ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 

• Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 5 septembre 2022

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord

L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord ne se substitue pas aux dispositions d’accords précédents.

Article.3 – Salaires effectifs

3.1 – Valeur du point

Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 3,5 % au 1^er septembre 2022. Le point passe de ce fait de 9,51 à 9,84 euros bruts.

Article.4 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur

L’entreprise attribuera la prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour tout salarié présent au 15 septembre 2022.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence entre le 1^erseptembre 2021 et le 31 août 2022 (y compris maternité, paternité et accident du travail) et de la durée contractuelle du temps de travail.

Le montant de cette prime est de 500€ pour un salarié à temps complet n’ayant pas d’absence entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Cette prime sera versée avec les paies de septembre 2022, sera exonérée de charges sociales et sera non imposable.

Article.5 – Publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Mexy, le 5 septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.

Directeur SEMITUL-TGL Déléguée syndicale CGT