Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 de l'accord instituant un régime collectif de prévoyance incapacité invalidité décès à adhésion obligatoire" chez TPC - TPC TECHNIQUES DE PRODUCTION EN CONDITIONNEMENT (Siège)

AVENANT DE REVISION N°l DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF PREVOYANCE INCAPACITE DECES INVALIDITE A ADHESION OBLIGATOIRE

Annule et remplace l'annexe 3 de l'accord du 29/09/2015 à compter du 1er janvier 2020

L'annexe 3 stipulée dans les articles 3, 4 et 6 de l'accord du 29 septembre 2015 est modifiée et jointe au présent avenant.

Elle concerne les garanties et cotisations de la prévoyance décès, invalidité et incapacité de l'ensemble du personnel

Il n'est pas dérogé aux autres clauses et conditions des articles 3, 4 et 6 de l'accord

DEPOT PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Fait à St Jean de Braye, le 4 décembre 2019

Pour l'entreprise TPC SCOP SA

Pour les organisations syndicales représentatives

CFTC, représentée par CFDT, représenté par

Harmonie mutuelle

Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel

Annexe 3 au 1^er janvier 2020

Décès et IAD toutes causes (en % du salaire brut)

Versement d’un capital égal à :

T1 T2

CVD0 : 75% 75%

M0 : 100% 100%

CVD1 : 100% 100%

M 1 : 125% 125%

Supplt EAC : 25% 25%

Décès et IAD par accident (en % du salaire brut)

Versement d’un capital égal à :

T1 T2

CVD0 : 75% 75%

M0 : 100% 100%

CVD1 : 100% 100%

M 1 : 125% 125%

Supplt EAC : 25% 25%

En cas de décès accidentel du salarié, le montant du capital versé au bénéficiaire en cas de décès est doublé

Double effet

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un capital d’un montant total égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge.

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Harmonie mutuelle

Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel

Annexe 3 au 1^er janvier 2020

Incapacité temporaire totale de travail Les prestations détaillées ci-dessous sont exprimées en fonction du salaire brut d’activité et en pourcentage

GROUPE yYV

Franchises : Continue,

Maladie ou accident de la vie privée 30 jours

Maladie ou accident de la vie professionnelle 30 jours

Rachats (à compter du 3^ème jour ou plus) : Continue,

Hospitalisation (hors ambulatoire) 3 jours

Accident de travail (ou trajet si reconnu par CPAM) 3 jours

Prestations (sécurité sociale comprise) :

La prestation versée est limitée à 100% du salaire net

en cas de rupture du contrat de travail T1 T2

Du 31^ème au 180^ème jour 80% 80%

Du 181^ème au 1095^ème jour 70% 70%

Invalidité – Maladie ou Accident de la vie privée Les prestations détaillées ci-dessous sont exprimées en fonction du salaire brut d’activité et en pourcentage

T1 T2

1^ère catégorie 42% 42%

2^ème catégorie 70% 70%

3^ème catégorie 70% 70%

La prestation versée est limitée à 100% du salaire net et s’entend sécurité sociale comprise

Assistance (assurée par RMA Ressources Mutuelles Assistance)

T1 : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale

T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale

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Hmaurmtuoenllee

G OUPE v-yv

Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel

Annexe 3 au 1^er janvier 2020

Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité Sociale : 1,50%

Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale: 1,50%

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