Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 de l'accord instituant un régime collectif prévoyance décès cadres à adhésion obligatoire" chez TPC - TPC TECHNIQUES DE PRODUCTION EN CONDITIONNEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TPC - TPC TECHNIQUES DE PRODUCTION EN CONDITIONNEMENT et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-12-04 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T04519001808
Date de signature : 2019-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : TPC TECHNIQUES DE PRODUCTION EN CONDITIONNEMENT
Etablissement : 33076300400059 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant de révision n°1 de l'accord instituant un régime collectif de prévoyance incapacité invalidité décès à adhésion obligatoire (2019-12-04)
PV ACCORD NAO 2021 (2021-01-26)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-04
AVENANT DE REVISION N°1 DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF PREVOYANCE DECES CADRES A ADHESION OBLIGATOIRE
Annule et remplace l'annexe 4 de l'accord du 29/09/2015 à compter du 1er janvier 2020
L'annexe 4 stipulée dans les articles 2 et 3 de l'accord du 29 septembre 2015 est modifiée et jointe au présent avenant.
Elle concerne les garanties et cotisations de la prévoyance décès des salariés cadres Il n'est pas dérogé aux autres clauses et conditions de cet accord
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En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Fait à St Jean de Braye, le 4 décembre 2019
Pour l'entreprise TPC SCOP SA
Pour les organisations syndicales représentatives
CFTC, représentée par CFDT, représenté pa
Garanties Prévoyance Cadres : Supplémentaire
Annexe 4 au 1er janvier 2020
SCOPSA
Harmonie mutuelle
Tarification cadres supplémentaire
Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale : 0,42%
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Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale: 0,42%
Tl - Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale
T2 - Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
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