Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

ACCORD PRIME MACRON 2021

Entre les soussignés :

La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur A, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part

Et

Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur B

D’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Suite aux différentes discussions menées entre la Direction et les Représentants du Personnel lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (NAO), il a été validé le versement d’une prime MACRON. Par cet accord, les parties s’accordent sur le montant et les modalités de versement de cette dite-prime.

ARTICLE 1 : Montant de la Prime MACRON

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite Prime MACRON de 150€ nette sera versée pour les Ouvriers/Employés/TAM et Cadres remplissant les modalités indiquées dans l’article 2.

ARTICLE 2 : Modalité de versement

Cette prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes:

• Etre présent dans les effectifs et être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminé ou d’un contrat à durée déterminée à la date du versement ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55.964,88€, correspondant à 3 fois le plafond annuel du SMIC (SMIC 2021 => 1 554,58€/mensuel).

Cette prime sera versée, dès la parution au journal officiel, des textes législatifs.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

1. 1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»

2. 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims

3. 1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative

4. 1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

5. 1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Reims, le 08/06/2021