Classification par matière: Social

Entre :

L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

D’autre part

Ci-après dénommées "les parties",

SOMMAIRE

Préambule

Dans le cadre de l’actualisation de la convention d’entreprise, et plus particulièrement à la suite des échanges sur l’article 18 relatif à la prime de repas, la direction et les organisations syndicales sont convenues de l’intérêt du maintien de la restauration collective des sites qui en bénéficient ainsi que des dispositions relatives à la prime de repas pour les salariés des autres sites.

Ensuite, ces principes ayant été réaffirmés, les parties ont décidé d’introduire, dans les conditions précisées par le présent avenant, une disposition complémentaire à l’accord sur le télétravail à destination des salariés rattachés à un site proposant une restauration collective et qui, par ailleurs, sont susceptibles de télétravailler.

Par ailleurs, les parties ont convenu de réévaluer à la hausse l’allocation forfaitaire par jour effectivement télétravaillé, telle qu’instaurée par l’avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail.

• ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT AVENANT

  Le présent avenant modifie et complète les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 22 juin 2020, tel que modifié par l’avenant n°1 du 19 juillet 2021.

  ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 11 BIS « INDEMNISATIONS LIÉES AU TÉLÉTRAVAIL »

  Le présent article modifie l’article 11 bis « Indemnisations liées au télétravail » auquel il se substitue comme suit :

  Afin d’accompagner les salariés en situation de télétravail, dans le cadre des dispositions des articles 8 et 8 bis de l’accord du 22 juin 2020 tels que modifiés par l’avenant n°1, l’Ifremer verse une allocation forfaitaire de 2,60 euros par jour effectivement télétravaillé. Cette allocation forfaitaire est versée aux salariés en télétravail régulier prévu à l’article 8 et aux salariés en télétravail ponctuel prévu à l’article 8 bis de l’accord du 22 juin 2020 tels que modifiés par l’avenant n°1.

  En outre, dans le cadre du télétravail régulier prévu par l’article 8 de l’accord du 22 juin 2020 tel que modifié par l’avenant n°1, l’Ifremer prend en charge 50% de la somme dépensée pour l’acquisition de mobilier de bureau dans la limite d’un plafond de 120 euros. Cette prise en charge a lieu une seule fois par salarié et sur justificatif (facture acquittée au nom du salarié). Cette mesure est effective à compter du 1er janvier 2022 en application de l’article 9.1 de l’avenant n°1. Toutefois les factures datées à compter du 19 juillet 2021, date de la signature de l’avenant n°1, sont acceptées.

  Par ailleurs, il est attribué aux salariés en situation de télétravail dans le cadre des dispositions des articles 8 et 8 bis précités, rattachés à un site proposant un service de restauration collective et qui ne bénéficient donc pas de la prime de repas prévue à l’article 18 de la convention d’entreprise, une prime d’un montant de 3,50 euros brut par jour effectivement télétravaillé.

Les salariés en télétravail pour raisons médicales sur préconisation du médecin du travail, bénéficient des indemnisations visées aux alinéas 2 et 4 du présent article :

• Pour les salariés à temps complet, dans la limite de 8 jours par mois (sans cumul avec les jours prévus à l’article 8 de l’accord télétravail),

• Pour les salariés à temps partiel, à hauteur de 8 jours par mois (sans cumul avec les jours prévus à l’article 8 de l’accord télétravail), quelle que soient la durée du travail et sa répartition fixées au contrat de travail.

• ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

  3.1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent avenant prend effet à compter du jour de sa signature.

Les mesures prévues à l’article 2 seront mises en œuvre rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023, à l’issue du délai nécessaire au paramétrage informatique, pour tous les salariés inscrits à l’effectif au premier jour du mois suivant la date de signature de l’avenant.

La durée du présent avenant est par définition celle de l’accord relatif au télétravail du 22 juin 2020 et de son avenant n°1 du 19 juillet 2021, qu’il modifie.

3.2 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

• 3.3 - Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet DRH.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DIRECCTE et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.

Fait à Plouzané, le 03 mars 2023

En 4 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :