Accord relatif à l’organisation du Service de Prévention et de Santé au Travail du groupe Orano en France

Entre les soussignées

La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du groupe Orano ;

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA-SPAEN représentée par XXX

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule 4

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 – Objet de l’accord 5

Article 2 – Champ d’application 5

Article 3 – Périmètre du Service de Prévention et de Santé au Travail de Groupe 5

TITRE 2 – ORGANISATION – FONCTIONNEMENT – MOYENS DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL (SPST) 6

Article 4 – Organisation 6

Article 5 – Pluridisciplinarité des équipes régionales de Prévention et de Santé au Travail 6

Article 6 – Fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail 6

Article 7 – Statut du personnel du Service de Prévention et de Santé au Travail 7

Article 8 – Les moyens 7

TITRE 3 – ORGANISATION DU CONTROLE ET DU SUIVI DE L’ACTIVITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL 8

Article 9 – Mise en place d’une Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC) 8

Article 10 – Composition de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle 8

Article 10-1 – Membres de la CNSC 8

Article 10-2 – Invités permanents 9

Article 11 – Attributions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle 9

Article 11-1 – Attributions consultatives 9

Article 11-2 – Attributions informatives 10

Article 12 – Fonctionnement 11

Article 12-1 – Réunions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle 11

Article 12.2 – Ordre du jour 11

Article 12.3 – Procès-verbal 12

Article 12-4 – Moyens 12

Article 12.5 – Formation des membres de la CNSC 12

Article 12.6 – Règlement intérieur 13

Article 12.7 – Obligation de confidentialité discrétion 13

Article 13 – Présence en région 13

TITRE 4 – COMITE PERMANENT NATIONAL SUR LA SANTE AU TRAVAIL (CPNST) 13

Article 14 – Objet et mise en place 13

Article 15 – Composition 13

Article 16 – Attributions 14

Article 17 – Fonctionnement 14

Article 18 – Ordre du jour 14

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 14

Article 19 – Entrée en vigueur, durée de l'accord 14

Article 20 – Clause de suivi 15

Article 21 - Clause de rendez-vous 15

Article 22 – Commission de suivi de l’accord 15

Article 23 – Révision 15

Article 24 – Publicité et dépôt 15

ANNEXE 1 – SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE ORANO A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD 18

ANNEXE 2 – ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS COUVERTS PAR LE SERVICE SANTE GROUPE 19

ANNEXE 3 – SOCIETES NON COUVERTES A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD 21

ANNEXE 4 – CARTOGRAPHIE DES SECTEURS REGIONAUX 22

22

ANNEXE 5 – GLOSSAIRE DES ACRONYMES FIGURANT DANS L’ACCORD 23

Préambule

Depuis près de 10 ans, le Groupe a fait le choix d’une organisation de la médecine du travail sous la forme d’un service autonome de Groupe en région. A date, ce sont ainsi 78 % des salarié(e)s du Groupe dont le suivi médical est assuré dans ce cadre.

A travers cette organisation, les objectifs suivants sont poursuivis :

• Offrir un service de prévention en santé au travail homogène et de qualité égale pour tous les salarié(e)s ;

• Mutualiser les moyens ;

• Fédérer les acteurs de prévention en santé au travail dans une logique de pluridisciplinarité ;

• Valoriser la filière métier santé.

Ces objectifs ont été reconnus par des accords Groupe successifs conclus en 2012 puis en 2017 et 2018, ainsi que des agréments délivrés par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en 2013, 2017 et 2018.

Le dernier agrément délivré en 2018 pour une durée de 5 ans arrivant à terme en février 2023, les parties entendent, à travers le présent accord :

• Poursuivre la dynamique engagée en faveur du développement de la politique santé, sécurité et radioprotection au sein du Groupe ;

• Confirmer le positionnement central des acteurs de la santé dans la prévention des risques professionnels au sein du Groupe, notamment en matière de prévention primaire ;

• Renforcer les missions des Services de Santé au Travail (SST), qui deviennent les « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST), en application de la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail ».

Dans ce cadre, le présent accord s’inscrit tout à la fois en cohérence avec les engagements portés par la politique santé, sécurité et radioprotection d’Orano et les évolutions légales intervenues récemment.

Les parties rappellent par ailleurs leur attachement aux principes directeurs suivants qui structurent l’organisation et les modes de fonctionnement des SPST :

• Préserver la santé physique et mentale des salarié(e)s ;

• Participer à la prévention des risques professionnels en matière de sécurité ;

• Garantir l’indépendance des médecins du travail, conformément aux textes règlementaires et au Code de déontologie du Conseil de l’Ordre de Médecins ;

• Déployer la pluridisciplinarité au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

• Déployer un référentiel de santé unique de base pour tous les salarié(e)s du Groupe. Ce référentiel est élaboré par les équipes médicales et présenté dans le cadre de la gouvernance des SPST ;

• Assurer une couverture optimale du territoire français par une prestation globale adaptée et de qualité du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

• Instaurer un contrôle paritaire social renforcé du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

• Renforcer l’action en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire.

Enfin, les parties signataires réaffirment leur volonté d’étendre progressivement la surveillance médicale par le Service de Prévention et de Santé au Travail du groupe Orano à l’ensemble des salarié(e)s du Groupe. A ce titre, les effectifs et l’organisation du Service de Prévention et de Santé au Travail feront l’objet d’adaptations.

De même, des suivis spécifiques au personnel des entreprises extérieures au Groupe Orano travaillant habituellement au sein des établissements français d’Orano peuvent être proposés selon le même référentiel que celui proposé aux salariés Orano.

Les parties conviennent que le présent Accord structure le cadre du périmètre couvert à ce jour (voir annexe 2) et des évolutions envisageables en annexe 3. Le plan d’évolution du périmètre sera examiné annuellement dans le cadre de la gouvernance du Service de Prévention et de Santé au Travail et de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC).

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet l’organisation de la Médecine du Travail au sein d’Orano en France.

Cette organisation s’articule sous la forme d’un Service autonome de Groupe avec 3 secteurs régionaux et d’organes de suivi et de gouvernance tels que la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC) et le Comité Permanent National sur la Santé au Travail (CPNST).

Il a été établi en tenant compte des différentes dispositions concernant l’organisation de la Médecine du Travail des Lois du 20 juillet 2011, du 8 août 2016 et du 2 août 2021.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés françaises du groupe Orano détenues directement ou indirectement à plus de 50% par la société Orano SA.

La liste de ces sociétés arrêtées à la date de signature du présent accord figure à titre indicatif en annexe 1.

Article 3 – Périmètre du Service de Prévention et de Santé au Travail de Groupe

Les parties au présent accord partagent l’ambition d’étendre le Service de Prévention et de Santé au Travail de Groupe à l’ensemble des établissements et entreprises du Groupe.

Les établissements et entreprises actuellement concernées figurent en annexe 2.

Les évolutions envisageables sont détaillées en annexe 3 du présent accord.

Leur mise en œuvre et leur éventuelle adaptation seront examinées en CNSC (Cf. article 9), préalablement aux consultations des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements ou entreprises concernées et des différentes informations qui seront faites auprès de la DRIEETS Ile de France.

Toute Entreprise ou Etablissement entrant dans le périmètre du Groupe a vocation à intégrer le Service de Prévention en Santé au Travail Orano, sous réserve des conditions de mise en œuvre prévues par les textes en vigueur.

Toute entité sortant du périmètre du Groupe cesse de bénéficier du Service de Prévention et de Santé au Travail Orano.

TITRE 2 – ORGANISATION – FONCTIONNEMENT – MOYENS DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL (SPST)

Article 4 – Organisation

Afin de maintenir le plus haut niveau de protection de la santé des salarié(e)s, le groupe Orano est doté d’un Service de Prévention et de Santé au Travail de Groupe avec 3 secteurs régionaux (annexe 4).

Le découpage en 3 secteurs régionaux permet une mutualisation des ressources dans une logique de proximité. Le déplacement d’un ou plusieurs membres de l’équipe pluridisciplinaire vers le salarié est privilégié.

La répartition des différents établissements et entreprises du Groupe au sein des 3 secteurs régionaux figure en annexe 2 du présent accord. Chaque établissement assure l’hébergement et la mise à dispositions des moyens matériels nécessaires.

Dans chaque secteur est identifié un établissement de référence qui coordonne l’activité médicale par le biais du/de la médecin coordonnateur(trice) et de l’infirmier(e) coordinateur(trice).

Article 5 – Pluridisciplinarité des équipes régionales de Prévention et de Santé au Travail

La mise en place de la prévention en santé au travail d’Orano repose sur la pluridisciplinarité des équipes régionales du SPST.

Ainsi, chaque secteur régional fait appel à des ressources spécialisées afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Les missions de prévention en santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des responsables prévention des risques au travail, des infirmier(e)s et selon les situations des ergonomes, des assistant(e)s de services de prévention en santé au travail et des consultant(e)s écoutant(e)s internes ou externes. Cette équipe pluridisciplinaire se coordonne, le cas échéant avec les services sociaux. Elle délivre ses prestations à l’ensemble des salarié(e)s du groupe présent dans chaque secteur régional pour les établissements couverts par le Service de Prévention et de Santé au Travail Groupe.

La définition des rôles de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire est précisée dans la note d’organisation du Service de Prévention et de Santé au Travail, référencée à date PO ORN HSE SAN 2.

Article 6 – Fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail

La direction du Service de Prévention et de Santé au Travail est assurée par le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection d’Orano en charge de la Santé, la Sécurité, la Radioprotection et la prévention des RPS ; il n’a à ce titre aucune activité règlementaire de Médecine du Travail et n’a de ce fait aucun accès aux données confidentielles du dossier individuel médical.

Les différents secteurs régionaux de prévention et de santé au travail du groupe Orano sont rattachés administrativement aux établissements de référence suivants :

• Secteur régional Ouest à l’établissement Orano Recyclage de la Hague ;

• Secteur régional Sud à l’établissement Orano Chimie-Enrichissement de Tricastin ;

• Secteur régional Ile de France à l’établissement Orano Support de Châtillon.

Au sein des secteurs régionaux, des locaux infirmiers sont mis en place pour favoriser l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire au plus proche des salarié(e)s (implantations précisées en annexe 4).

L’animation et la coordination de l’équipe de santé au niveau régional est assurée par un(e) médecin du travail coordonnateur(trice).

Ce médecin est placé, comme les autres médecins du travail sous l’autorité administrative du chef de l’établissement de référence ou de son délégué. Tous les médecins sont rattachés hiérarchiquement au/à la Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection Orano, qui intervient notamment dans leur évolution de carrière.

La gestion administrative et financière est assurée au quotidien par les services « ad-hoc » des établissements. L’établissement de référence possède un rôle de consolidation du secteur régional. La Direction Santé évalue les besoins et fixe annuellement les orientations et objectifs budgétaires.

Article 7 – Statut du personnel du Service de Prévention et de Santé au Travail

Le personnel intégrant le Service de Prévention et de Santé au Travail à compter de la date de signature du présent accord est recruté par les entités de rattachement après avis de la Direction Santé groupe. Il possède le statut de son établissement de rattachement tel que défini en article 6.

Article 8 – Les moyens

Chaque secteur régional est doté des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les dépenses afférentes au secteur régional sont réparties entre les entreprises qui lui sont rattachées. Les frais de santé sont refacturés à chaque entité selon une clé de répartition Groupe définie par la Direction Santé, Sécurité, Radioprotection en liaison avec la Direction Financière Groupe.

Les moyens matériels couvrent notamment les appareils médicaux, les consommables et les logiciels supports.

De plus, les médecins peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du salarié, compte tenu de son état de santé physique et mentale.

Dans ce cadre, la télémédecine est déployée au sein des Services de Prévention en Santé au Travail permettant de mettre en lien le salarié et le médecin à distance, en présence d’un professionnel de santé pour effectuer des actes de téléconsultation ou téléexpertise.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucun cas ce moyen ne se substitue au métier de médecin, d’infirmier et aux visites médicales en présentiel.

Ces pratiques ou soins s’effectuent en conformité avec le cadre réglementaire applicable. En particulier, conformément à la loi du 2 août 2021, le consentement du salarié est recueilli préalablement et la mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié.

Ces moyens peuvent évoluer et être améliorés en fonction de l’évolution du périmètre du Service de Prévention et de Santé au Travail, de circonstances exceptionnelles et des technologies disponibles afin que les équipes médicales disposent des moyens adaptés à l’exercice de leurs missions.

TITRE 3 – ORGANISATION DU CONTROLE ET DU SUIVI DE L’ACTIVITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL

Le contrôle social et administratif du Service de Prévention et de Santé au Travail permet d’assurer la cohérence entre l’organisation du suivi des activités de prévention et de santé au travail et les moyens attribués.

Article 9 – Mise en place d’une Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC)

Une Commission de Suivi et de Contrôle (CNSC) est mise en place au niveau national.

La Commission Nationale de Suivi et de Contrôle est constituée pour la durée du présent accord.

Article 10 – Composition de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle

La CNSC est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salarié(e)s.

Afin d’assurer la continuité de la représentation des salarié(e)s, en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire d’un(e) Représentant(e) des salarié(e)s au sein de la CNSC, l’Organisation syndicale qui l’a désigné peut le remplacer dans les conditions décrites à l’article 10-1 pour les représentant(e)s des salarié(e)s.

Par ailleurs, les parties s’efforceront de respecter le principe de mixité dans la composition de leurs délégations.

Enfin, le(a) Président(e) et le(a) Président(e) adjoint(e) de la CNSC sont élus parmi les Représentant(e)s des salarié(e)s, son(a) Secrétaire et son(a) Secrétaire adjoint(e) l’étant parmi les représentant(e)s de l’employeur, pour la durée de la mandature prévue à l’article 9.

Article 10-1 – Membres de la CNSC

La CNSC comprend les membres ayant voix délibérative suivants :

• 7 Représentant(e)s de la Direction : le(a) Directeur(trice) HSE (« Health, Safety, Environment » soit « Santé, Sécurité, Environnement »), le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection et son adjoint(e), un(e) Responsable des Ressources Humaines, le(a) Directeur(trice) HSE de l’établissement administratif de rattachement de chaque Service de Prévention et de Santé au Travail, ou son(a) représentant(e) ;

• 10 Représentant(e)s des salarié(e)s désigné(e)s par les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de constitution ou de renouvellement de l’instance ;

  • Ces 10 sièges sont répartis entre les différentes Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires des CSE (en retenant le principe du plus fort reste).

• 1 Représentant(e) des salarié(e)s par Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe en application des dispositions de l’article L.2122-4 du Code du Travail. Ce(tte) représentant(e) est désigné(e) par chaque Organisation syndicale concernée.

  • Dans l’hypothèse où une Organisation syndicale non représentative au niveau du Groupe au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance le devient, elle acquiert la faculté de désigner un membre et inversement en cas de perte de représentativité syndicale au niveau du Groupe.

La désignation des Représentant(e)s des salarié(e)s s’effectue parmi les salarié(e)s du Groupe titulaires de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux ou ayant occupé ces fonctions au cours des 4 dernières années.

Dans la mesure du possible, ils sont issus des membres des Commissions Sécurité Santé Conditions de Travail (CSSCT) ou à défaut des CSE.

Il est enfin souhaitable que chaque secteur régional soit représenté au minimum par 3 Représentant(e)s des salarié(e)s, sous réserve que le nombre de membres de l’Organisation syndicale concernée le permette.

Article 10-2 – Invités permanents

Sont invités permanents avec voix consultative :

• Les 3 médecins coordonnateurs(trices) des 3 secteurs régionaux ;

• Les médecins délégués élus sur la base de 1 pour 8 médecins du travail, dans la limite de 2 médecins ;

• Un(e) infirmier(ère) par secteur régional volontaire représentant l’équipe santé (hors médecins du travail) désigné(e) par l’équipe selon des modalités établies au sein du service (par un vote le cas échéant).

Article 11 – Attributions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle

Article 11-1 – Attributions consultatives

La Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC) est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail, notamment sur :

• Le rapport annuel consolidé relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière des 3 secteurs régionaux du Service de groupe ;

• Le rapport annuel consolidé de l’ensemble des activités des médecins du travail des personnels infirmiers, des ergonomes et psychologues ;

• L’état d’avancement des orientations prises et des actions associées, décidées par le Comité Permanent National sur la Santé au travail ;

• Les prévisions budgétaires et l’exécution du budget du Service de Prévention et de Santé au Travail et de la clé de répartition afférente ;

• La modification de la compétence géographique ou professionnelle du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

• Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;

• Les créations et suppressions de postes de médecin du travail ;

• Les variations de périmètre du Service de Prévention et de Santé au Travail Groupe.

La CNSC peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence.

L’avis de la CNSC est exprimé à la majorité simple des membres présents et valablement représentés.

Les CSE des établissements ou entreprises d’appartenance des médecins du travail sont consultés dans les cas suivants concernant les médecins du travail :

• Recrutement en CDD ou CDI et changement d’affectation, conformément à l’article R. 4623-5 du Code du travail ;

• Licenciement, conformément à l’article L. 4623-4 du Code du travail ;

• Rupture du contrat de travail à durée déterminée, dans le cadre de l’article L. 4623-5-1 du Code du travail ;

• Transfert du contrat de travail, dans le cadre de l’article L. 4623-5-3 du Code du travail.

En outre, à la suite de sa nomination, le médecin du travail nouvellement embauché ou affecté, se présente à chaque CSE des établissements et entreprises qui relève de son secteur défini. Cette rencontre a notamment vocation à permettre au médecin concerné de prendre connaissance des spécificités de son périmètre dans le cadre d’un échange avec les représentant(e)s des salarié(e)s.

Les rapports annuels d’activité ainsi que les rapports administratifs et financiers sont présentés aux CSE ou Commissions Sécurité Santé Conditions de Travail de chaque établissement couvert par le secteur médical régional par les médecins du travail qui en ont la charge.

Article 11-2 – Attributions informatives

La CNSC est informée :

• De l’organisation du service, en particulier, de la répartition des médecins par secteur et des créations et suppressions des autres postes de l’équipe santé ;

• De l’estimation du temps passé en coordination par les médecins coordonnateurs(trices) et les infirmier(e)s coordinateurs(trices) ;

• Des effectifs de personnel surveillés au sein de chaque secteur régional (par catégories dosimétriques) ;

• Des entreprises ou établissements affectés à chaque médecin du travail ;

• Des évolutions des grilles de surveillances médicales décidées par les médecins en CPNST ;

• Des observations et des mises en demeures de l’inspection du travail relatives aux missions des secteurs régionaux de prévention et de santé au travail des services de Prévention et de Santé au Travail et des mesures prises pour s’y conformer ;

• Des observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer ;

• Des rapports d’activité des médecins coordonnateurs(trices), ces derniers étant adressés à la CNSC concomitamment à leur envoi aux CSE compétents ;

• Des rapports d’activité des médecins ;

• Des plans d’activité des médecins du travail en milieu du travail et de l’avis des CSE concernés sur ces plans ;

• De l’état d’application des clauses des conventions ou accords collectifs, concernant une ou plusieurs entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application du présent accord, relatives à l’activité et aux missions du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

• Des changements potentiels de prestataires santé ;

• De la veille réglementaire ;

• Des fiches pays et fiches maladies disponibles sur le site intranet rubrique déplacements à l’étranger.

Elle peut aussi formuler toute proposition relative au fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail Groupe et à son organisation. Elle est alors informée des suites données à ses propositions.

Article 12 – Fonctionnement

Article 12-1 – Réunions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle

La CNSC se réunit deux fois par an, à la fin de chaque semestre, à l’initiative de son/sa Président(e) :

• Au cours de la première réunion d’une durée en principe d’1,5 jour :

  • Le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection Orano présente à la CNSC :

    • Le rapport consolidé de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion financière du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

    • Le rapport consolidé de l’activité médicale du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

    • La CNSC étant ensuite consultée sur ces deux rapports consolidés.

  • Le/la médecin coordonnateur(trice) de chaque secteur régional présente son rapport d’activité.

Cette réunion sera complétée d’une demi-journée dédiée à la visite du Service de Prévention et de Santé au Travail du site d’accueil, incluant une rencontre avec les équipes du service.

• Au cours de la 2ème réunion, d’une durée en principe d’une journée, le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection Orano présente à la CNSC le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir.

Cette réunion sera complétée d’une demi-journée dédiée à la visite du Service de Prévention et de Santé au Travail du site d’accueil, incluant une rencontre avec les équipes du service.

• En outre, 2 fois par an, le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection réunit en conférence téléphonique les membres représentants du personnel de la CNSC.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail. Les frais de déplacement liés à ces réunions sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein de la filiale de premier rang à laquelle appartient le membre de la CNSC.

Le(a) Président(e) et le(a) Secrétaire peuvent d’un accord commun convier toute personne qualifiée appartenant aux entreprises concernées ou à un organisme extérieur permettant de fournir à la CNSC des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

Un soutien administratif pourra être accordé par le Secrétariat du/de la Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection Orano.

Article 12.2 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le(a) Président(e) et le(a) Secrétaire.

Il comprend les éléments définis à l’article 12.1 du présent accord et tout autre point validé entre le(a) Président(e) et le(a) Secrétaire.

Il est transmis par la Direction aux membres de la CNSC au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.

La Direction s’efforce par ailleurs de communiquer les documents relatifs à l’ordre du jour dans le même délai, dans la mesure du possible, et en tout état de cause au moins une semaine avant la réunion préparatoire de la réunion concernée.

Les documents sont mis à la disposition des membres de la CNSC sur un support digital spécifique (à date, SharePoint « Santé », onglet « Gouvernance »). Ce support est sécurisé et permet des accès restreints (classement OPI2).

En outre, pour la première réunion de la CNSC de l’année considérée les rapports d’activité des médecins du travail sont mis à disposition des membres de la CNSC, sous réserve qu’ils aient préalablement été soumis aux CSE pour consultation.

Le règlement intérieur de la CNSC précisera par ailleurs les modalités spécifiques d’élaboration de l’ordre du jour.

Article 12.3 – Procès-verbal

Les procès-verbaux sont rédigés sous la responsabilité du/de la Président(e) de la CNSC, par un(e) sténotypiste, dont le coût est pris en charge par la Direction, en partant de la prise de note des échanges intervenus en séance.

Le(a) Président(e) diffuse le procès-verbal sous un mois aux membres de la CNSC et centralise les éventuelles observations.

Le procès-verbal est ensuite cosigné par le(a) Président(e) et le(a) Secrétaire.

Article 12-4 – Moyens

Les deux réunions annuelles de la CNSC sont précédées d’une réunion préparatoire d’une durée d’une journée.

La réunion préparatoire se tient en principe la veille de la réunion à laquelle elle se rapporte. Elle peut, avec l’accord préalable de la Direction, être programmée un autre jour pour raisons logistiques.

En complément, chaque membre de la CNSC représentant(e) les salarié(e)s dispose de 4 journées de préparation individuelle supplémentaires par an. Ces journées peuvent être fractionnées en demi-journées à la discrétion du bénéficiaire. Elles permettent notamment le travail de préparation des réunions de la CNSC.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec des mesures identiques prévues au règlement intérieur de la CNSC.

Par ailleurs, les moyens spécifiques suivants sont mis en place :

• Le(a) Président(e) dispose au titre de sa fonction de 10 jours de missions, équivalant à 10 jours de travail par an, hors temps de déplacements.

• Le(a) Président(e) adjoint(e) dispose au titre de sa fonction de 4 jours de missions, équivalant à 4 jours de travail par an, hors temps de déplacements.

• Ces jours de missions peuvent se prendre par journée et demi-journée.

Article 12.5 – Formation des membres de la CNSC

Les membres de la CNSC bénéficient dans les six mois qui suivent leur nomination de la d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mandat.

Cette formation sera d’une durée de 3 jours maximum ; les frais pédagogiques de formation et d’hébergement sont pris en charge par la Direction de l’établissement d’appartenance.

Article 12.6 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur du fonctionnement de la CNSC est établi par le(a) Président(e) et le(a) Secrétaire puis est présenté et approuvé lors de la première réunion de la CNSC.

Article 12.7 – Obligation de confidentialité discrétion

Les membres de la CNSC et les personnes qui pourraient être invitées sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations à caractère médical dont ils pourraient avoir connaissance, ainsi que sur toute information présentée comme telle par l’employeur.

Article 13 – Présence en région

Conformément aux dispositions de l’article 12.1 du présent accord, les réunions de la CNSC se tiennent systématiquement sur un secteur régional du SPST.

Pour une meilleure connaissance des locaux et des salarié(e)s des différents services de prévention et de santé au travail, ces réunions sont systématiquement complétées par une demi-journée favorisant les échanges avec le personnel de prévention et de santé au travail.

TITRE 4 – COMITE PERMANENT NATIONAL SUR LA SANTE AU TRAVAIL (CPNST)

Article 14 – Objet et mise en place

Un Comité Permanent National sur la Santé au Travail (CPNST) est créé au niveau national.

Ce Comité est en charge de formuler des propositions relatives aux priorités du Service de Prévention et de Santé au Travail et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

Il s’assure en outre de la cohérence des actions conduites au niveau de chaque secteur régional avec les objectifs de la politique Santé, Sécurité, Radioprotection du Groupe.

Article 15 – Composition

Le CPNST est composé des membres suivants :

• Le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection ;

• L’adjoint(e) du/de la Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection, qui assure le rôle de Secrétaire de séance ;

• Les médecins coordonnateurs(trices) des secteurs régionaux ou leurs représentant(e)s ;

• Un(e) représentant(e) des responsables prévention risque au travail par secteur régional désigné(e), pour la durée de l’agrément délivré par l’autorité administrative compétente, par le(a) Directeur(trice) HSE de l’établissement de référence ;

• Les infirmier(e)s coordinateurs(trices) des secteurs régionaux ou leurs représentant(e)s désigné(e)s par ces dernier(e)s ;

• Un(e) représentant(e) des assistant(e)s du Service de Prévention et de Santé au Travail par secteur régional désigné pour la durée de l’agrément délivré par l’autorité administrative compétente ;

• Les ergonomes et psychologues salarié(e)s Orano présents dans les secteurs régionaux ;

• Le(a) responsable de la prévention des RPS ;

• Un(e) représentant(e) du prestataire extérieur en charge du Dispositif d’Ecoute et d’Accompagnement (DEA) (participation ponctuelle dans ce cas en fonction des sujets) ;

• Le(a) Président(e) de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle ou son adjoint(e).

Pourront être invités aux réunions du CPNST des intervenants extérieurs en fonction des sujets à traiter.

Article 16 – Attributions

Le CPNST est chargé d’étudier les thèmes suivants :

• Mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail ;

• Réflexions sur les possibilités d’internalisations ;

• Définition du contenu de base des grilles de surveillance médicale et de l’homogénéisation des pratiques médicales entre les sites et des actions indicatives de santé publique ;

• Etablissements des plans d’actions du Service de Prévention et de Santé au Travail qui sont présentés à la CNSC ;

• Equipements du Service de Prévention et de Santé au Travail et moyens à mettre en œuvre ;

• Organisation des actions de prévention en milieu de travail ;

• Organisation de la délégation des actes médicaux techniques ou professionnels auprès des infirmiers de prévention et de santé au travail ;

• Organisation des examens médicaux, des enquêtes et des campagnes, en lien avec la santé de nos salarié(e)s et des populations riveraines des sites industriels.

Article 17 – Fonctionnement

Le CPNST se réunit au moins deux fois par an. Les comptes rendus de chaque réunion sont communiqués aux membres de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle.

Les documents relatifs à chaque réunion sont mis à la disposition des membres de la CPNST et aux membres des équipes santé sur un support digital spécifique (à date, SharePoint « Santé », onglet « CPNST »). Ce support est sécurisé et permet des accès restreints (classement OPI2).

Article 18 – Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CPNST est élaboré conjointement avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire définie à l’article 5 du présent accord et arrêté par le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 19 – Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de prise d’effet de l’agrément délivré par la DRIEETS d’Ile de France, et cessera de produire tout effet à la date d’expiration de cet agrément.

Il est en effet précisé que le présent accord est intégré au projet de demande de renouvellement d’agrément du Service de Prévention et de Santé au Travail qui sera adressé à la DRIEETS Ile De France.

En outre, préalablement au dépôt de la demande d’agrément, et après signature du présent accord, les CSE des entités intégrées au Service de Prévention et de Santé au Travail d’Orano seront informés du renouvellement de la demande d’agrément et les éventuelles observations qu’ils pourraient émettre seront adressées au CSE d’Orano Support, en amont de la consultation de ce dernier sur le projet de demande d’agrément.

Il est rappelé que l’avis rendu par le CSE d’Orano Support sera intégré au dossier de demande d’agrément adressé à la DRIEETS Ile de France.

Par ailleurs, une fois le présent accord signé, le CSE de chaque entité concernée sera, conformément aux textes règlementaires, consulté préalablement à toute éventuelle intégration au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail Groupe. A cette occasion, le(a) Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection ou son(a) représentant(e) participera à l’information des CSE en vue de leur consultation.

Enfin, la Direction Orano et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront dans un délai de 12 mois avant le terme de l’accord, afin de déterminer les suites à lui donner. Cette réflexion se situera dans le cadre du renouvellement de l’agrément du Service de Prévention et de Santé au Travail délivré par la DRIEETS.

Article 20 – Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation syndicale signataire.

Article 21 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Article 22 – Commission de suivi de l’accord

Une Commission de suivi est mise en place. Elle est composée :

• Des signataires du présent accord (le/la coordinateur(trice) syndical(e) et une personne de son choix) ;

• Du/de la Directeur(trice) Santé, Sécurité, Radioprotection ou de son adjoint(e) ;

• Du/de la représentant(e) RH siégeant à la CNSC ;

• Du/de la Président(e) de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle ou son adjoint(e).

La Commission se réunit au début de chaque année, dans le cadre du bilan annuel de l’application de l’accord et un compte rendu sera diffusé par la Direction.

Article 23 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 24 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Conformément aux articles L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chatillon, le 19 septembre 2022 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe :

XXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du groupe Orano

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux Groupe :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA-SPAEN représentée par XXX

• 
  

ANNEXE 1 – SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE ORANO A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD

ANNEXE 2 – ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS COUVERTS PAR LE SERVICE SANTE GROUPE

Société	Etablissement	Dept	Bassin d'emploi	Site
LABORATOIRE D’ETALONS D’ACTIVITE	PIERRELATTE	26	TRICASTIN	Sud
LEMARECHAL CELESTIN	CODOLET	30	MARCOULE	Sud
LEMARECHAL CELESTIN	VALOGNES	50	LA HAGUE	Ouest
Orano	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano Chimie-Enrichissement	MALVESI	11	MALVESI	Sud
Orano Chimie-Enrichissement	TRICASTIN	26	TRICASTIN	Sud
Orano Chimie-Enrichissement	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano Recyclage	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano Recyclage	LA HAGUE	50	LA HAGUE	Ouest
Orano DEM	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano DEM	LA HAGUE	50	LA HAGUE	Ouest
Orano DEM	TRICASTIN	26	TRICASTIN	Sud
Orano DS	BEAUMONT HAGUE	50	LA HAGUE	Ouest
Orano DS	BLYES	01	IDF	IDF
Orano DS	BOLLENE	84	TRICASTIN	Sud
Orano DS	BRUYERES LE CHATEL	91	IDF	IDF
Orano DS	FONTENAY AUX ROSES	92	IDF	IDF
Orano DS	GIF SUR YVETTE	91	IDF	IDF
Orano DS	PIERRELATTE	26	TRICASTIN	Sud
Orano DS	SACLAY	91	IDF	IDF
Orano KSE	CHALON SUR SAONE	71	SUD	Sud
Orano Med	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano Mining	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano NPS	CODOLET	30	MARCOULE	Sud
Orano NPS	MONTIGNY LE BRETONNEUX	78	IDF	IDF
Orano NPS	VALOGNES	50	LA HAGUE	Ouest
Orano Projets	BAGNOLS SUR CEZE	30	MARCOULE	SUD
Orano Projets	CHERBOURG	50	LA HAGUE	Ouest
Orano Projets	MONTIGNY LE BRETONNEUX	78	IDF	IDF
Orano Support	CHATILLON	92	IDF	IDF
Orano Temis	SAINT SAUVEUR LE VICOMTE	50	LA HAGUE	Ouest
Orano Temis	VALOGNES	50	LA HAGUE	Ouest
SOVAGIC	DIGULLEVILLE	50	LA HAGUE	Ouest
TRIHOM	GIF SUR YVETTE	91	IDF	IDF

ANNEXE 3 – SOCIETES NON COUVERTES A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD

Société	Etablissement	Dept	Site
Orano DS	CREUTZWALD	57	Autre secteur
Orano DS	TIGERY	91	IDF
Orano DS	MELOX	30	Sud
Orano DA	BOLLENE	84	Sud
Orano DA	SAINT PAUL TROIS CHATEAUX	26	Sud
Orano DEM	MARCOULE	30	Sud
Orano DS	AVOINE	37	IDF
Orano DS	BAGNOLS SUR CEZE	30	Sud
Orano DS	BELLEVILLE	18	IDF
Orano DS	CATTENOM	57	Autre secteur
Orano DS	GIEN	45	IDF
Orano DS	GRAVELINES	59	Autre secteur
Orano DS	IS SUR TILLE (VALDUC)	21	Autre secteur
Orano DS	NOGENT SUR SEINE	10	IDF
Orano DS	PALUEL	76	Autre secteur
Orano DS	SAINT PAUL LES DURANCE	13	Sud
Orano DS	SOULAINES DHUYS	10	IDF
Orano DS	SULLY SUR LOIRE	45	IDF
Orano Mining	BESSINES	87	Autre secteur
CERIS	LYON	69	IDF
CERIS	NANTES	44	IDF
INEVO	LYON	69	IDF
INEVO	GRASSE	06	Sud
INEVO	ROUEN	76	Autre secteur
Orano Recyclage	MARCOULE	30	Sud
Orano Recyclage	MELOX	30	Sud

Orano Temis

CHUSCLAN

30

Sud

Orano DS	DEVILLE LES ROUEN	76	Autre secteur
Orano DS	PALUEL	76	Autre secteur
STSI	GONESSE	95	IDF
STSI	VENDEUVRE	10	IDF
TRIHOM	AVOINE	37	Autre secteur
TRIHOM	BEAUMONT EN VERON	37	Autre secteur
TRIHOM	BLYES	01	IDF
TRIHOM	BRAUD ET SAINT LOUIS	33	Autre secteur
TRIHOM	CHERBOURG	50	La Hague
TRIHOM	GRAVELINES	59	Autre secteur
TRIHOM	OUZOUER SUR LOIRE	45	IDF
TRIHOM	REIGNAC	33	Sud
TRIHOM	RUNGIS	94	IDF
TRIHOM	SAINT PAUL LES DURANCE	13	Sud
TRIHOM	SAINT PAUL TROIS CHATEAUX	26	Sud
TRIHOM	SAINT VALERY EN CAUX	76	Autre secteur
TRIHOM	SAINT VULBAS	01	IDF
TRIHOM	YUTZ	57	Autre secteur

ANNEXE 4 – CARTOGRAPHIE DES SECTEURS REGIONAUX

ANNEXE 5 – GLOSSAIRE DES ACRONYMES FIGURANT DANS L’ACCORD

DHSE : Direction “Health, Safety, Environment” soit “Santé, Sécurité, Environnement”

CSE : Comité Social et Economique

CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

DEA : Dispositif d’Ecoute et d’Accompagnement

RPS : Risques Psycho-Sociaux

SPST : Service de Prévention et de Santé au Travail

CNSC : Commission Nationale de Suivi et de Contrôle

CPNST : Comité Permanent National sur la Santé au Travail

DRIEETS : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

OPI0 : Orano Protection de l’Information 0 - DIFFUSION NORMALE : lorsque les conséquences d’une divulgation ne porteraient pas de préjudice au groupe, à une entité ou à une affaire en cours.

OPI1 : Orano Protection de l’Information 1 - DIFFUSION LIMITEE : lorsque les conséquences d’une divulgation porteraient un préjudice mineur au groupe, à une entité ou à une affaire en cours.

OPI2 : Orano Protection de l’Information 2 - CONFIDENTIEL ORANO : lorsque les conséquences d’une divulgation porteraient un préjudice majeur au groupe, à une entité ou à une affaire en cours.