Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Télétravail" chez ATP FONCTION - ASS TUTELAIRE DU PONANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE

L’Association Tutélaire du Ponant, Association loi de 1901, dont le siège social est à BREST (29219), 190, rue Ernest Hemingway,

Représentée par

ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

Dans le cadre d’une réflexion faisant suite à la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire, l’Association envisage d’intégrer de façon durable le télétravail dans son organisation.

Cette mise en place vise à améliorer la qualité de vie des salariés en favorisant notamment un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Elle permet également de réduire les temps et les risques liés aux transports, et de répondre à un objectif de diminution de l’impact environnemental des déplacements quotidiens entre domicile et lieu de travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail. La responsabilité de chaque collaborateur et la confiance mutuelle entre celui-ci et sa hiérarchie constituent des facteurs déterminants pour la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment également l'importance du maintien d’un lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine, afin de préserver ce lien.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue ses prestations de travail dans les conditions définies ci-dessus.

Le présent accord concerne le télétravail régulier. Certaines dispositions pourraient être aménagées dans des hypothèses particulières :

• Les situations exceptionnelles, liées par exemple, à la continuité des activités (force majeure, épidémie, intempéries…) ou à une indisponibilité des locaux habituels.

• Les situations d’aménagement du poste pour raisons ponctuelles liées à des problèmes de santé du salarié qui seront étudiées au cas par cas sur demande du salarié.

• Le télétravail occasionnel exceptionnel, lorsqu’il peut permettre de favoriser le temps de travail sur le poste plutôt que du temps de déplacement (ex : RDV professionnel proche du lieu du domicile), et qui sera étudié ponctuellement au cas par cas.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Sous les réserves qui suivent, le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel et justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’Association.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ne sont pas éligibles les salariés exerçant une mission d’accueil du public et / ou de gestion du courrier. Pour ces postes, les réflexions se poursuivront postérieurement à la signature du présent accord afin d’étudier la possibilité d’une extension de ces dispositions à ces catégories de salariés.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les personnels dont les fonctions nécessitent au regard de la nature particulière de leur relation contractuelle avec l’Association, une présence dans ses locaux : stagiaires, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation…

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 fois par semaine. Le salarié pourra exercer ce jour-là son activité depuis son lieu de domiciliation.

Le choix du jour de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique pour une année civile.

Il pourra néanmoins être modifié chaque année pour tenir compte notamment des nécessités de fonctionnement du service. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des desideratas du salarié pour fixer cette journée.   

Ainsi, chaque salarié en situation de télétravail sera informé avant le début de chaque année civile de la journée de télétravail retenue.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du double volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son responsable hiérarchique par le biais d’une lettre remise en main propre.

L’Association devra y répondre dans un délai d’1 mois, après avoir apprécié les critères d’éligibilité précisés à l’article 3-1, ainsi que :

• La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance

• La possibilité pour le salarié de télétravailler dans un environnement calme et adapté et d’être pleinement disponible, de bénéficier d’un accès internet à haut débit à son domicile et d’attester la conformité des installations électriques.

En cas de décision de refus, cette décision devra être motivée.

Dans le cas où le passage en télétravail est proposé au salarié par son responsable hiérarchique, cette proposition ne s’imposera pas en cas de refus.

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié mentionnant cette situation de télétravail et le nombre de jours de télétravail.

ARTICLE 4 – LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

Le salarié doit prévoir sur son lieu de télétravail un espace de travail spécifique lui permettant d’être au calme pour pouvoir se concentrer. Il s’engage à prévoir un espace de travail dédié respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail, le salarié fournit à l’Association une attestation sur l’honneur ou un certificat de conformité des installations électriques du lieu de télétravail, aux normes électriques en vigueur.

En cas de survenance d’un évènement (ex : incendie, problèmes électriques) rendant le lieu impropre au télétravail, le salarié doit en informer son employeur. Le télétravail est alors suspendu.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’Association et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement pour l’Association, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Une attention particulière sera portée aux demandes émanant de salariés en situation de handicap. Au besoin des aménagements spécifiques pourront être étudiés en concertation avec la médecine du travail.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage en télétravail n’a aucune incidence sur la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et de jours travaillés.

Pour chaque journée de télétravail, le salarié effectue le temps de travail de référence qui lui est applicable. Il organise son temps de travail sous réserve de respecter :

• Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail et les temps de repos.

• Les plages de disponibilités suivantes : 9h00 – 12h30 et 13h30 – 17h00 pendant lesquelles il doit pouvoir être joint, participer aux réunions  téléphoniques ou visioconférences, et consulter régulièrement sa messagerie.

ARTICLE 7 – TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL

Le salarié procède à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour télétravaillé, sur un document qu'il remet à la fin de chaque mois à son responsable hiérarchique.

Ce document vise à contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos. Il est basé sur la bonne foi.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. L’Association s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux réalisés dans les locaux de l’Association.

ARTICLE 8 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’Association fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié en situation de télétravail.

Pour l’exercice du télétravail, l’Association fournit un ordinateur portable au salarié, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas déjà équipé d’un ordinateur portable ou d’une tablette dans les locaux de l’Association. Ce matériel pourra être un matériel partagé entre plusieurs salariés n’exerçant pas le même jour en télétravail.

Pour les postes le nécessitant, l’Association fournit également un téléphone portable professionnel au salarié, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas déjà équipé d’un téléphone portable professionnel avant passage en télétravail. Ce matériel pourra être partagé entre salariés n’exerçant pas le même jour en télétravail.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

-  à avertir immédiatement l’Association en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.

Le salarié s'engage également, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'Association.

ARTICLE 8-3 - Prise en charge des frais

L’Association s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel fourni.

Les parties conviennent d’une absence de prise en charge d’autres frais, notamment de frais indirects (abonnement internet, chauffage, électricité, assurance…).

ARTICLE 8-4 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par l’Association restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Durant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié s’engage à restituer le matériel fourni afin d’assurer la continuité de fonctionnement de l’Association.

Le salarié s'engage à restituer le matériel éventuellement fourni spécifiquement pour le télétravail, dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’Association et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile, préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’Association, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information confidentielle à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL

Le salarié bénéficie d'un point de suivi spécifique au cours duquel sont abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. Cet échange se déroulera dans le cadre de l’entretien annuel d’activité.

ARTICLE 12 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion.

L’Association garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies à l’article 6 du présent accord.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la Direction.

ARTICLE 13 – FORMATION

Indépendamment de l’éventuelle formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le télétravailleur a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 14 – SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir dès que possible son responsable hiérarchique (ou le responsable binôme en cas d’absence du responsable hiérarchique), et justifier de son incapacité de travail dans les délais légaux et/ou conventionnels.

ARTICLE 15 – PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 15-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin par écrit au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.

ARTICLE 15-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 15-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit par lettre remise en main propre au responsable hiérarchique, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois.

ARTICLE 15-2-2 - A la demande de l'employeur

L’Association peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : 

• Conditions d’éligibilité qui ne seraient plus remplies (cf. article 3-4),

• Façon de travailler du salarié ou nouvelles attributions du salarié qui seraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail,

• Qualité du travail fourni qui ne donnerait pas satisfaction,

• Evolution des besoins du service,

• Déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

ARTICLE 15-2-3 – Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, continuité de service, effectif minimum sur site, missions nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. En aucun cas le télétravail ne pourra être reporté.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 3 jours.

ARTICLE 16 – SITUATIONS EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT UNE MISE EN PLACE PONCTUELLE DU TELETRAVAIL

En dehors du cadre général d’application du présent accord relatif à la mise en place d’un télétravail régulier, certaines circonstances exceptionnelles peuvent rendre impérative cette forme d’organisation du travail.

En effet, en cas de circonstances exceptionnelles (en particulier en cas de pandémie) ou de force majeure, le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ces hypothèses, la décision de mise en place du télétravail relève du pouvoir de direction de l’employeur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il en est de même en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, dès lors que certaines mesures prises par les pouvoirs publics empêchent l’exercice normal de l’activité (notamment restriction ou suspension de la circulation des véhicules).

Le télétravail pourra alors être mis en place sur décision de l’Association, après consultation du CSE ou consultation du CSE dans les plus brefs délais si les circonstances l’exigent, et simple information des salariés concernés par tout moyen. Cette information sera transmise aux salariés en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance d’un jour calendaire et mentionnera la période prévisible de télétravail ou encore des informations relatives à l’organisation des conditions de travail.

ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION – DENONCIATION

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il trouvera application à compter du 1^er octobre 2021.

ARTICLE 17-2 - Révision – Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’Association devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 18 – SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :

• un collège salarié comprenant un salarié désigné par chacun des syndicats signataires et par toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association à la date de réunion de la commission de suivi ;

• un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile en fonction des thèmes à traiter.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Les délibérations de la commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

ARTICLE 19 – NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Fait à Brest, le 1^er juillet 2021

Pour l’Association Tutélaire du Ponant

Pour le syndicat CFDT