NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 GIRAULT LOR

Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et !'organisation du temps de travail, & l’égalité professionnelle

Entre les soussignes :

La société GIRAULT LOR - Société par actions simplifiées

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 330 908 765 00044

Ayant son siège social 77130 MONTEREAU, 8 rue des Sécherons, ZAE du Confluent représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur General

d'une première part,

L'organisation syndicale SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME GIRAULT LOR CONFLUENT

domiciliée 7, rue du Château de Bicêtre, GARDELOUP, 77130 SAINT GERMAIN LAVAL représentée par son délègue syndical d'entreprise, Monsieur

d'une deuxième part, et

L'organisation syndicale UNSA

domiciliée a 56, rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

représentée par son délègue syndical d'entreprise, Monsieur

d'une troisième part,

Ont, conformément aux dispositions de !'article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, engage la négociation annuelle collective obligatoire 2020 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que !'évolution de l'emploi au niveau de l'entreprise GIRAULT LOR.

Les représentants de l'entreprise et les délégations syndicales se sont rencontres a trois reprises, les 19 décembre 2019, le 9 mars 2020 et le 18 décembre 2020.

PREAMBULE:

La direction rappelle à ce jour la situation de la société GIRAULT LOR.

Le chiffre d'affaires 2019 est en progression de 8.8% par rapport à 2018, les frais de structure, hors dotation aux amortissements, étant stables sur la période.

La masse salariale a sensiblement baissé sur l'année.

Le chiffre d'affaires 2020 sur les premiers mois est en forte baisse par rapport à 2019, en raison de la crise sanitaire (COVID 19) et du confinement total décide par le gouvernement le 16/03/2020. A fin mars 2020, le chiffre d'affaires est en baisse de 27% due à l'arrêt brutal de l'activité BTP (benne et pulvé).

Une partie de l'effectif roulant et sédentaire s'est trouvé au chômage partiel à compter du 20/03/2020.

Au 30/04/2020, le chiffre d'affaires est en baisse de 22.4%.

Dans ce contexte, une attention particulière a été portée sur la gestion quotidienne de l'entreprise afin de limiter au maximum les pertes financières.

Cependant, malgré une gestion quotidienne au plus près, la baisse brutale de notre chiffre d'affaires ne nous a pas permis de couvrir nos charges fixes et l'entreprise s'est retrouvée en perte dès le mois de mai 2020.

Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d'offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Pour ces raisons, la direction de l'entreprise rappelle la nécessite de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l'entreprise. De même, la direction de l'entreprise souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d'activités que nous connaissons aujourd'hui dans nos métiers.

De son cote, les délégations syndicales affirment que !'ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts ces dernières années et qu'a défaut de maintenir un statut collectif attractif au personnel roulant dans l'entreprise, les compétences risquent de partir vers les sociétés concurrentes.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motive leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d'un texte conventionnel commun.

A l'issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

SALAIRES / EFFECTIFS :

A - Revalorisations des taux horaires : Taux horaires conducteurs :

II est convenu une revalorisation de 1% soit :

Coefficient 138 M : 10.29 €/heure

Coefficient 150 M : 10.80 €/heure Date d'effet : 01/01/2021

B - Modalités de calcul de la prime performance conducteurs trimestrielle:

Les modalités de la dernière NAO 2019 sont maintenues hormis la pondération en fonction des absences au nous n'intégrons plus les conges payes et les arrêts lies un accident de travail sur le trimestre de référence.

c - Primes et accessoires de rémunération :

Les primes ADR et CFBP sont maintenues quelle que soit l'activité sur laquelle seront positionnes les conducteurs, à savoir :

• ADR DE BASE : 25 € brut/mois, proratisée au temps de travail

• ADR GPL au PP : 50 € brut/mois, proratisée au temps de travail

• ADR ETENDUE : 75 € brut/mois, proratisée au temps de travail

• CFBP : 35 € brut/mois, proratisée au temps de travail

En complément, sur les activités Distribution GPL, FUEL, maintien de la prime :

• DISTRIBUTION GPL/FUEL : 40 € brut/mois, proratisée au temps de travail

En complément, sur l'activité QUARON, maintien de la prime de 140 € brut/mois pour tout conducteur positionne sur un contrat, proratisée au temps de travail.

La prime pénibilité « Distribution Boutellle Gaz » est maintenue :

• 250 € brut/mois pour un contrat, proratisée au temps de travail

• 15 € brut/jour pour un remplacement au un spot

La prime d'astreinte pour les mécaniciens est maintenue pour tous à raison de 200 € brut par semaine d'astreinte, du lundi au lundi suivant.

Contrat ANTARGAZ départ du parking de Ris-Orangis : les conducteurs rattaches à ce contrat perçoivent une prime de 150 € brut/mois, proratisée au temps de travail

Contrat PRIMAGAZ départ du dépôt de La Norville : les conducteurs rattaches a ce contrat perçoivent une prime de 150 € brut/mois, proratisée au temps de travail

Contrat VITOGAZ dépôt de Montereau : en cas de vidage d'une citerne GP sur le dépôt le samedi :

• 1 citerne : 40 € brut

• 2 citernes : 60 € brut

• 3 citernes : 80 € brut

Contrat GRT GAZ :

• Départ en urgence {chantier non planifie) : 200 € brut

• Participation hotel : 100 € brut/nuit

Distribution Gaz en Petit Porteur (camion sans couchette, hors activité GRT GAZ) :

• Participation hotel : 55 € brut/nuit

Samedi travaille en contrat, en spot au en transport a la demande : 100 € brut/jour Dimanche et jours fériés travailles :

• Paiement des heures travaillées àhauteur de 100%, sans majoration, ni récupération

• Prime de 152 € brut

Ce dispositif est exclusif de toute autre indemnisation liée aux Jours Fériés travaillés et donc ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle.

Les tickets restaurant pour taus les sédentaires, y compris les cadres, passe 5 € à compter du 01/07/2020. L'euro supplémentaire est pris en charge à 100% par l'entreprise.

Date d'effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est conclu pour une durée déterminée d'une année à compter du 01 janvier 2021, exception faite des revalorisations des taux horaires pour les personnels roulants et les tickets restaurant.

II cessera automatiquement de produire ses effets passe une période de 3 mois suivant l'arrivée du terme prévu, sauf renouvellement express par accord des parties ou décision unilatérale de l'entreprise.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL:

• L'horaire collectif de travail pour le personnel sédentaire est de 151.67 heures mensuelles, hors cadres et ma1trises

• Trois garanties horaires mensuelles pour les personnels roulants : 182 h, 190,66 h et 199,33 h.

• Le personnel roulant est soumis a !'organisation des plans de transport : en régie, en contrat, en transport a la demande

• Les aménagements déjà en place dans l'entreprise concernant la durée du temps de travail du personnel roulant :

  • le principe des heures d'équivalence pour les conducteurs courte distance (jusqu'a la 169eme heure mensuelle) et grands routiers (jusqu'a la 186eme heure mensuelle) ;

  • le décompte au mois de la durée du temps de travail pour le personnel roulant depuis l'autorisation administrative de 2001, et confirme en 2005 puis 2007 (décret 83-40 modifie) ;

  • le décompte au trimestre civil quant au calcul des droits a repos compensateurs depuis 2007 ;

  • le contingent individuel d'heures supplémentaires de 360 heures / an calcules au trimestre civil depuis 2008.

• Les plans de transport sont dispatches sur les 3 exploitants pour une meilleure organisation de leur journée et une amélioration de la performance, a savoir :

  • 1 exploitant dédie au plan Benne TP/FMA, déchet

  • 1 exploitant dédié au plan gaz, distribution et approvisionnement

  • 1 exploitant dédié aux plans chimie, produits pulvérulents, gaz bouteille, hydrocarbures.

• Le personnel atelier, soumis à l'horaire collectif, travaille par rotation, en équipe, de sorte à répondre aux besoins des conducteurs et de !'exploitation. Tous les mécaniciens ont signé les avenants à leur contrat de travail.

• Les personnels administratifs, hors exploitation, bénéficient d'horaires individualises, confirmes par écrit afin de répondre a leur demande.

• II n'y a pas de départ en CFA prévu cette année. Un départ en retraite est prévu au 31 mai 2020.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d'accord de NAO été signé, après information du Comité d'Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 28 décembre 2020.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre centre décharge auprès de chaque délègue syndical, le présent procès-verbal à !'ensemble des

organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le rappel de son existence figurera aux emplacements réserves a la communication avec le personnel et sera porte a la connaissance de tout nouvel embauche.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services de l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.

Fait en 3 exemplaires originaux Montereau le 28 décembre 2020.

La société GIRAULT LOR,

La direction de l'entreprise représentée par Monsieur

Le Syndicat Professionnel Autonome GIRAULT LOR CONFLUENT Le délègue syndical d'entreprise, Monsieur

Le Syndicat UNSA

Le délègue syndical d'entreprise, Monsieur

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