Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE)" chez IFREMER - INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IFREMER - INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER et le syndicat CGT et CFDT le 2019-07-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02919002271
Date de signature : 2019-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Etablissement : 33071536800032 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-22
Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE)
UES IFREMER - GENAVIR
Entre :
L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
Le GIE GENAVIR, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 306 986 647.
Représenté par Monsieur, en sa qualité d’Administrateur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignés « l’UES »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 5
1.1 – Cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) 5
1.2.1 : Rôle des CSE d’Etablissement (CSE-E) et du CSE-Central (CSE-C) 6
1.2.2 : Présidence et assistance 6
1.2.3 : Délégation du personnel 6
1.2.4 : Règlement intérieur des CSE d’Etablissement (CSE-E) et du CSE-Central (CSE-C) …………. 8
1.2.5 : Locaux et moyens des CSE d’Etablissement (CSE-E) 8
1.2.6 : Annualisation et mutualisation des heures de délégation des CSE d’Etablissement (CSE-E) 8
1.2.7 : Nombre de réunions des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E) et du CSE-CENTRAL (CSE-C) 9
1.2.8 : Formation économique Erreur ! Signet non défini.9
1.2.9 : Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail 9
1.2.10 :Réunions préparatoires du CSE-CENTRAL (CSE-C) 10
1.3 – Durée des mandats des représentants du personnel de l’UES IFREMER - GENAVIR 10
ARTICLE 2 - COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 10
2.1 – Cadre de la mise en place 10
2.3 – Nombre de Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11
2.4 – Membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E) 11
2.4.1 – Nombre de membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E) 11
2.5 – Membres de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 12
2.5.1 – Nombre de membres de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 12
2.5.2 – Secrétariat de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 12
2.5.3 – Présidence de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 12
2.8.2 : Missions déléguées par le CSE-CENTRAL (CSE-C) à sa CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 15
2.9 – Réunions des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSE-E) et de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 16
2.10.1 : Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E) 16
2.10.2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 17
2.12 –Réunions préparatoires de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C) 17
2.13 – L’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail (OQVT) 17
ARTICLE 3 - AUTRES COMMISSIONS 18
3.1 – Commissions obligatoires au niveau de chacun des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 18
3. 3 – Commissions facultatives au niveau de chacun des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 19
3.5 – Commissions au niveau du CSE-CENTRAL (CSE-C) 20
3.6 – Organisation des commissions du CSE-CENTRAL (CSE-C) 22
ARTICLE 4 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE 22
4.1 – Cadre de la mise en place 22
4.3 – Modalités de désignation, durée du mandat et de remplacement 23
4.3.1 – Electeurs et durée du mandat 23
4.3.2 – Eligible 23
ARTICLE 5 - DELEGUES DE BORD (personnel marin) 24
ARTICLE 6 - SUIVI DES HEURES DE DELEGATION 24
ARTICLE 7 - BUDGET DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE-CENTRAL 24
7.1 – Budget de fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 24
7.3 – Reliquat du budget des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 25
7.4 – Etablissement des comptes des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 25
7.5 – Budget du CSE-CENTRAL (CSE-C) 25
ARTICLE 8 - AFFECTATION DES BIENS 25
ARTICLE 9 - CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU TERME DE LEUR MANDAT 26
ARTICLE 10 - MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION 27
10.1 – Attributions entre CSE-CENTRAL (CSE-C) et CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 27
10.2 – Consultations récurrentes 27
10.3 – Consultations ponctuelles 27
10.4 – Délais de consultation 27
10.5 – Réunions en visioconférence 28
10.6 – Procès- Verbaux des réunions 28
ARTICLE 11 - PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 28
ARTICLE 12 - MODALITES DE SUIVI 28
ARTICLE 13 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 29
ARTICLE 14 - DEPOT ET PUBLICITE 29
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues transformer profondément la représentation du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, au 1er janvier 2020, un Comité Social et Economique doit être mis en place, de sorte que les mandats actuels des Comités d’entreprise, des Délégués du Personnel et des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019 conformément aux ordonnances de septembre 2017.
Le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est un facteur d’équilibre et contribue à l’engagement des salariés au sein de l’UES IFREMER – GENAVIR. Ainsi, la volonté des parties signataires est de continuer à développer la qualité des échanges avec les organisations syndicales, et de réaffirmer le rôle essentiel des représentants du personnel au sein de l’UES IFREMER-GENAVIR.
L’élaboration de l’accord relatif à la mise en place du CSE s’inscrit dans le cadre d’une volonté partagée des directions générales de l’IFREMER et de GENAVIR et des organisations syndicales de favoriser un dialogue syndical de qualité au sein de l’UES IFREMER – GENAVIR.
Ainsi, à l’approche des élections professionnelles 2019, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :
Le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement,
La composition du Comité Social et Economique Central de l’UES IFREMER - GENAVIR,
Le nombre et les modalités de fonctionnement des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail,
le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions des Instances,
La mise en place de représentants de proximité,
La mise en place des délégués de bord,
Le suivi des heures de délégation,
Le budget des Instances,
L’affectation des biens,
La carrière des représentants du personnel,
Les modalités d’information et de consultation.
Les parties se sont ainsi réunies les 3 avril 2019, 16 avril 2019, 25 avril 2019, 20 mai 2019, 28 mai 2019, 12 juin 2019, et 20 juin 2019.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord unanime.
Les dispositions contenues dans le présent accord sont convenues sous réserve du protocole d’accord préélectoral.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
1.1 – Cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Dans le cadre du périmètre d’application du présent accord constitué d’au moins deux établissements distincts, il est défini un double niveau de représentation :
Mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) :
Les parties conviennent de la mise en place de 5 CSE-E selon les périmètres suivants :
un CSE-E pour le Centre de Bretagne de l’IFREMER et GENAVIR Bretagne sédentaires (sites de Plouzané, Concarneau, Lorient, la Trinité sur Mer et Dinard),
un CSE-E pour le Centre Atlantique de l’IFREMER (sites de Nantes, Arcachon, Bouin, la Tremblade et Anglet),
un CSE-E pour le Centre de Manche Mer du Nord de l’IFREMER (sites de Boulogne sur Mer et Port en Bessin). Le personnel de Saint Pierre et Miquelon est rattaché au CSE-E Manche Mer du Nord,
un CSE-E pour le Centre de Méditerranée de l’IFREMER et GENAVIR Méditerranée sédentaires (sites de la Seyne sur Mer, Palavas, Sète, Montpellier, Bastia, Martinique, la Réunion, la Guyane),
un CSE-E pour le Personnel marin navigant permanent et marins à terre de GENAVIR.
Mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE-C) de l’UES IFREMER – GENAVIR du fait de l’existence de plusieurs CSE D’ETABLISSEMENT.
Cas particulier du Centre du Pacifique :
Il est rappelé par ailleurs que le Centre du Pacifique, comprenant deux sites (Tahiti et Saint Vincent) constitue en tant que tel un établissement distinct de l’IFREMER.
Toutefois, conformément aux règles locales qui lui sont applicables, le Centre du Pacifique n’est pas soumis à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les anciennes instances représentatives du personnel ayant vocation pour l’heure à perdurer (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Le Centre du Pacifique a renouvelé ses instances représentatives du personnel, dont les mandats arrivaient à échéance le 31 mars 2019, selon les stipulations d’un protocole d’accord préélectoral local et aux fins de mise en place des DP, d’un CE et d’un CHSCT.
Par voie de conséquence :
Aucun CSE-E n’est mis en place au sein du Centre Pacifique,
En revanche, les membres du CE du Centre du Pacifique ont vocation à intervenir au sein du CSE-C, dans les conditions définies à l’article 1.2.3.
1.2 – Rôle, composition et organisation des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E) et du CSE-CENTRAL (CSE- C) de l’UES IFREMER - GENAVIR
1.2.1 : Rôle des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E) et du CSE-CENTRAL (CSE-C)
Rôle des CSE d’Etablissement :
Les CSE-E reprennent les attributions précédemment dévolues aux Délégués du Personnel, au Comité d’Etablissement et au CHSCT.
Ils sont chargés de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ils assurent une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Rôle du CSE-CENTRAL :
Le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il reprend les attributions précédemment dévolues au Comité Central d’Entreprise.
1.2.2 : Présidence et assistance
Le CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur ou son représentant.
Les Présidents des CSE-E Atlantique, Manche Mer du Nord, et GENAVIR Marins ont la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’ils président, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’UES.
Le Président du CSE-E Bretagne et celui du CSE-E Méditerranée sont assistés par deux représentants de la Direction de GENAVIR et par une personne appartenant à l’établissement ou à l’UES.
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant
Le Président du CSE-C est assisté par un représentant de la direction de GENAVIR et a la faculté de se faire assister au cours des réunions par trois personnes appartenant à l’UES.
En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, les Présidents pourront inviter ponctuellement des intervenants internes ou externes à l’UES pour traiter de points spécifiques.
1.2.3 : Délégation du personnel
Il est rappelé que les membres des CSE-E et du CSE-C et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Délégation du personnel au sein de chaque CSE D’ETABLISSEMENT :
Le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein de chaque CSE-E est fixé par le protocole d’accord préélectoral.
A titre indicatif, sous réserve du protocole d’accord préélectoral, le nombre d’élus titulaires au sein des CSE-E serait fixé à :
16 membres pour le CSE-E Bretagne
11 membres pour le CSE-E Atlantique
5 membres pour le CSE-E Manche Mer du Nord
10 membres pour le CSE-E Méditerranée
10 membres pour le CSE-E GENAVIR marins
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants pour l’ensemble des CSE-E à l’exception du CSE-E pour le personnel marin de GENAVIR dont le nombre de suppléants est doublé.
Les suppléants sont systématiquement invités aux réunions des CSE-E.
Parmi ses membres titulaires, le CSE-E désigne un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint du CSE-E suppléera le secrétaire en cas d’indisponibilité.
A titre indicatif et sous réserve du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE-E bénéficient de 25 heures mensuelles d’heures de délégation.
Le secrétaire du CSE-E de Bretagne bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 50 heures mensuelles.
Le secrétaire du CSE-E d’Atlantique bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 30 heures mensuelles.
Le secrétaire du CSE-E de Manche Mer du Nord, Méditerranée et GENAVIR marins bénéficient d’un crédit supplémentaire d’heures de 20 heures mensuelles.
Le trésorier du CSE-E de Bretagne bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 20 heures mensuelles.
Le trésorier des CSE-E d’Atlantique, Méditerranée, de Manche Mer du Nord et GENAVIR marins bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 17 heures mensuelles.
Délégation du personnel au sein du CSE-CENTRAL :
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour l’élection du CSE-C est fixée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié pour l’ensemble du périmètre (PAP).
Le présent accord fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au CSE-C à 18 sièges titulaires répartis comme suit :
5 sièges titulaires pour le Centre Bretagne,
3 sièges titulaires pour le Centre Atlantique,
2 sièges titulaires pour le Centre Manche Mer du Nord,
3 sièges titulaires pour le Centre Méditerranée,
3 sièges titulaires pour le personnel marin de GENAVIR,
2 sièges titulaires pour le Centre Pacifique. Le CE du Centre du Pacifique désigne deux de ses membres élus, afin qu’ils représentent le Centre du Pacifique au sein du CSE-C.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants sont systématiquement invités aux réunions du CSE-C.
Parmi ses membres titulaires, le CSE-C désigne un bureau constitué d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint du CSE-C suppléera le secrétaire en cas d’indisponibilité.
A titre indicatif et sous réserve du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE-C bénéficient de 20 heures mensuelles d’heures de délégation.
Le secrétaire du CSE-C bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 40 heures mensuelles.
Le trésorier du CSE-C bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 20 heures mensuelles.
1.2.4 : Règlement intérieur des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E) et du CSE-CENTRAL (CSE-C)
Les CSE-E et le CSE-C fixent dans un règlement intérieur, leurs modalités de fonctionnement et d’exercice de leurs missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus des CSE-E et du CSE-C ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent des prérogatives de l’employeur.
Dans le cadre de l’investissement de l’UES IFREMER-GENAVIR en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale, le règlement intérieur de chaque CSE-E et du CSE-C prévoient qu’un point annuel relatif au développent durable est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion chaque année par le Président de l’Instance.
1.2.5 : Locaux et moyens des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E)
L’employeur met à la disposition des membres de chaque CSE-E, un local au sein du Centre (ou du siège de GENAVIR pour le CSE-E marins) et au sein des stations de plus de 25 salariés (La Tremblade, Sète, Lorient et Port en Bessin), pour leur permettre d’accomplir leurs missions et notamment de se réunir.
Chaque Président et secrétaire de CSE-E s’accordent pour déterminer le local affecté à la nouvelle instance, son aménagement ainsi que le matériel mis à disposition (à minima un ordinateur avec un accès internet, une ligne téléphonique et un accès à Internet). Cette affectation doit permettre le fonctionnement de l’Instance et l’exécution satisfaisante de ses missions tout en tenant compte du redimensionnement de l’organisation de la représentation du personnel.
1.2.6 : Annualisation et mutualisation des heures de délégation des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E)
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSE-E peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE-E qui dispose de 25 heures par mois (300 heures annuelles) a la possibilité de prendre, jusqu’à 37.5 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSE-E peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial.
Un membre de chaque CSE-E qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant doit impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours, avant la date prévue d’utilisation, sauf contraintes exceptionnelles. Celui-ci doit préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités sont rappelées au niveau du règlement intérieur de l’Instance.
Un membre du CSE-E qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois doit impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours, avant la date prévue d’utilisation, sauf contraintes exceptionnelles. En cas de report d’heures de délégation sur le mois suivant, le nombre d’heures de délégation pris ne doit pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures habituel. Ces modalités sont rappelées au niveau du règlement intérieur de l’Instance.
1.2.7 : Nombre de réunions des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E) et du CSE-CENTRAL (CSE-C)
Les CSE-E des établissements de 50 à moins de 300 salariés se réuniront au rythme d’une réunion à minima tous les deux mois. Les CSE-E des établissements de plus de 300 salariés (Bretagne) ont des réunions mensuelles.
Le règlement intérieur de chaque CSE-E pourra prévoir des réunions mensuelles obligatoires.
Le CSE-C se réunit au minimum 3 fois par an.
Les ordres du jour sont établis conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE-E ou du CSE-C.
L’ordre du jour du CSE-E est arrêté 8 jours calendaires avant la réunion et l’ordre du jour du CSE-C est arrêté 3 semaines avant la réunion.
En cas d’urgence, ces délais peuvent être réduits à 3 jours.
Des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative de chaque Président des Instances ou à la demande de la majorité des membres des CSE-E ou du CSE-C.
1.2.8 : Formation économique
Les membres titulaires des CSE-E élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par le CSE-E (frais d’inscription, frais de déplacement…).
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par le code du travail.
1.2.9 : Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres du CSE-E bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions fixées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
Le financement de la formation est à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
1.2.10 : Réunions préparatoires du CSE-CENTRAL (CSE-C)
Afin que les frais de déplacement soient pris en charge par l’employeur pour les réunions préparatoires, les membres du CSE-C doivent émettre un ordre de mission avant la tenue de ces instances.
Le temps consacré aux réunions préparatoires du CSE-C est décompté du crédit d’heures des membres de cette instance.
1.3 – Durée des mandats des représentants du personnel de l’UES IFREMER - GENAVIR
La durée du mandat des représentants du personnel est de 3 ans à compter de la proclamation des résultats.
COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 – Cadre de la mise en place
Compte tenu des enjeux dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est mise en place dans tous les établissements concernés par la mise en place d’un CSE-E, même ceux dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE-E ou du CSE-C, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau des CSE-E et du CSE-C, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement des CSSCT.
Les signataires, par convenance de rédaction, définissent les sigles suivants :
CSSC-E : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement,
CSSCT-C : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale.
2.2 – Répartition des prérogatives entre les CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E) et la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
Les CSSCT-E désignées par les CSE-E limitent leurs prérogatives au périmètre de l’établissement.
La CSSCT-C désignée par le CSE-C a dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une responsabilité sur des sujets transverses intéressant plusieurs établissements.
Dans le cas où des salariés sont amenés à participer à des embarquements sur des navires gérés par GENAVIR, les secrétaires des CSSCT-E concernées pourront être invités à la CSSCT-E GENAVIR Marins et inversement.
2.3 – Nombre de Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT-E est mise en place au sein du :
du CSE-E Centre Bretagne,
du CSE-E Centre Atlantique,
du CSE-E Centre Manche Mer du Nord,
du CSE-E Centre Méditerranée,
du CSE-E GENAVIR marins.
Une CSSCT-C est mise en place au niveau du CSE-C.
2.4 – Membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)
2.4.1 – Nombre de membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CCSCT-E)
Les parties conviennent que les délégations du personnel des CSSCT-E comprendront un nombre de membres proportionnel aux effectifs de ces établissements.
Centre Manche Mer du Nord et Centre Méditerranée : 4 membres dont 2 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.
Centres Atlantique et GENAVIR marins : 5 membres dont 2 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant,) dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.
Centre Bretagne : 8 membres dont 4 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant) dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une CSSCT-E, le secrétaire du CSE-E concerné peut désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre d’une CSSCT-E, le CSE-E peut désigner un remplaçant choisi exclusivement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E lors de sa prochaine réunion. Il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
Les mandats des membres des CSSCT-E prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E.
2.4.2 – Secrétariat des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)
Chaque CSSCT-E désigne parmi ses membres un secrétaire. En cas d’impossibilité, le secrétaire adjoint désigne un remplaçant qui continue d’assurer un lien entre la CSE-E et la CSSCT-E.
Le secrétaire de la CSSCT-E, représente la commission lors des 4 réunions annuelles du CSE-E dédiées plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
2.4.3 – Présidence des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)
La présidence des CSSCT-E est assurée par le président de chaque CSE-E ou par son représentant.
Le Président de la CSSCT-E Bretagne et le Président de la CSSCT-E Méditerranée sont assistés par un représentant de la Direction de GENAVIR.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE-E. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
2.5 – Membres de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
2.5.1 – Nombre de membres de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
Compte tenu de l’enjeu lié aux sujets délégués par le CSE-C à la CSSCT-C, les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT-C du CSE-C comprend : 13 membres dont
3 membres appartenant à la CSSCT-E Centre de Bretagne,
2 membres appartenant à la CSSCT-E Centre Atlantique,
2 membres appartenant à la CSSCT-E de Manche Mer du Nord,
2 membres appartenant à la CSSCT-E de Méditerranée,
2 membres appartenant à la CSSCT-E GENAVIR marins,
2 membres pour le Centre Pacifique, désignés par le CHSCT du Centre par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative,
En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une CSSCT-C, le secrétaire adjoint du CSE-C peut désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT-C, le Comité peut désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires lors de sa prochaine réunion. Il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
Les mandats des membres de la CSSCT-C prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-C.
2.5.2 – Secrétariat de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
L’article L.2316-13 du Code du travail prévoit que le CSE-C désigne un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Ainsi le secrétaire adjoint du CSE-C est nommé secrétaire de la CSSCT-C. En cas d’impossibilité, le secrétaire adjoint désigne un remplaçant qui continue d’assurer un lien entre la CSE-C et la CSSCT-C.
2.5.3 – Présidence de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
La présidence de la commission est assurée par le Président du CSE-C ou par son représentant. Le Président est assisté par un représentant de la Direction de GENAVIR. Le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE-C. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
2.6 – Modalités de désignation des membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CCSCT-E) et de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
CSSCT D’ETABLISSEMENT :
En ce qui concerne les membres de la CSSCT-E :
Le CSE-E concerné désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En ce qui concerne les membres qui n’appartiennent pas au CSE D’ETABLISSEMENT :
Les candidats sont présentés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Ils sont élus par le CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
CSSCT-CENTRALE :
Le CSE-C désigne, parmi les membres des CSSCT-E, les membres de sa CSSCT-C par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
2.7 – Crédit d’heures spécifiques membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CCSCT-E) et de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
CSSCT D’ETABLISSEMENT :
Les membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT disposent d’un crédit d’heures de 8 heures mensuel. Les secrétaires de ces instances disposent d’un crédit supplémentaire d’heures de 4 heures par mois.
Chaque membre de la CSSCT-E a la faculté d’utiliser ses propres heures de délégation au titre de la CSSCT selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE-E qui dispose de 8 heures par mois (96 heures annuelles) a la possibilité de prendre, jusqu’à 12 heures sur un mois donné.
Un membre du CSE-E qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois doit impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf contraintes exceptionnelles, avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant doit être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures habituel.
Le crédit d’heures des membres de la CSSCT-E ne peut être mutualisé.
CSSCT-CENTRALE :
Le secrétaire de la CSSCT-C bénéficie d’un crédit d’heures de 100 heures par an, à distribuer aux membres de l’Instance afin de garantir son bon fonctionnement. Cette répartition ne peut conduire les membres de la CSSCT-C à bénéficier, au titre de ce mandat, d’un crédit d’heures supérieur à 20 heures par mois.
Le crédit d’heures des membres de la CSSCT-E et de la CSSCT-C se cumule avec le crédit d’heure octroyé aux membres du CSE-E.
2.8 – Temps passé en raison du mandat de membre d’une CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E) ou CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
Le temps passé par un membre d’une CSSCT-E à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Le temps passé par un membre d’une CSSCT-E aux enquêtes, à la demande de l’employeur, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Le temps passé par un membre d’une CSSCT-E ou de la CSSCT-C aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
2.8.1 : Missions déléguées par les CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) à leur CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)
Le recours à expert et le recueil des avis sont de la compétence des CSE-E.
Les parties conviennent que les CSE-E délèguent à leur CSSCT-E l’ensemble de leurs autres attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail :
A titre d’illustration, les matières listées ci-dessous sont déléguées à la CSSCT-E. Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétées par les CSE-E:
Préparer les consultations des CSE-E dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT-E transmet le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, aux membres du CSE-E et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires, 3 jours en cas d’urgence, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE-E rend un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE-E est réputé avoir rendu un avis négatif.
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail en liaison avec l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les postes, à la résolution des difficultés qui pourraient être liées à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Etre informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT-E le souhaite.
Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
Pour les attributions 2 à 4, la CSSCT-E concernée se réunit, sur convocation du Président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’UES qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.
Pour les attributions 5 à 7, la CSSCT-E peut déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la commission et à la Direction.
Ces sujets sont abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles de la CSSCT-E.
Chaque membre de la CSSCT-E peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre de la CSSCT-E concernée doit alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière. La procédure visée aux articles L 4132-1 et suivants du Code du Travail est alors respectée.
La protection de l’environnement et le développement durable seront abordés par les CSSCT-E a minima une fois par an au cours d’une réunion.
2.8.2 : Missions déléguées par le CSE-CENTRAL (CSE-C) à sa CSSCT-CENTRALE
Le recours à l’expert et le recueil des avis sont de la compétence du CSE-C.
Le CSE-C délègue à la CSSCT-C l’ensemble de ses autres attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.
Ainsi, les matières déléguées sont rappelées ci-dessous :
Préparer les consultations du CSE-C dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT-C se réunit avant la réunion du CSE-C fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE-C et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires, 3 jours en cas d’urgence, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE-C rend un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE-C est réputé avoir rendu un avis négatif.
Formuler à son initiative, et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les postes, à la résolution des difficultés qui pourraient être liées à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’UES qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail.
Pour les attributions 1 à 5, la CSSCT-C se réunit, sur convocation du Président ou de son représentant, a minima deux fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’UES qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.
Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE-C dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission contenant sa délibération.
Une fois par an, la protection de l’environnement et le développement durable sont abordés au cours d’une réunion CSSCT-C par le Président de l’Instance.
2.9 – Réunions des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSE-E) et de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
La Direction convoque par écrit les membres des CSSCT-E concernés ou de la CSSCT-C, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail aux réunions en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixe la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.
2.10 – Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E) et de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
2.10.1 : Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)
La CSSCT-E de chaque établissement se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE-E portant sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT-E est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, cas d'événement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La CSSCT-E d’un établissement se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE-E concerné dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
2.10.2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
La CSSCT-C se réunit 2 fois par an, une fois par semestre, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les réunions annuelles minimales du CSE-C portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT-C se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE-C dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des réunions annuelles précitées.
2.11 – Formation des membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)
Les membres de chaque CSSCT-E bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours.
Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions posées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
Cette formation prend en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de chaque établissement.
2.12 : Réunions préparatoires de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)
Afin que les frais de déplacement soient pris en charge par l’employeur pour les réunions préparatoires, les membres de la CSSCT-C doivent émettre un ordre de mission avant la tenue de ces instances.
Le temps consacré aux réunions préparatoires de la CSSCT-C est décompté du crédit d’heures des membres.
2.13 – L’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail (OQVT)
L'Observatoire a pour mission :
d'identifier et évaluer les risques psychosociaux,
de choisir et de suivre les indicateurs pertinents,
de proposer des mesures à inscrire au plan d’action et de suivre leur application.
Il est si possible représentatif des différents métiers et se réunit au moins une fois par an sur invitation de son Président.
Dans le cadre de l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail, la Direction établit un rapport annuel qui accompagne les CSSCT-E dans l’analyse des facteurs de stress. Ce rapport annuel présentant les résultats de l’étude est mis à disposition des salariés.
L’OQVT est composé de :
Du Directeur Général de l'IFREMER, assisté par l’Administrateur de GENAVIR ou de leur représentant direct,
Du DRH de l’IFREMER et du DRH de GENAVIR ou de leur représentant,
D'un membre de chaque CSE-E qui doit également être membre de la CSSCT de cet établissement ou du CHSCT pour le Centre Pacifique,
D'un représentant par organisation syndicale représentative pour l’UES,
D'un médecin du travail et d'un médecin des gens de mer.
La présidence de l’OQVT est assurée par la Direction Générale ou la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de fonctionnement, les missions de l’Observatoire et son champ d’action sont définis par l’accord du 24/03/2011 sur la prévention du stress et des risques psychosociaux et l'amélioration du bien-être au travail dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale entre l’IFREMER et GENAVIR.
AUTRES COMMISSIONS
3.1 – Commission obligatoire au niveau de chacun des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Commission formation
Cette commission :
Est mise en place dans chacun des établissements. Elle est chargée de préparer les informations du CSE-E, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai et appartenant à l’établissement,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-E présents ayant voix délibérative,
Se réunit 2 fois par an,
Le secrétaire est désigné par le CSE-E, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE-E les résultats des travaux de la commission,
La convocation à la réunion de la commission est envoyée par la direction,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
3.2 – Commissions obligatoires au niveau des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) dont l’effectif est d’au moins 300 salariés
Commission logement
Cette commission :
Est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est également compétente en matière de prêt sociaux,
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-E présents ayant voix délibérative,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai et appartenant à l’établissement,
Se réunit 1 fois par an,
Le secrétaire est désigné par le CSE-E, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE-E les résultats des travaux de la commission,
La convocation à la réunion de la commission est envoyée par la direction,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission égalité professionnelle – anciennement dénommée commission emploi
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’UES, conditions de travail et emploi),
Est constituée d’un maximum de 4 membres dont au moins un de la catégorie des cadres,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-E présents ayant voix délibérative,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai et appartenant à l’établissement,
Se réunit 1 fois par an,
Le secrétaire est désigné par le CSE-E, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE-E les résultats des travaux de la commission,
La convocation à la réunion de la commission est envoyée par la direction,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
3. 3 – Commissions facultatives au niveau de chacun des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Chaque CSE-E a la faculté de mettre en place les commissions qu’il juge utiles. Ces commissions sont prévues dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE-E. L’organisation de la commission est à la charge de chaque CSE-E et le temps consacré à ces commissions facultatives est déduit des heures de délégation.
Si le CSE-E souhaite mettre en place une commission égalité professionnelle, une commission logement, une commission restauration ou une commission développement durable, celles-ci sont organisées et présidées par l’employeur. Le temps de la réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
3. 4 – Crédit d’heures des membres des commissions au niveau de chacun des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Le secrétaire du CSE-E bénéficie d’un crédit d’heures à répartir annuellement entre les membres des commissions, obligatoires ou facultatives, afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Le CSE-E Bretagne et le CSE-E Atlantique bénéficient de 400 heures de délégation par an.
Le CSE-E Méditerranée et le CSE-E GENAVIR marins bénéficient de 300 heures de délégation par an.
Le CSE-E Manche Mer du Nord bénéficie de 200 heures de délégation par an.
Cette répartition ne peut conduire les membres des commissions à bénéficier, au titre de cette fonction, d’un crédit d’heures supérieur à 25 heures par mois.
3.5 – Commissions au niveau du CSE-CENTRAL (CSE-C)
Il est retenu 5 commissions distinctes au niveau du CSE-C.
Commission économique
Cette commission :
Est mise en place exclusivement au niveau du CSE-C
Est chargé de préparer la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’UES IFREMER-GENAVIR,
Est chargée d’étudier notamment les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet,
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, GENAVIR marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
Se réunit au minimum 1 fois par an, ou à la demande de la majorité de ses membres,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission formation
Cette commission :
Est chargée de préparer les délibérations du Comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, GENAVIR marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi les membres des commissions formation des établissements,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
Se réunit 2 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission logement
Cette commission :
Est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, GENAVIR marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
Se réunit 1 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’UES, conditions de travail et emploi),
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, GENAVIR marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
Se réunit 1 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission prévoyance – frais de santé
Cette commission :
Est chargée d’accompagner le CSE-C dans ses délibérations relatives à la prévoyance et aux frais de santé,
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, GENAVIR marins et Pacifique,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES IFREMER-GENAVIR ayant validé leur période d’essai,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
Se réunit 2 fois par an à minima,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
3.6 – Organisation des commissions du CSE-CENTRAL (CSE-C)
Le secrétaire du CSE-C bénéficie d’un crédit d’heures de 600 heures à répartir annuellement entre les membres des commissions, afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Cette répartition ne peut conduire les membres des commissions à bénéficier, au titre de cette fonction, d’un crédit d’heures supérieur à 30 heures par mois.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le bon maillage de la représentation des salariés au sein de l’UES est un enjeu essentiel, c’est pourquoi le représentant se de proximité est un acteur du dialogue social et de la représentation du personnel.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection contre le licenciement prévue à l’article L.2411-1 du Code du Travail.
4.1 – Cadre de la mise en place
Les représentants de proximité sont mis en place au niveau des stations ou sites suivants : Lorient, Concarneau, Dinard, La Tremblade, Arcachon, Anglet, Bouin, Port-en-Bessin, Palavas, Sète, Martinique, Guyane et La Réunion.
4.2 – Nombre
Les représentants de proximité sont au nombre de 1 par station ou site concerné.
4.3 – Modalités de désignation, durée du mandat et de remplacement
4.3.1 : Electeurs et durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés par les membres de chaque CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les représentants de proximité sont désignés dans les trois mois suivants la mise en place du CSE-E concerné.
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE-E concerné.
Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation…). Il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
4.3.2 : Eligible
Peuvent être désigné en qualité de représentants de proximité tous salariés appartenant au personnel de l’UES ayant une ancienneté de plus de 12 mois, et rattachés aux stations ou sites concernés.
4.4 – Attributions
Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Être un relais auprès du CSE-E et de la CSSCT-E afin d’accompagner les instances dans leur rôle de représentant du personnel aussi bien en matière collective qu’individuelle,
En matière de santé, de sécurité et de condition de travail :
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à leur initiative auprès du CSE-E toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs les conditions de travail,
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail,
Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
4.5 – Moyens
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 50 heures par an. Ce crédit d’heures ne peut pas être mutualisé.
Le représentant de proximité dispose d’une liberté de circulation au sein du périmètre de la station ou du site, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
4.6 – Formation
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par le budget du CSE-E.
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par le code du travail.
DELEGUES DE BORD (personnel marin)
Cette instance est mise en place et fonctionne conformément au décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015.
SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
Au sein de l’IFREMER, chaque représentant du personnel complète chaque mois sur l’outil « SAP » un code « EOTP » correspondant au crédit d’heures utilisé par type de mandat. Chaque bénéficiaire déclare l’ensemble des heures réellement prises et notamment les heures obtenues au titre de la mutualisation ou de l’annualisation.
Au sein de Génavir, chaque représentant du personnel complète chaque mois un formulaire récapitulant les crédits d’heures utilisées par type de mandat et le transmet à la Direction des Ressources Humaines. Chaque bénéficiaire déclare l’ensemble des heures réellement prises et notamment les heures obtenues au titre de la mutualisation ou de l’annualisation.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, un point peut être mis à l’ordre du jour des CSE-E.
BUDGET DES CSE D’ETABLISSEMENT et du CSE-CENTRAL
7.1 – Budget de fonctionnement du CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Les CSE-E bénéficient d’une subvention de fonctionnement fixée à 0.27% de la masse salariale brut telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du Travail, c’est-à-dire l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le versement est effectué quatre fois par an en janvier, avril, juillet et octobre. Le CSE-E est en copie des fiches explicatives et justificatives accompagnant les versements. Le premier versement de l’année n+1 intègre la régularisation des versements de l’année n-1en tenant compte de la masse salariale de l’année n-1.
7.2 – Budget des activités sociales et culturelles et bourses vacances des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Les CSE-E bénéficient d’une subvention pour les activités sociales et culturelles fixée à 1% de la masse salariale brut et pour la bourse vacances fixée à 0.7% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du Travail, c’est-à-dire l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le versement est effectué quatre fois par an en janvier, avril, juillet et octobre. Le CSE-E est en copie des fiches explicatives et justificatives accompagnant les versements. Le premier versement de l’année n+1 intègre la régularisation des versements de l’année n-1en tenant compte de la masse salariale de l’année n-1.
7.3 – Reliquat du budget des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
En cas de reliquat, les membres élus du CSE-E peuvent décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert ne peut être opéré que dans la limite de 10%s de l’excédent. Ces sommes et des modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE-E et dans le rapport sur les activités et la gestion financière du comité.
7.4 – Etablissement des comptes des CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Le CSE-E est tenu d’établir des comptes annuels, les obligations posées par le Code du travail varient selon la taille de chaque CSE-E (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan).
En outre, le CSE-E établit annuellement un rapport présentant des informations sur son activité et sur sa gestion financière conformément à l’article L. 2315-69 du Code du travail.
7.5 – Budget du CSE-CENTRAL (CSE-C)
La loi n’accorde au CSE-C ni un budget de fonctionnement, ni un budget d’activités sociales et culturelles.
Toutefois, il est légitime que les CSE-E rétrocèdent une partie de leur budget de fonctionnement au CSE-C afin d’assurer ses frais de fonctionnement. En outre, les CSE-E peuvent confier, par accord, au CSE-C la gestion en totalité ou en partie des activités sociales et culturelles.
Un accord entre le CSE-C et les CSE-E, ainsi que les organisations syndicales, fixe les modalités de cette rétrocession.
AFFECTATION DES BIENS
Les parties invitent les Comités existants à décider de l’affectation de leurs biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs CSE-E et du CSE-C et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, l’ensemble des CE ainsi que le CCE devront voter une résolution, lors de la dernière réunion préalable à la mise en place des CSE-E et CSE-C.
Cette résolution majoritaire entérinera l’affectation des biens et des conditions de transfert de plein droit au futur CSE-E et CSE-C.
Le transfert des biens du CE Bretagne sera attribué au CSE-E Bretagne,
Le transfert des biens du CE Atlantique sera attribué au CSE-E Atlantique,
Le transfert des biens du CE Manche Mer du Nord sera attribué au CSE-E Manche Mer du Nord,
Le transfert des biens du CE Méditerranée sera attribué au CSE-E Méditerranée,
Le transfert des biens du CE GENAVIR Marins sera attribué au CSE-E GENAVIR Marins,
Le transfert des biens du CCE sera attribué au CSE-C.
Dans la cadre de son obligation générale de tenue, de contrôle et de conservation de ses comptes, le trésorier du CE élabore l’arrêté des comptes.
Lors de la dernière réunion du CE, les délibérations suivantes sont inscrites à l’ordre du jour :
Approbation des comptes présentés par le trésorier du CE
Approbation du rapport annuel présentant des informations sur l’activité et sur la gestion financière du CE
Remise au futur CSE de l’ensemble des documents comptables et administratifs relatifs à l'administration et à l'activité du comité sortant
Affectation des biens du CE au futur CSE correspondant
Ensuite il appartient au CSE-E, lors de sa première réunion d’accepter l’affectation des biens de l’ancien CE.
Carrière des représentants du personnel élus au terme de leur mandat
Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue de la mise en place des CSE –E et du CSE-C.
Cette attention porte prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représente avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leurs mandats, plus du 1/3 de leur temps de travail.
Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il peut bénéficier d’un entretien dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il doit manifester sa demande par écrit auprès de son Responsable Ressources Humaines de Département au sein de l’IFREMER ou de la Direction des Ressources Humaines de Génavir Cet entretien tient compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.
Cet entretien est réalisé sur le temps de travail. Au cours de cet entretien, il peut être décidé de réaliser un bilan de compétence, sur le temps de travail, afin d’accompagner le salarié.
Avec l’accord du salarié concerné, cet échange peut être partagé avec la Direction des Ressources Humaines du périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.
L’entretien peut confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.
Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par le Service des Ressources Humaines en termes de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’UES s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.
Modalités d’information et de consultation
10.1 – Attributions entre CSE-CENTRAL (CSE-C) et CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Le CSE-E est consulté préalablement à toute décision de l’employeur entrant dans son domaine de compétence, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs des établissements.
Le CSE-C exerce les attributions qui concerne la marche générale de l’UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
10.2 – Consultations récurrentes
La consultation relative à la situation économique et financière de l’UES est conduite au niveau du CSE-C, elle a lieu après le Conseil d’Administration du 1er trimestre.
La consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est menée au niveau central pour l’UES et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues. Celle-ci est conduite en deux fois, dans un premier temps au deuxième trimestre de l’année et dans un second temps au quatrième trimestre de l’année.
La consultation relative aux orientations stratégiques de l’UES est conduite au niveau du CSE-C, elle est conduite durant le dernier trimestre de l’année.
10.3 – Consultations ponctuelles
Le CSE-E est consulté sur les mesures spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.
Le CSE-C est consulté sur les projets importants de l’UES et décidés au niveau de la Direction Générale, notamment en matière économique et financière, en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En cas de projet nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques à plusieurs établissements, l'avis de chaque CSE-E est rendu et transmis au CSE-C au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l'avis du CSE-E est réputé négatif.
10.4 – Délais de consultation
Le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDES), ou à défaut de la communication par mail par l’employeur des informations.
Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSE-E rend son avis dans un délai de 15 jours calendaires qui constitue un délai suffisant.
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE-C rend son avis dans un délai de 20 jours calendaires qui constitue un délai suffisant.
Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE-C rend son avis dans un délai de 1 mois calendaire qui constitue un délai suffisant.
En cas de recours à un expert, rémunéré par l’employeur ou par l’Instance tel que prévu par le Code du travail, l’Instance rend son avis dans un délai de deux mois. L’absence de remise du rapport de l’expert n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation.
Si l’Instance n’a pas rendu son avis avant l’expiration des délais préfix, elle est réputée avoir été valablement consultée et avoir rendu un avis réputé négatif.
10.5 – Réunions en visioconférence
Les réunions physiques sont privilégiées.
Le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile pour chaque CSE-E.
Toutefois par accord entre le Président de l’Instance de chaque CSE-E et la majorité des membres titulaires de l’Instance, la réunion peut se dérouler en visioconférence, au-delà de trois réunions par an.
Pour le CSE-C, les réunions présentielles sont privilégiées, toutefois des réunions peuvent se dérouler en visioconférence, par accord entre le Président du CSE-C et la majorité des membres titulaires.
Le vote à bulletin secret n’est pas possible par visioconférence.
10.6 – Procès-Verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est transmis par le secrétaire de l’Instance au Président dans un délai de 15 jours suivants la réunion pour le CSE-E et dans un délai d’un mois suivant la réunion pour le CSE-C.
Lorsqu’il est nécessaire dans le cadre de certaines procédures de transmettre un extrait du procès-verbal contenant les avis de l’Instance, le délai est ramené à 3 jours.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il est possible de recourir à l’enregistrement des réunions sous réserve de l’accord du Président de l’Instance et de la majorité des élus. Les informations confidentielles ne font pas l’objet d’un enregistrement.
Protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le PAP est négocié de façon centrale conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.
Modalités de suivi
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point annuel auprès du CSE-C et des CSE-E.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il prend fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E et du CSE-C. Il cesse donc de s’appliquer à cette échéance.
La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la Direction et l’intranet.
Fait à Plouzané, le 22 juillet 2019
En 5 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
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