Titre 5 « Maladie, accident et maternité » - article 5 « Congés de paternité » :

« Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société et bénéficiant d’un congé de paternité conformément aux dispositions légales, sera indemnisé pendant la durée de son arrêt de travail, en sus des indemnités versées par la sécurité sociale, afin d’assurer le maintien de son salaire net de base »

• Répartition du temps de travail sur la semaine :

Titre 6 « Salaire, primes et autres avantages financiers » - Sous titre 1 « Dispositions générales » - article 3 «  Répartition du temps de travail sur la semaine » :

«  Le temps de travail pourra être réparti sur trois, quatre, cinq ou six jours de la semaine civile. En cas de répartition de l’horaire sur six jours, l’accord du salarié est nécessaire et il bénéficie de deux demi-journées de repos en sus du repos dominical. Dans ce cas, le travail sera organisé en continu ».

Cet article s’applique en fonction des possibilités du service, de l’activité et de l’organisation de l’équipe.

Enfin, l’Entreprise se voulant de plus en plus digitalisée et souhaitant donner l’autonomie nécessaire à ses collaborateurs et collaboratrices dans le cadre de l’exercice de leur fonction tout en favorisant un meilleur équilibre des temps de vie, la Direction prend l’engagement auprès des partenaires sociaux d’ouvrir les négociations sur le télétravail durant la période quadriennale du présent accord.

L’Entreprise rappelle également qu’un accord a été signé le 7 juillet 2017 au sein du Groupe Carrefour afin d’encadrer la mise en œuvre du droit à la déconnexion des outils numériques et ainsi permettre de favoriser un meilleur équilibre des temps de vie.

Titre 3 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé au moins une fois par an en DUP à l’occasion de l’information sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Et donnera lieu à une consultation sur la politique sociale globale de Carma.

Les objectifs principaux seront bien évidemment de s’assurer de la bonne application et de l’interprétation du présent accord, suivre les indicateurs, et donc la réalisation des objectifs fixés, et proposer des solutions en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

Titre 4 : Communication et sensibilisation

Carma ayant toujours placé comme valeur fondamentale de sa politique de Ressources Humaines, la non-discrimination et la Diversité, car cette dernière constitue une richesse dans la constitution de l’effectif de l’Entreprise pour sa réussite. Carma souhaite donc par le présent accord s’engager d’autant plus dans cette démarche par la mise en œuvre d’actions de communication et de sensibilisation afin que tous les stéréotypes soient évincés de l’Entreprise.

Dans le cadre de cette volonté affirmée, la Direction portera une attention particulière à toutes les communications qui seront faites à l’ensemble de l’Entreprise. De manière concrète, conformément aux préconisations qui ont été édictées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, il sera veillé à user du féminin et du masculin dans les messages qui seront adressés à tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices, afin de promouvoir la non-distinction et l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Afin de respecter le principe de non-discrimination, de développer la mixité des emplois et de lutter contre toute distinction de genre, une communication sera transmise annuellement pour rappeler à l’ensemble du personnel d’encadrement l’ensemble des règles qui doivent être respectées en application du présent accord et des valeurs de l’Entreprise. Celle-ci interviendra au préalable de la campagne d’évaluation annuelle.

Enfin, dans un objectif de sensibilisation de tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices de l’Entreprise et afin de lutter contre les stéréotypes, durant la période quadriennale de l’accord, il sera organisé annuellement une campagne de sensibilisation à l’égalité entre les Femmes et les Hommes. Ces campagnes annuelles auront pour objectif principal de démontrer à toutes et tous qu’aucune distinction ne peut et ne doit être faite en raison du sexe et ainsi faire en sorte que cette valeur d’Entreprise soit partagée par l’ensemble du personnel de Carma et évincer de fait tout stéréotype ou toute forme de discrimination de genre.

Partie III : Dispositions finales

Titre 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.

Titre 2 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.  

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.  

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.  

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.  

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé l’organisation syndicale représentative selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Titre 3 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Titre 4 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourra être dénoncé d’un commun accord à l’unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle et dans la même forme que sa conclusion.

Titre 5: Publicité

Le présent Accord a été signé au cours d'une séance de signature et a été notifié ce même jour à l’organisation syndicale représentative de Carma.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

A Evry Courcouronnes, le 23/03/2018

Pour la Société CARMA,

XX, Directeur Général

Pour la Fédération Assurances - CFE CGC,

Représentée par xx Délégué syndical dûment habilitée.