Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 3

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE 4

ARTICLE 3 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE 4

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL 5

ARTICLE 7 – REGLEMENTS DES LITIGES 5

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD 5

La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part

Et

Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur XXX

D’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

La Direction Malteurop France et les Partenaires Sociaux souhaitent, par le présent accord définir des objectifs concrets favorables à l’égalité Hommes/Femmes au travail et les modalités de suivi. Cet accord s’appuie sur un Rapport de Situation Comparée (RCS) entre les Hommes et les Femmes établi en date du 31 décembre 2021.

ARTICLE 1 – RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société a établi un Rapport de Situation Comparée entre les Hommes et les Femmes en date du 31 décembre 2021 dans lequel ont été analysés les éléments suivants :

• L’éventail et spécificités de rémunérations par classifications et par sites

• Le détail par classifications / métiers et sites

• Les écarts de rémunération entre Femmes & Hommes par sites

• La répartition des effectifs par sexe

• La répartition des effectifs par CSP et contrat de travail

• L’âge moyen & l’ancienneté moyenne par sexe

• La répartition des mouvements du personnel et des promotions internes sur l’année 2021

• La répartition du nombre d’heures de formation par CSP et sexe sur l’année 2021

• La répartition Hommes/Femmes par filières

• La répartition Hommes/Femmes au niveau des managers

• La répartition Hommes/Femmes lors des process de recrutement

• La répartition des effectifs selon le temps de travail

• La répartition des effectifs selon l’organisation du travail

Au 31 décembre 2021, l’entreprise compte 142 salariés : 107 Hommes et 35 Femmes. Le RSC est joint en annexe du présent accord. Une copie du RCS a également été remis aux partenaires sociaux participant à la mise en place de l’accord suivant

En conséquence, la société Malteurop France engage une réflexion sur l’égalité Hommes Femmes dans l’entreprise. Au terme de cette réflexion, la société s’est fixé les objectifs suivants pour les années à venir.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

L'analyse des différents indicateurs présentés au sein du RCS fait apparaître les constats suivants :

Nous avons une sur-représentativité des Femmes au niveau des filières suivantes :

• Administratif Siège => les Femmes représentent 72% de l’effectif

• Administratif Usines => les Femmes représentent 66% de l’effectif

• Laboratoire => les Femmes représentent 60% de l’effectif

Nous avons une sur-représentativité des Hommes au niveau des filières suivantes :

• Maintenance => les Hommes représentent 100% de l’effectif

• Production => les Hommes représentent 96% de l’effectif

• Silo => les Hommes représentent 100% de l’effectif

• Step => les Hommes représentent 100% de l’effectif

Les parties conviennent qu’au-delà de ces constats, il n’y a manifestement pas d’écart significatif par genre, que ce soit dans l’accès à la formation, aux promotions, aux recrutements et au niveau de la rémunération.

ARTICLE 3 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer des objectifs dans les domaines suivants :

Rémunération :

Chaque année, un Rapport de Situation Comparée (RSC) est réalisé. Après identification des écarts injustifiés entre les femmes et les hommes sur un même poste, des mesures correctives seront définies pour les salariées concernées, avec une priorité pour corriger les écarts supérieurs ou égaux à 5%.

Formation :

Pour chaque catégorie socioprofessionnelle, l’objectif est de maintenir ou d’atteindre la parité dans les taux d’accès à la formation professionnelle à l’échéance du présent accord, avec un écart entre femmes et hommes de 10% maximum pouvant être justifié par des besoins prioritaires de maintien ou de développement des compétences.

Recrutement :

Afin d’avoir une meilleure proportionnalité de représentation au niveau des filières indiquées à l’article 3, la Direction s’engage à présenter aux managers toutes les candidatures féminines et masculines dans les filières ou il y a une sous-représentation dès lors qu’elles correspondent aux critères de l’offre (formation, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel).

Chaque année, un bilan sera réalisé permettant de mesurer le degré de réalisation et l’évolution des objectifs.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (de 2022 à 2024).

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par les parties signataires. Chaque année, la Direction remettra aux partenaires sociaux un Rapport de Situation Comparée dans lequel une analyse des indicateurs sera réalisée afin de veiller au bon suivi du présent accord. Des éventuels aménagements au présent accord pourront se faire à l’issue de ce bilan via avenants.

Les représentants du Personnel en tant que Comité Social et Economique pourront demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord et formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent contrat fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 7 – REGLEMENTS DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant intervenir à l'occasion du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Une réunion sera ainsi provoquée à la diligence de l’une des parties. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement «https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» ;

• 1 exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ;

• 1 exemplaire original pour l’Organisation Syndicale Représentative ;

• 1 exemplaire original pour la Direction de l’entreprise ;

• 1 exemplaire original du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Fait à Reims, le 29/04/2022 en 4 exemplaires de 5 pages