Accord d'entreprise "Un accord portant sur le télétravail" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La Société MALTEUROP FRANCE, dont le siège social est à Reims, représentée par Monsieur FRELOT Marc agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FGA-CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur THIERY David,

d'autre part,

Le présent accord sur le télétravail est conclu en application des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail relatifs au télétravail.

Il est dorénavant établi que le télétravail contribue à l’amélioration du bien-être du salarié sans nuire à la productivité de l’entreprise. Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité instaurer des possibilités de télétravail au sein de l’entreprise.

La démarche CARE et la volonté de réduire le risque routier confortent cette position.

Conscients que ce mode de travail ne peut pas s’adapter à toutes les missions et qu’il doit être mis en place de manière utile et optimisée pour le bon fonctionnement du service, les parties au présent accord ont encadré l’accès au télétravail par les dispositions qui suivent.

Compte tenu de la culture de l’entreprise et de la nouveauté d’un tel dispositif, les parties conviennent expressément que le présent accord est établi à titre expérimental.

A ce titre et afin de mieux en mesurer l’intérêt et éventuellement les améliorations à y apporter il est conclu pour une période déterminée de six mois et s’appliquera uniquement pour le personnel basé à Reims.
Il fera l’objet d’un suivi spécifique et en particulier d’un bilan par les signataires 2 mois avant son échéance afin de définir les éventuelles modalités d’extension et d’adaptations.

Article 1 - Accès au télétravail

1-1 Collaborateurs concernés

Le télétravail est destiné à améliorer les conditions de travail et ne sera en aucun cas imposé par l’entreprise. L’accès au télétravail est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de Reims, sous réserves :

• que le salarié ait au moins 6 mois d’ancienneté dans le service et son activité

• qu’il soit au préalable déjà équipé d’un PC portable et d’un téléphone professionnel,

• que le salarié exprime le souhait d’en bénéficier (selon le processus prévu ci-après),

• que le responsable hiérarchique du collaborateur accepte après :

  • avoir vérifié la compatibilité avec les missions effectuées et les besoins de l’organisation de son service (en particulier l’obligation d’accès à des dossiers physiques)

  • S’être assuré que le salarié pourra effectuer à son domicile la mission dans des conditions similaires qu’à son poste de travail.

Compte tenu de ces éléments, certains collaborateurs ne seront pas éligibles au télétravail.

1-2 Demande de mise en place du télétravail

Un formulaire spécifique sera prévu à cet effet. Il permettra au salarié de formuler sa demande et au manager d’exprimer sa réponse avec dates d’effet.

Le processus de demande :

• Le salarié exprime sa demande à son hiérarchique via le formulaire ad hoc,

• Le responsable hiérarchique et le Responsable Ressource Humaines instruit la demande (compatibilité, organisation et moyens techniques), dans un délai maximum d’un mois et communique sa réponse via le formulaire complété,

• Le formulaire est ensuite transmis signé au service RH pour signature, validation, enregistrement et fixation de la date de démarrage et de fin éventuelle du télétravail.

• Le formulaire définitif est alors remis aux parties, et fait office d’avenant au contrat de travail du collaborateur sur le sujet. Dans ce cadre, il a force d’engagement contraignant pour les deux parties.

Article 2- Mise en œuvre du télétravail

2-1 Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié, et ne nécessite pas, sauf cas exceptionnels validés par la hiérarchie, de déplacement spécifique.

2-2 Equipement de travail lié au télétravail

Le salarié veillera à s’installer dans un endroit lui permettant l’exercice du télétravail dans de bonnes conditions (calme, disponibilité totale pour le travail, …).

Le salarié devra disposer d’une connexion Internet à son domicile, il l’utilisera dans le cadre du télétravail et se connectera au réseau en utilisant le logiciel de connexion à distance installé sur les équipements informatiques fournis.

Dès que les clauses ci-dessus ne sont ou ne peuvent être respectées, le salarié devra en informer immédiatement son supérieur et l’accord sur la pratique du télétravail cessera selon les modalités prévues à l’article 2-3-6 du présent accord.

2-3 Organisation du temps de travail

2-3-1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le télétravail sera au maximum d’une journée par quinzaine travaillée, selon le planning convenu avec la hiérarchie. Cette journée sera fixée au moins une semaine à l’avance. En cas de désaccord, le planning de télétravail sera celui transmis par le responsable hiérarchique du collaborateur. Ainsi, en cas de désaccord. Si le collaborateur ne souhaite pas télétravailler sur cette journée, il conserve la possibilité de renoncer au télétravail sur le jour fixé et de se rendre à son lieu de travail.

L’objectif étant d’être souple et potentiellement de s’adapter aux besoins du service.

2-3-2 Plages horaires et respect des durées du travail

Pendant le télétravail, le collaborateur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les durées légales de travail et les horaires de travail prévus par les accords d’entreprise en vigueur pour la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient, et être joignable à tout moment sur ces créneaux.
Pour le personnel en forfait jour, ces créneaux sont : 9h-12h30 / 14h-17h30

2-3-3 Charge de travail et contrôle

La charge de travail correspondra au volume habituel de travail du collaborateur. En conséquence, la journée de télétravail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif.

Le hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines auront la possibilité de demander au salarié de justifier des durées de travail effectuées, du travail accompli et du respect des conditions d’exercice du télétravail.

L’entreprise se donne la possibilité de vérifier, par tout moyen possible, la réalité du télétravail et le respect des dispositions ci-dessus.

2-3-4 Obligation du télétravailleur

Le salarié s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la charte informatique de l’entreprise.

Le collaborateur en télétravail est également soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il veillera dans ce cadre à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

Le collaborateur s’engage par ailleurs à répondre aux sollicitations de l’entreprise quant au suivi de l’exercice des missions en télétravail. Il pourra par ailleurs prendre contact avec sa hiérarchie ou avec la Direction des Ressources Humaines pour signaler toute problématique rencontrée dans le cadre du télétravail.

Il s’engage à autoriser le partage de son calendrier Outlook, en autorisant a minima l’affichage des « détails limités » (disponibilité, objet, lieu) et renseigner au préalable précisément les jours de télétravail effectif en choisissant l’item « travail_ailleurs » dans la case bandeau « afficher comme… ».

2-3-5 Santé et sécurité dans le cadre du télétravail

Le collaborateur est informé des règles de sécurité et santé au travail applicables à l’entreprise. Il a l’obligation de les respecter dans le cadre des jours de télétravail.

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le collaborateur doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique, et apporter un justificatif dans les 48 heures.

2-3-6 Réversibilité et cessation du télétravail

A tout moment, salarié ou manager peuvent, sans justification particulière, renoncer à cette organisation du travail en se rapprochant du service RH qui formalisera l’arrêt sur le formulaire de télétravail en respectant un préavis d’une semaine. Ce préavis peut être supprimé en cas d’impossibilité matérielle pour le collaborateur en télétravail d’effectuer ses missions dans les conditions prévues à l’article 2-3-3-2 du présent accord.

2-3-7 Compensations

Les parties souhaitent tenir compte des considérations suivantes :

• le télétravail permet d’améliorer la qualité de vie au travail du collaborateur en évitant des pertes de temps en transport,

• le télétravail dans l’entreprise est à l’initiative unique du collaborateur, et lui permet d’éviter des frais de transport relatifs aux déplacements domicile personnel/lieu de travail.

Dans ce cadre, les parties considèrent que la compensation liée à l’économie des frais de transport par le collaborateur est suffisante à indemniser ce dernier dans le cadre du télétravail. Ainsi, l’exercice du télétravail n’amènera aucune compensation financière ou aucune prise en charge spécifique de l’employeur, à quelque titre que ce soit.

Article 3 – Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, sauf dénonciation devant intervenir au plus tard un mois avant la date d’échéance.

L'application du présent contrat sera suivie par les parties signataires dans le cadre d’une commission ad hoc.

Les organisations syndicales et les représentants du Personnel en tant que Comité Social et Economique pourront demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord et formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

Article 4 –information du personnel

Le texte du présent contrat fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 5- Règlements des litiges

Les litiges individuels pouvant intervenir à l'occasion du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Une réunion sera ainsi provoquée à la diligence de l’une des parties.

Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet,

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Reims, le

Pour la Direction Malteurop France SA
Marc FRELOT
DRH

Pour la FGA-CFDT
David THIERY
Délégué Syndical