Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise ASTREINTE" chez CAIB - COMPOSANTS ARCHITECTURAUX INDUSTRIALISES POUR LE BATIMENT (Siège)

Entre les soussignés : 

La société CAIB,

dont le siège est situé 14 Boulevard du Cormier, CS 61951, 49319 CHOLET Cédex

Et : 

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, C.F.D.T.

d'autre part

PREAMBULE

Cet avenant a pour objet d’harmoniser les conditions d’organisation, de mise en œuvre et d’indemnisation des permanences d’astreintes pour les différents services concernés.

DEFINITION

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 1 – PERSONNEL CONCERNE

Est concerné par le présent avenant : tout personnel ayant un rôle dans la maintenance et le bon fonctionnement des équipements industriels permettant d’assurer la production. (exemple : service informatique ; service maintenance…)

Tout salarié est susceptible d’être concerné par une permanence d’astreinte, à condition d’avoir été sollicité par sa hiérarchie d’une façon précise sur le planning d’astreinte et son niveau de prérogatives possible lors de ses interventions.

Dans la mesure du possible, le salarié concerné sera informé avec un préavis minimum de 15 jours afin de lui permettre de s’organiser à titre personnel.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er Janvier 2021.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant. Ce nouvel avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 3 – CONDITIONS D’APPLICATION 

3-1 : Horaire

Une note et un planning définissent au sein du service les horaires, la planification et l’articulation hebdomadaire des jours d’astreinte.

Dans le cas où en raison d’une urgence, un collaborateur serait amené à se déplacer la nuit, le respect du temps de repos minimal de 11 heures fractionnables peut conduire le salarié à ne pas respecter ses horaires habituels de travail. A ce titre, le responsable de service veillera au respect des temps de repos et de la durée quotidienne de travail effectif en fonction de la durée d’intervention réalisée par le salarié en astreinte.

3-2 : Obligation du salarié

L’intervention du collaborateur en astreinte doit permettre la remise en fonctionnement rapide des équipements de production.

Il est rappelé que par souci d’efficacité, de coûts et de sécurité, le dépannage à distance (par téléphone ou par accès aux machines à distance) est à privilégier.

Lors de cette astreinte, le salarié doit être en mesure :

• d’intervenir à distance pour résolution dans le quart d’heure maximum après l’appel

• dans le cas d’une urgence absolue, d’intervenir sur place si jugé plus efficace

• de rappeler dans les 15 minutes maximum s’il n’a pas décroché pour rassurer l’appelant quant à la prise en compte de son appel.

3-3 : Indemnisation et contrepartie

Toute astreinte effectuée dans les conditions des points 3-1 et 3-2 sera rémunérée, à la signature du présent avenant, par :

- une « indemnité d’astreinte semaine » de 150 € pour 5 jours de travail. Cette indemnité pourra être proratisée en fonction d’éventuelles absences (maladie ; CP ; jour férié…)

- une « indemnité d’astreinte S-D » de 60 € pour le week-end

- éventuellement une « indemnité astreinte du samedi » de 30 €

Les heures de dépannage à distance sont comptabilisées en temps de travail effectif.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Déplacements en cas d’urgence absolue :

• Les heures de dépannage sur place, ainsi que le temps de trajet sont comptabilisés en temps de travail effectif et génèrent des heures supplémentaires.

• Les heures de déplacement de nuit de 21h à 5h sont majorées à 15%

• Si, pour intervenir sur site, le salarié d’astreinte est contraint d’utiliser son véhicule personnel, les frais déplacements seront remboursés sur la base du barème en vigueur chez CAIB

• Le temps est comptabilisé dès le départ du collaborateur jusqu’à son retour au domicile

Article 4 – EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION DU COLLABORATEUR 

L’entreprise met à disposition du salarié de permanence d’astreinte un téléphone mobile.

Article 5 – MESURES - PILOTAGE - SUIVI

5-1 : Mesures

Les appels seront renseignés dans un fichier qui reprendra les informations suivantes :

• Date - Modalités d’intervention (à distance ou déplacement)

• Nombre d’appels - Type de problème

• Heure de l’appel - Nombre de problèmes résolus

• Délai d’intervention - Action mise en œuvre

- Temps d’intervention

5-2 : Pilotage – suivi

Deux fois par an, un « Comité d’Astreinte », composé du Directeur de Production, du responsable RH, et des responsables de services concernés (informatique, maintenance…) se réunira, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’astreinte et s’appuiera sur la mesure réalisée sur la période afin d’évaluer le fonctionnement et définir éventuellement les actions à mettre en place.

Le responsable du service concerné prend en charge le planning et le suivi des astreintes et mesurera :

• Le nombre d’appels d’astreinte

• Le nombre d’appels résolus à distance

• Le nombre d’appels résolus sur site.

Article 6 – DEPOT DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire sera transmis aux organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Fait à Cholet, le 29/10/2020