Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez EBP - E B P INFORMATIQUE (Siège)

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre :

La société EBP INFORMATIQUE, représentée par ** Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat représentatif au sein de la société EBP Informatique : la CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur **,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Les parties se sont réunies à quatre reprises pour négocier les 7 novembre, 30 novembre, 12 décembre et le 20 décembre 2018 au sein du Siège Social.

Préalablement aux réunions ont été remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :

• Le calendrier prévisionnel des réunions énonçant la liste des thématiques abordées,

• Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectifs, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap.

L’objectif du présent accord est de déterminer un ensemble de mesures visant à promouvoir les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – Constat

Les parties ont pu constater :

• Une bonne répartition de l’emploi hommes/femmes,

• Un nombre de femmes cadres inférieur à celui des hommes, expliqué notamment par des métiers techniques majoritairement occupés par des hommes,

• Un salaire moyen « société » des femmes inférieur à celui des hommes, expliqué notamment par des métiers techniques (mieux rémunérés) majoritairement occupés par des hommes

• Un salaire moyen « par métier » globalement égalitaire

• Un recours au travail à temps partiel majoritairement par les femmes et uniquement à leur demande,

• Des mobilités internes (dont promotion) régulièrement réalisées par des femmes,

• Un accès à la formation globalement égalitaire.

ARTICLE 2 – Axes de travail

2.1 Rémunération

La société s’engage à :

• Veiller au maintien de rémunérations équivalentes à poste égal, à compétences et à séniorité égales,

• Veiller à l’équité des augmentations de salaire entre les hommes et les femmes,

• Veiller à ne pas exclure les femmes en congé maternité du dispositif d’augmentations annuelles. Le pourcentage d’augmentation médian s’applique dès leur retour.

Indicateurs de suivi : salaire moyen par sexe par poste ; augmentations moyennes et médianes par sexe

2.2 Recrutement

A compétences égales, la Société s’engage à porter une attention particulière à l’embauche des femmes sur les postes techniques et sur les postes de manager pour aller vers la mixité au sein de ces postes.

La société rappelle que le processus de recrutement se veut égalitaire et que les mêmes critères sont utilisés pour évaluer les hommes et les femmes.

2.3 Promotion

La société rappelle que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans considération du genre ou de tout autre critère non objectif.

La société s’engage à faciliter la promotion des femmes sur les postes cadres et sur les postes de manager, via des dispositifs de formation adaptés, la formation étant un moyen déterminant d’accéder à la mobilité professionnelle.

Indicateur de suivi : nombre de formations par sexe.

2.4 Classification

La société s’engage à garantir l’égalité des classifications, à poste, à compétences et à séniorité égales.

Indicateur de suivi : nombre d’hommes et de femmes par classification, par poste.

2.5 Conciliation vie professionnelle / vie privée

La convention collective prévoit une réduction d’horaire de 20 minutes par jour à partir du 3^ème mois de grossesse et de 30 minutes par jour à partir du 5^ème mois, sans perte de salaire. La société s’attache à respecter ce principe et à le porter à la connaissance des femmes enceintes.

L’accord collectif relatif au temps de travail prévoit une souplesse pour les salariés, hommes et femmes, parents d’enfants de moins de 12 ans, lors des périodes de forte activité. Cette possibilité est rappelée aux collaborateurs par leur manager, avant chaque période.

La société s’engage à continuer de recourir uniquement au temps partiel choisi par les salariés. La définition des horaires de travail se décide entre le salarié et son manager, pour tenir compte des impératifs du service et des contraintes personnelles du salarié.

ARTICLE 3 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est porté à la connaissance du personnel sous forme de communication par voie électronique et sur l’Espace Salarié (Intranet Entreprise).

ARTICLE 4 - Durée et Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2021. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Rambouillet, le 20 décembre 2018

Pour la société EBP Informatique Pour CFDT BETOR-PUB

***- Président Directeur Général *** - Délégué Syndical