Accord d'entreprise "ACCORD AVEC LE CSE SUR LE CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE" chez LIBRE SERVICE LES MARRONNIERS (Siège)

ACCORD AVEC LE CSE SUR LE CONTENU

DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ET

LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre :

La société SAS LIBRE SERVICE LES MARRONNIERS, dont le siège social est situé Avenue Foch à l’Isle sur le Doubs, N° SIRET : 331 047 712 00012, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président de la SAS JOVIMARIC Présidente, ci-après dénommée la société ;

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mars 2021.

d'autre part.

Afin d’optimiser le dialogue social au sein de l’Entreprise, les parties ont décidé d’adapter conjointement, par la voie du présent accord, plusieurs règles relatives au Comité social et économique (CSE).

La base de données économiques et sociales (BDES) ainsi que les modalités de consultations du CSE sont les points sur lesquels les parties ont souhaité apporter des aménagements adaptés au fonctionnement de l’entreprise.

Il a donc été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

1. Organisation de la BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

2. Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I de la présente partie, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
Investissement social	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
	Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Investissement matériel et immatériel	Evolution et montant des investissements matériels
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Analyse des données chiffrées	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation.
3° Fonds propres, endettement
Emprunts (échéances et charges financières)
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe.
	Epargne salariale : participation distribuée.

5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Dividendes distribués
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
Réductions d'impôts
Crédits d'impôts
Résultats financiers	Chiffre d'affaires total par secteur ; Marge totale et par secteur (variation et situation par rapport aux cibles métier).

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent :

• sur l’année précédente ;

• sur l'année en cours ;

• telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Les informations portées dans la BDES seront mises à jour régulièrement au plus tard tous les semestres. Les utilisateurs seront informés des actualisations de la BDES.

3. Modalités de fonctionnement de la BDES

1. Niveau de mise en place et droit d’accès

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

2. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support papier lequel sera accessible aux représentants du personnel ayant un droit d’accès.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance.

Les personnes ayant accès à la BDES seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

PARTIE 2 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Dans un souci de simplification, de clarté et d’efficacité, il a été convenu par les parties au présent accord d’adapter les consultations et informations récurrentes du CSE.

1. Consultation sur les orientations stratégiques

1. Contenu

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale.

Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2021.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Outre les informations contenues dans la BDES, sera mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une note d’information écrite détaillant les orientations stratégiques de façon précises et faisant état des moyens que l'entreprise entend mettre concrètement en œuvre pour parvenir à la réalisation de ses objectifs et les conséquences attendues sur l'évolution des métiers et des compétences au sein de l'entreprise ainsi que sur l'organisation du travail et plus généralement sur l'emploi.

2. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

1. Contenu

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes énoncés ci-dessus.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est biennale (2 ans).

Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi interviendra au cours du second semestre de l’année 2021.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Dans le cadre de cette consultation, les représentants du personnel auront à leur disposition les informations contenues dans le BDES.

3. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

1. Contenu

La consultation du CSE porte uniquement sur la situation économique et financière de l'entreprise.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2021.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Outre les informations contenues dans la BDES, sera mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

• les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Du représentant légal de la société

• Des membres titulaires du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société (par voie dématérialisée) et au Conseil de prud’hommes de Besançon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à l’Isle sur le Doubs, le 22 mars 2021

En 2 exemplaires

Pour la société

Monsieur XXXXX

Pour le CSE

Mme XXXXX