Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2019" chez EES - CS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY Services

Entre les soussignées :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY Services, société anonyme au capital de 7.468.840 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société EES - CLEMESSY Services, ci-après désignées,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XX

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• CFTC, représentée par Monsieur XX

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• CGT, représentée par Monsieur XX

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• FO, représentée par Monsieur XX

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord

D’autre part.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Négociations

PREAMBULE

Ce projet de protocole d’accord est le résultat d’une négociation.

Il engage la Direction uniquement en cas d’une signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de validité prévues par la loi pour un tel accord.

Le présent protocole d’accord est conclu, en application des dispositions de l’article L2242-1, 1° et 2° du code du travail, à la suite des réunions de négociations qui se sont déroulées les 22 janvier et 5 février 2019 entre la Direction de la société EES - CLEMESSY Services et les représentants des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et le suivi des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties ont échangé les documents suivants :

• Les propositions et revendications des organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction de la société.

• Les documents suivants ont été transmis par la Direction :

• Les effectifs salariés au 31 Décembre 2018

• Les salaires mini/maxi/médian au 31 Décembre 2018

• La liste des dix salaires les plus élevés au 31 Décembre 2018

• La synthèse de la revue de rémunération 2018

• Le nombre de collaborateurs n’ayant eu aucune prime ni augmentation depuis 5 et 3 ans

• Le nombre de promotions par catégorie et par coefficient en cours d’année 2018

• La liste et les montants des primes applicables

• Les primes et les accessoires

• Le nombre de formations effectuées au 31 Décembre 2018

• L’effectif de nos travailleurs handicapés

• Les éléments relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part :

POLITIQUE SALARIALE 2019

L’année 2018 pour CLEMESSY Services peut être considérée comme une bonne année, sans être un bon cru.

Si le résultat d’exploitation respecte nos engagements, les résultats de trésorerie et de sécurité sont décevants et doivent faire l’objet d’un redressement fort, en particulier dans certaines régions. La maitrise de nos projets constitue un sujet à part entière.

Notre faculté à relever nos niveaux d’exigences dans ces domaines, notre capacité à intégrer les nombreux recrutements effectués en 2018 et à augmenter la qualité de nos relations humaines et, enfin, la rigueur dans le respect de nos process doivent constituer les défis de 2019.

Pour information, la mise en place de l’intéressement régionalisé en 2018 permettra la distribution d’une prime d’intéressement dans une région.

Aussi, demeurent nos priorités :

• Le maintien et le développement des compétences de nos collaborateurs par l’intermédiaire entre autres, de la M’Academy, qui en 2018 a bénéficié à plus de 400 collaborateurs.

• Le recrutement de collaborateurs jeunes et confirmés, par les moyens classiques ou par la cooptation,

• La fidélisation de nos collaborateurs par une solidarité renouvelée, la création de filière métiers, un niveau de promotion et d’évolution de parcours adaptés à nos besoins qui seront valorisés,

• La mise en œuvre d’un management de proximité, à l’écoute bienveillante mais ferme de leurs collaborateurs, formé et valorisé au plus près du terrain,

• La reconnaissance des performances et des comportements exemplaires

• La recherche ininterrompue d’une exigence de productivité, indispensable à la rentabilité de nos affaires.

Le niveau de l’inflation 2018 est estimé entre 1,6 % à de décembre 2017 à décembre 2018,

Notre politique va donc s’articuler cette année autour de :

• la valorisation de la performance individuelle en ayant une action spécifique sur les bas salaires méritants,

• l’amélioration de notre compétitivité/productivité indispensable à la pérennisation de l’Emploi,

• l’attractivité de notre politique portant sur les jeunes : - de 35 ans inclus, l’alternance et les collaborateurs mobiles et issue de la filière projet.

La revue de rémunération 2019 sera constituée des éléments suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique, pour l’année 2019 à l’ensemble des salariés des établissements (en contrat de travail à durée indéterminé et contrat de travail à durée déterminée), qui composent la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY Services.

ARTICLE 2 – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS

Il sera attribué à compter du 1^er avril 2019  une augmentation globale de 2,26 % de la masse salariale, qui se décompose ainsi :

1. La mise en œuvre d’un salaire mensuel de base minimum de 1 580 € x 13 mois pour un temps plein, soit l’équivalent de 1,93 % d’augmentation,

2. Une enveloppe de 1,55 % de la masse salariale pour une augmentation individuelle pour les collaborateurs. .L’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 15 € bruts par mois.

3. Une enveloppe d’augmentation individuelle intégrant la valorisation des jeunes (collaborateurs de moins de 35 ans inclus), et des promotions (exclusivement changement de coefficient).

• 0,40 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs

4. Une enveloppe d’augmentation individuelle intégrant la valorisation des collaborateurs de la filière projet

• 0,05 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs

Une attention particulière sera apportée dans le cadre de ces 3 enveloppes d’augmentation, aux écarts sécurité, au niveau de trésorerie des affaires et à la réalisation des entretiens annuels tant en quantité qu’en qualité.

Au-delà de ces montants, il est rappelé que l’impact de l’augmentation de la prime d’ancienneté conventionnelle sur la masse salariale globale en 2019 est estimé à 0,26 % de la masse salariale.

Forfaitisation

Le salaire de base en cas de passage au forfait jours ne pourra pas s’établir à moins de 2300 € (+ 4,5 %) sur 13 mois sous réserve du respect des conventions collectives.

Dans le cadre de la revue de rémunération, il y aura lieu d’être vigilant quant aux respects des minima conventionnels.

ARTICLE 3 – PRIMES CLEMESSY Services

Les parties concluantes s’entendent pour maintenir la valorisation, la simplification et la clarification des primes CLEMESSY Services.

Dans les faits 2018, l’ensemble des primes versées aux collaborateurs CLEMESSY Services a progressé pour atteindre + 5.10 % par rapport à 2018 (Cf. Etude NAO 2019) hors primes exceptionnelles et primes de vacances.

Une attention particulière sera portée sur la fréquence d’utilisation de ces primes, qui doivent pour la plupart demeurer exceptionnelles et donc temporaires.

3.1 Primes exceptionnelles

Initiée en 2015, la mise en œuvre de primes exceptionnelles d’affaires (chantiers, arrêts…) sera poursuivie en 2019 avec le maintien des critères préalables de surperformance liés à la rentabilité, la sécurité et la satisfaction client.

Il est précisé que ces primes de surperformance ne seront ni systématiques ni limitées à une prime dans l’année par collaborateur.

Elle concerne les collaborateurs opérationnels comme les collaborateurs fonctionnels.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs administratifs annualisés à 1607 h ou Forfait jours (Matériels, Achats, Gestion, RH, …) qui participent à la réussite de ces affaires.

2. Prime Modulation à la demande de l’employeur

Au titre de l’année 2019 (pour une durée de 1 an), il est reconduit la mise en œuvre de la prime de modulation pour toute demande de modulation non expressément formulée par le salarié.

Le titre de l’article 1.3.6. de l’accord sur la réduction du temps de travail de 2009 est modifié pour 2019 comme suit :

« 1.3.6 Disposition applicable aux collaborateurs présents dans l’entreprise ».

Tous les collaborateurs présents dans l’entreprise bénéficient d’une indemnité brute de 10 € par jour de modulation à la demande de l’employeur, à l’exception des jours de modulation mis en œuvre dans le cas de la fixation des ponts.

Il est précisé que la demande de l’employeur se définit comme toute demande de modulation non expressément formulée par le salarié. »

3. Prime de Travaux Amiante

En cas d’intervention en sous-section 4, impliquant la mise en œuvre d’un mode opératoire amiante et donc le port d’équipement spécifique, une prime de travaux Amiante prendra en compte l’incommodité du port de ces équipements de protection individuelle indispensable à ces travaux.

Cette nouvelle prime est d’un montant de 2,10 € par heure (6h max).

Cette prime Amiante ne se cumule pas avec d’autres primes d’incommodités (Prime de sur tenue étanche, Prime de tenue ventilée ou prime d’équipement respiratoire, …)

4. Prime de Responsabilité

Il existe à ce jour deux primes de responsabilité : Prime de Responsabilité 1 et Prime de Responsabilité 2.

La réalité du terrain et les responsabilités confiées aux ouvriers évoluent d’un site à un autre rendant l’identification précise de l’une ou de l’autre de ces deux primes particulièrement délicate.

Il est donc décidé de remplacer ces deux primes par une prime unique de responsabilité, qui concernera tout compagnon amené à prendre une responsabilité d’équipe temporaire et ceux amenés à prendre en charge des dossiers dans le nucléaire pour le personnel HN2 non encadrant.

Il est rappelé que cette prime de responsabilité ne concerne que les collaborateurs ouvriers, qui ne font pas partie de l’encadrement.

Le montant de cette nouvelle prime de responsabilité est porté à 7 € par jour et sera limité à 3 mois par année civile (soit le pointage de 65 primes quotidiennes).

Il est rappelé que cette prime ne pourra se cumuler avec toutes autres primes conventionnelles ayant le même objet.

5. Prime d’encadrement

La prime d’encadrement a progressé en une seule année de plus de 23.61 % avec l’identification de situation pérenne de plusieurs mois.

Cette prime doit concerner les collaborateurs ETAM assurant à titre exceptionnel des responsabilités supérieures à celles de leur fonction habituelle ou pour faire face à un surcroit exceptionnel d’activité.

Aussi, il est défini que :

• Les primes d’encadrement doivent désormais faire l’objet d’une validation écrite et préalable du directeur de région/métiers.

• Les primes d’encadrement sont limitées à 3 mois à compter du 1^er avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la NAO 2019, une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant bénéficié en 2018 de plus de 3 mois de Prime d’encadrement.

Il est rappelé que cette prime ne pourra se cumuler avec toutes autres primes conventionnelles ayant le même objet.

1. ARTICLE 4 – DEPLACEMENTS

Il est procédé aux améliorations suivantes à compter de la période de paie de Mai 2019 :

1. Indemnités de Petits Déplacements

Elles sont revalorisées à hauteur de 1 % dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

2. Paniers et ticket Restaurant

• Le panier des collaborateurs mobiles est revalorisé à 8,80 €,

• Le Ticket Restaurant des collaborateurs sédentaires est revalorisé à hauteur d’une valeur faciale de 9,10 €, dont une part employeur de 5,46 €.

  3. Indemnités de Grand Déplacement

Les indemnités de grand Déplacement pour les collaborateurs EES - CLEMESSY Services sont revalorisées d’au maximum de 2,42 % pour le montant à 110 % à compter de la période de paie de Mai 2019

à hauteur de :

• Indemnités de Grand déplacement (110 %) : 84 €

• Indemnités de Grand déplacement Paris (110%) = 89 €

Innovation :

Une application Smartphone à destination des collaborateurs mobiles en Grand Déplacement sera mis en œuvre au niveau de EES - CLEMESSY Services afin de leur faciliter la planification, l’organisation et la recherche de solutions préparées pour tous leurs déplacements.

Cette application sera en premier évaluée en 2019 sur un nombre limité de collaborateurs, puis étendue si les tests sont concluants.

4. Complément énergétique

Cette disposition, crée en 2011 ne correspondant plus au contexte particulier lié à la hausse des carburants, est supprimée et sera remplacée par des augmentations négociées des indemnités de petits déplacements.

ARTICLE 5 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

Pour l’entreprise, elle se traduit depuis 2004 par une contribution mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires et pour l'acquisition du repos compensateur.

Pour les collaborateurs à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d'une journée.

Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

La journée de solidarité au sein de EES CLEMESSY Services est fixée au 15 août 2019 pour l’ensemble des collaborateurs EES - CLEMESSY Services.

Cette journée sera chômée et il sera automatiquement décompté un jour « RTT » ou 7 heures de modulation pour les collaborateurs soumis à cet aménagement du temps de travail. Les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, demander expressément à ce que soit décompté un jour de congé payé. Toutefois, en cas d’incompatibilité du chômage de cette journée avec les nécessités du service, la journée pourra être travaillée et ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

ARTICLE 6 – FIXATION DE PONTS

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail au sein de EES - CLEMESSY Services, il est déterminé que les 31 mai, 16 aout et 31 décembre 2019 seront pris systématiquement en jours de RTT ou un jour de modulation pour les collaborateurs soumis à cet aménagement du temps de travail. Les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, demander expressément à ce que soit décompté un jour de congé payé. Toutefois, en cas d’incompatibilité du chômage de cette journée avec les nécessités du service, la journée pourra être travaillée et ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Il est précisé que la prime de modulation n’est pas applicable dans le cadre de pont fixé par l’entreprise.

ARTICLE 7– COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps est modifié de la manière suivante :

• L’alimentation du CET est désormais :

  • Au maximum de 7 jours de congés payés par an (dont 5 jours de CP et 2 jours de congés d’ancienneté)

  • 2 jours de RTT par an

• L’utilisation des CET est simplifiée de manière pérenne. : le paiement des jours de CET de moins de 5 jours (5 jours inclus) dans la limite d’une fois par an maximum, ne nécessite plus de validation de la hiérarchie.

Cette modification est mise en œuvre à compter du 1^er avril 2019 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8– ACCORD D’INTERESSEMENT

L’avenant à l’accord d’intéressement signé en 2018 et faisant bénéficier d’un calcul régionalisé est proposé d’être reconduit par la Direction. Cet avenant avait été signé pour une durée d’un an.

La Direction proposera un nouvel avenant à l’accord d’intéressement intégrant la régionalisation de l’intéressement pour une période de deux ans.

ARTICLE 9 - COMMISSION ENTRAIDE ET SECOURS

Les parties signataires s’accordent pour étudier la mise en œuvre d’une commission d’entraide et de secours pour pouvoir aider les collaborateurs d’EES CLEMESSY Services en difficulté (Catastrophe naturelle, impact maladie, …).

Basé sur le volontariat, le financement pourrait être composé d’une cotisation salarié pour les collaborateurs qui choisiraient de participer et d’un complément par l’employeur sous forme également d’une cotisation Entreprise.

La définition des cas éligibles et les modalités de mise en œuvre de ces aides devront être précisées.

ARTICLE 10 - PRIME FORMATEUR M’ACADEMY

La prime formateur M’Academy est renouvelée pour l’année 2019.

Aussi, nous proposons de mettre en œuvre une prime de 50 € brut par jour de formation dispensée pour chaque formateur interne.

Cette prime sera versée globalement sur la paie de janvier de chaque année.

ARTICLE 11 - PRIME TUTORAT ALTERNANCE

L’alternance demeure un excellent moyen de recruter et former à nos métiers des jeunes passionnés.

En janvier 2019, nous accueillons près de 101 jeunes alternants, qui sont accompagnés dans la découverte de nos métiers, l’apprentissage et la maitrise de la sécurité, la progression technique tant théorique que pratique de leur métier par des collaborateurs et une hiérarchie opérationnelle.

Le taux de transformation d’alternant à collaborateurs embauchés en CDI ou CDD a été en 2018 de 32,5 %.

Le crédit d’heure et la prime de réussite sont reconduits en 2018.

Il est rappelé que :

• Le meilleur transfert de savoir se fait au niveau opérationnel. Les tuteurs doivent être choisi en fonction de leur capacité à transmettre et de leurs compétences correspondants à la qualification de l’alternant,

• Les responsables hiérarchiques ont vocation à faciliter le transfert de savoir et savoir-faire du tuteur à son alternant.

C’est pourquoi la prime de Tutorat sera réservée

• aux collaborateurs Ouvriers,

• aux techniciens et agent de maitrise,

• aux cadres (tutorant un alternant préparant un diplôme d’ingénieur).

Les cadres appartenant au CODIR France ou régions/métiers ne bénéficieront pas de cette prime de tutorat.

Les effets sur la qualité et la transformation de nos investissements en matière d’apprentissage seront appréciés désormais tous les ans.

ARTICLE 12 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

La dotation individuelle au CSE au titre des activités sociales et culturelles est revalorisée à 200 € dès l’année 2019.

ARTICLE 13 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés 

Afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de négocier sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société EES - CLEMESSY Services a communiqué, conformément aux dispositions de l’art. L. 2242-18 du code du travail, un rapport présentant la situation de la société par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE,  la société EES - CLEMESSY Services est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions en ce sens.

Au titre de l’exercice 2017, le document de synthèse DOETH 2018 fait état :

• des effectifs : 2 401 (tous types de contrats)

• du nombre de travailleurs handicapés présents au sein de ces établissements : 102.88

• des pénalités versées en 2017 : 41 694 €

ARTICLE 14 – Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société CLEMESSY Services

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-9 et L. 2242-9-1 du code du travail, la négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES - CLEMESSY Services.

A ce titre, la direction de la société EES - CLEMESSY Services a communiqué la dernière version des chiffres actualisés au 31 décembre 2018 de la société EES - CLEMESSY Services dont l’effectif CDI et CDD est de 2 062 salariés répartis de la façon suivante :

• 291 Cadres,

• 768 ETAM,

• 1 003 Ouvriers.

Il ressort également que sur le mois de décembre 2018, le nombre d’intérimaires au sein de  la société EES - CLEMESSY Services s’est élevé à 256 en équivalent temps plein.

CHAPITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Dans le cadre de l’appartenance au groupe EIFFAGE et conformément aux accords signés au sein de la société, les collaborateurs EES - CLEMESSY Services bénéficient tous d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et du dispositif d’Epargne Salariale du Groupe EIFFAGE, qui ont pour vocation de partager les fruits des résultats et de la rentabilité de l’entreprise.

Il est convenu de maintenir ce cadre général et de l’aménager pour le mettre en conformité avec les récentes règles légales chaque fois que nécessaire.

Le dispositif d’Epargne salariale du Groupe EIFFAGE pour 2019 a été présenté aux institutions représentatives du personnel et une communication large et essentiellement numérique sera mise en œuvre dès mars 2019, afin de faire bénéficier à chaque collaborateur attaché à l’indépendance d’EIFFAGE d’un rabais de 20 % sur l’achat d’action EIFFAGE.

Il faut noter qu’EIFFAGE demeure le groupe européen dont l’actionnariat salarié est le plus fortement représenté avec près de 21 % du capital détenu par les salariés.

CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME

Conformément aux dispositions légales, la direction de la société,  en vue de la négociation de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a procédé à une analyse, par coefficients, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des établissements la composant.

Cette analyse a de nouveau été transmise aux partenaires sociaux.

La société EES - CLEMESSY Services s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires.

En outre, les parties conviennent de continuer à appliquer les dispositions relatives à la promotion de l’égalité professionnelle prévues par l’accord d’entreprise du 11 décembre 2017.

CHAPITRE 4 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole concerne tout le personnel EES - CLEMESSY Services.

Le présent accord donnera lieu, dès sa signature, à la rédaction et à la diffusion de notes précisant les modalités d'application de ces nouvelles mesures.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prend effet à compter du 1^er Avril 2019 sauf dispositions particulières contraires et comprend la période jusqu'au 31 mars 2020, dans le respect des périodes de paies de l’entreprise.

CHAPITRE 5 : DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat –greffe du conseil des prudhommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Vélizy, le 5 février 2019

Pour la délégation CFE/CGC Pour l’Entreprise

XX

XX

Président EES - CLEMESSY Services

Pour la délégation CFTC

XX

Pour la délégation CGT

XX

Pour la délégation FO

XX