Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe orano" chez ORANO (Siège)

Avenant n°4 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Orano

Entre les soussignés

La Direction Générale du Groupe Orano représentée par XXXX en sa qualité de XXXX d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano, à savoir :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX

• Le syndicat CFE /CGC représenté par XXXX

• Le syndicat CGT représenté par XXXX

• Le syndicat CGT/FO représenté par XXXX

• Le syndicat UNSA /SPAEN représenté par XXXX

D’autre part.

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19, les entreprises ont été contraintes de recourir au dispositif d’activité partielle ce qui a rendu nécessaire la définition d’un cadre juridique clair en matière de maintien des garanties collectives pour les salariés placés en activité partielle.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a ainsi rendu obligatoire le maintien des garanties collectives de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle pendant toute la durée de l’état d’urgence. Parallèlement, la loi ouvre la possibilité aux employeurs de déterminer temporairement des assiettes de cotisations et de prestations plus favorables aux assiettes minimales fixées par cette loi, sous réserve que la mesure fasse l’objet d’une convention, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’entreprise.

Soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés placés en activité partielle, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’acter la détermination d’assiettes supérieures de cotisations et de prestations par le biais du présent avenant de révision.

Par ailleurs l’intégration dans le Groupe Orano de nouvelles sociétés a conduit à mettre à jour l’annexe 1 sur « la liste des sociétés concernées par cet accord » et l’annexe 3 sur « la répartition des cotisations Frais de santé et prévoyance par société ».

ARTICLE 1- ASSIETTE TEMPORAIRE DES COTISATIONS POUR LES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE

Aux articles 11.1, 15.1 et 19.1 modifiés par l’avenant 1 du 28 janvier 2019 dédiés aux taux, à l’assiette et à la répartition des cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire, il est ajouté le paragraphe suivant :

« En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et pour la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, l’assiette des cotisations appliquée aux salariés placés en activité partielle est déterminée comme suit :

Les assiettes de cotisations Frais de santé, Prévoyance, Intergénérationnelle et frais de santé facultative sont celles définies dans les articles 1.1 à 1.6 de l’avenant du 28 janvier 2019, rétablies de la retenue pour activité partielle.

ARTICLE 2- L’annexe 1 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Orano du 7 septembre 2018 et à SES AVENANTS, intitulée « SOCIETES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD » est annulée et remplacée par la présente Annexe 1

Annexe 1 liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord

• Laboratoire Etalons d’Activité (LEA)

• LEMARECHAL CELESTIN

• Orano SA

• Orano Cycle en cours de changement de dénomination sociale Orano Démantèlement

• Orano Recyclage

• Orano Chimie Enrichissement

• Orano DS

• Orano DA

• Orano MED

• Orano Mining

• Orano Support

• Orano Projets

• Orano Cotumer

• Orano KSE

• Orano STII

• Orano Temis

• SOVAGIC

• Orano Nuclear Package Services

• TRIHOM

ARTICLE 3- L’annexe 3 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Orano du 7 septembre 2018 et à SES AVENANTS, intitulée « Répartition des cotisations Frais de Santé et Prévoyance par société » est annulée et remplacée par la présente Annexe 3

ANNEXE 3 – REPARTITION DES COTISATIONS FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE PAR SOCIETE

FRAIS DE SANTE :

PREVOYANCE :

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 4.1 - AVENANT DE REVISION

Le présent avenant constitue un accord de révision de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano du 7 septembre 2018 et à ses avenants des 28 janvier 2019, 29 avril 2019 et 14 novembre 2019.

Toutes les dispositions de l’Accord et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.

ARTICLE 4.2 - CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant concerne l’ensemble des sociétés françaises du groupe Orano tel que définies par l’accord du 7 septembre 2018 qu’il révise.

Toutes les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée exception des dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant dont la prise d’effet et la durée d’application sont mentionnées dans le dit article.

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 7 septembre 2018 dont il fait partie intégrante.

ARTICLE 4.3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe préalablement au dépôt.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), compétente au siège social d’Orano, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.gouv.fr accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire sera remis également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera déposé, comme l’avait été l’Accord lors de sa conclusion, à la diligence des Directions des sociétés entrant dans son champ d’application, auprès des autorités compétentes dont elles relèvent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chatillon le 20 novembre 2020

En 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour le groupe Orano :

XXXX en sa qualité de XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX;

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX ;

• Le syndicat CGT/FO, représenté par XXXX;

• Le syndicat UNSA/SPAEN, représenté par XXXX;