Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CGSP - COMPAGNIE GUADELOUPEENNE DE SERVICES PUBLICS (Siège)

CGSP NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Politique Salariale et Sociale

Participants	Présents	Absents excusés
La Direction	Xxxxxx xxxxxx	Présents
La Délégation Syndicale de CGTG	Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx xxxxx	Présents

Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 7 mars, 27 mars, 11 avril ,25 avril 2019 et 2 mai 2019.

La situation économique de la CGSP ressort en 2018 avec un déficit de résultat net de plus de 600 000 € et apparait préoccupante

• La situation des impayés reste très difficile

• Le contrat du parking de basse terre n’atteint pas les objectifs

• Les rendements de réseau se sont dégradés

• La fin de l’année 2018 a vu le gain du contrat de la DSP sur la Collectivité de Saint Martin : le périmètre d’exploitation de CGSP s’est donc élargi. La NAO de 2019 concerne un effectif de 72 personnes

  • 6 cadres Groupe 6

  • 7 ETAM Groupe 5

  • 18 Agents Groupe 4

  • 39 agents Groupe 3

  • 2 Agents Groupe 2

.

• ARTICLE 1 – POLITIQUE SALARIALE

Les dispositions suivantes sont arrêtées :

• Demande CGTG : augmentation du salaire de base de 200 €

Compte tenu de la situation financière de CGSP, la Direction ne peut accéder à une telle demande

La Direction propose la mise en place suivante :

1. Salariés des Groupe 5 et 6 (ETAM et Cadres : 13 personnes) : augmentation au mérite définie par la hiérarchie

2. Salariés des Groupes 2, 3 et 4 (59 personnes)

   • Augmentation générale du salaire de base de 1,7%

   • Volume de 0,3% de la masse salariale distribuée au mérite défini par la hiérarchie et validée par la Direction. Ce volume représente un montant global de 6 200 € bruts et sera distribué sous forme de prime.

Les augmentations prendront effet sur la paie du mois de mai 2019.

• Demande CGTG : augmentation des Astreintes de 80 €

L’astreinte doit être dorénavant géré au niveau de la totalité des exploitations de CGSP (Basse Terre, St Barth et St Martin).

Dans cette optique, un accord spécifique d’astreinte CGSP a été mis en place en parallèle de cette NAO 2019

• Demande CGTG : Prime de risque pour les agents affects au parking

La Direction ne donne pas suite à cette demande

• Demande CGTG : Indemnités de déplacements de 30 € par jour pour les agents intervenant a Saint Martin et Saint Barthelemy

Comme indiqué, le périmètre d’intervention de CGSP s’est élargi. Ce développement des activités est une chance pour le devenir de CGSP. Dans le cadre des prestations à réaliser, certains agents de Basse Terre (CPO entre autres) sont appelés à intervenir sur les iles voisines de St Barthelemy et de St Martin. Dans ce cas, les frais de déplacements et d’hébergement et de nourriture sont pris en charge directement par l’entreprise (ou sous présentation d’une note de frais conforme aux règles de l’entreprise), il n’est pas donc pas envisageable d’accéder à cette demande.

Un dispositif d’avance de frais sera néanmoins étudié conformément aux règles du Groupe.

Une vigilance particulière quant à l’organisation des déplacements devra être porté par la hiérarchie afin d’éviter les débordements en terme d’amplitude horaire.

• Demande CGTG : Octroi d’une prime exceptionnelle en compensation du malus de 10% sur trois ans appliqués lors du départ en retraite

La reforme des retraites mise en place par le Gouvernement et les partenaires sociaux gérant ce système conduit potentiellement à l’application d’un malus sur le montant de la retraite complémentaire en fonction de l’Age effectif de départ en retraite

Ces décisions nationales s’imposent à tous et l’entreprise ne peut pas prendre en charge un différentiel qui n‘est pas de son ressort.

• Demande CGTG : Octroi d’une aide individuelle au logement aux salaries de Saint Barthelemy

La Direction ne donne pas suite à cette demande

• Demande CGTG : Augmentation du nombre de cheque déjeuner +1

La Direction accède à cette demande sur la base suivante et en application des règles fiscales en vigueur

Nombre de jours annuels = 365

- Nombre de jours de WE = 104

- Nombre de jours de congés annuels = 25 (5 semaines de 5 jours)

- Nombre de jour féries nationaux et locaux = 14 jours

Soit un total de 18 Tickets restaurant (TR) par Mois.

Les absences pour conges évènements familiaux, maladie ou accident conduisent à une réduction du nombre de TR

• Proposition de la Direction (en séance) : Harmonisation des horaires de travail

Dans la cadre de l’attribution de TR et conforment aux règles en vigueur, les horaires de travail (Basse Terre , Saint Barthélemy et St Martin) sont uniformisés sur toutes les exploitations à compter du 1^er juin 2019 les suivants

Horaires Exploitation et Bureaux: du lundi au vendredi

• Matin : 7h15 - 12 h 15

• Après : 13h00 - 15h

• Proposition de la Direction (en séance) : Augmentation Montant du Ticket Restaurant

La Direction propose dans le cadre de la NAO 2019 le montant suivant :

TR = 10 € à compter du 1^er juin 2019

Part Patronale = 55,2 %

Part salariale = 44,8 %

• Proposition de la Direction (en séance) : Accord BINO

Conformément à l’accord de NAO 2010, cette prime aurait dû être réintégrée dans le salaire de base à la fin du dispositif d’exonérations de charges. Cela n’a pas été réalisé et il convient de de se mettre en conformité réglementaire et fiscale : cette opération sera mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2019. Les salariés concernés seront informés directement par courrier.

• Proposition de la Direction (en séance) : Règles d’application de la prime d’eau

Il est rappelé les règles d’attribution de la prime d’eau (Règles Groupe Saur) :

Pour CGSP, cette prime d’un montant de 410 € Bruts est versée sur la paie du mois de septembre.

ARTICLE 2 – POLITIQUE SOCIALE

• Demande CGTG : Formation : prise en compte des demandes des collaborateurs lors de l’élaboration du plan de formation.

La Direction prend bonne note de cette demande.

L’élaboration du plan de formation est issu des besoins évoqués lors des entretiens annuels et doivent être en relation avec les besoins du Service et de l’activité.

Dans le cadre de formation personnelle individuelle, le salarié peut utiliser son CPF (Compte Personnel de Formation) : il convient de se rapprocher alors du Service RH de la Direction Régionale Antilles

• Demande CGTG : Embauche d’un agent sur le terrain à Basse Terre.

La Direction valide ce point: la definition du besoin est en cours de finalisation . Le poste devrait etre pourvu d’ci à l’été 2019.

• Demande CGTG : Montant alloué aux œuvres sociales.

Compte tenu de l’elargissement du perimetre de CGSP, la Direction convient d’augmenter le montant actuellement alloué de 14 000 € pour le porter à 20 000 € au titre de l’annee 2019

Compte tenu des évolutions réglementaires et de l’élargissement de l’activite de CGSP , il est rappler que les IRP évolueront avec la mise en place avant la fin de l’annee 2019 du Comite Social et Economique (CSE).

Le CSE sera dote d’un budget des oeuvres sociales de 0,8% de la masse salariale ainsi que d’un budget de fonctionnment de à 0,2 % de la masse salariale .

ARTICLE 3 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES –ART. L. 2242-5 DU CT

Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et tranche de salaire, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes. Cette situation ne nécessite pas d’action particulière pour l’année en cours.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 à destination de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

A Basse-Terre, le 2 mai 2019

Le Délégué Syndical CGTG Le Directeur Régional

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