Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA DIVERSITE ET DE L' EGALITE PROFESSIONNELLE" chez NET'EXPRESS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE

LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

• La société NET EXPRESS, dont le siège social est Zone des Fontaines – 71130 GUEUGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 33105742200023, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Régional

D’une part,

Et

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2011 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et prévoyant des « mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes » et celles de l’accord de branche du 14 mars 2012 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, cet accord s’inscrit également dans la lignée des nouvelles dispositions légales prévues par la Loi Rebsamen du 17 août 2015, laquelle encadre les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les thématiques abordées dans le cadre de ces négociations sont celles figurant à l’article L.2323-6 du Code du travail.

Chacune des parties présentes à la négociation réaffirme son attachement au principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail et compte tenu des résultats de l’analyse de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-57 du même Code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de NET EXPRESS.

1. Objet

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois peuvent à tous les niveaux être freinés par des usages historiques et des représentations culturelles, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostics fournis.

Sur la base des constats déjà établis, les parties n’ont identifié aucune inégalité de traitement salarial mais, en revanche, les problèmes suivants : taux de féminisation, personnel féminin sous-représenté dans les métiers les plus qualifiés.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutement et dans les métiers,

• Garantir aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle,

• Garantir aux femmes enceintes des conditions de travail adaptées en procédant à l’aménagement des postes de travail ou à une affectation temporaire prenant en compte les conditions physiques de la salariée tout en permettant à ces salariées de bénéficier d’un entretien avant et après le congé maternité, d’adoption ou le congé parental.

• Garantir aux salariés à temps partiels un accès à des postes à temps plein de manière plus efficace

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société NET EXPRESS.

Tout établissement quittant le champ d’application du présent accord, notamment par le biais d’une cession, cessera de bénéficier de l’ensemble des dispositions du présent accord à compter de la sortie effective de périmètre de la société.

3. Renforcement de la politique de mixité des postes par le recrutement

A la suite de l’examen de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se donnent pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les types de postes ou les secteurs d’activité (encadrement, administratif, exploitation).

L’entreprise devra augmenter progressivement le nombre d’embauches de femmes dans les secteurs à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les secteurs d’activités à forte présence féminine.

A ce titre, une attention particulière sera portée à la proportion des candidatures des hommes et des femmes reçues et au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux, compte tenu des critères d’embauches de l’entreprise et de l’objectif d’assurer une plus grande mixité.

3.1 Objectif de progression :

Pour ce faire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise fixent pour objectif de faire progresser le nombre de candidatures de femmes et d’hommes pour certains métiers, en fonction des déséquilibres constatés, au terme de la durée de l’accord.

3.2 Actions :

L’atteinte de cet objectif nécessite la mise en place des actions concrètes suivantes :

• Concevoir des actions de communication dédiées, portant sur certains métiers de l’entreprise afin d’informer les femmes et les hommes des opportunités d’emploi existantes et susciter des candidatures féminines sur des postes actuellement occupés majoritairement ou exclusivement par des hommes : cette campagne de communication axée sur des témoignages de salariés de l’entreprise aura pour objectif de lutter contre les stéréotypes

• Supprimer les mentions sous-entendant les stéréotypes dans les offres d’emploi, ou encore dans les documents (brochures, publicité, journal interne, description des emplois et des compétences….)

• Prendre l’engagement de recruter uniquement sur les compétences, et non sur la base du sexe des candidats

3.3 Indicateurs de suivi :

Afin de suivre la réalisation des actions précitées, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent d’atteindre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement au comité central d’entreprise :

• Nombre de promotions par sexe, par rapport au nombre de promotion totale

• Embauches de l’année : répartition par catégories hiérarchique et par sexe

4. Priorité d’accès à des postes à temps complet

Les parties signataires veulent réaffirmer par le présent accord le souci partagé par tous de favoriser l’accès à des postes à temps complet pour tous les salariés étant aujourd’hui un temps partiel. Au-delà de l’obligation légale posée en la matière, les parties signataires veulent insister sur l’enjeu que représente une telle priorité pour la fidélisation des collaborateurs de l’entreprise.

4.1 Objectif de progression

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif de faire des propositions concrètes en réponse à 50% des demandes écrites faites par les salariés à temps partiels afin d’obtenir des compléments d’heures.

4.2 Actions

L’atteinte de cet objectif passe par le déploiement d’un process simple qui consiste à imposer aux équipes d’exploitation de prendre en priorité les demandes de complément d’heures faites au niveau de l’agence avant d’embaucher du personnel externe pour pourvoir aux besoins.

Les parties signataires décident qu’une information sera faite deux fois par an à chaque Comité d’établissement (privilégier les réunions de mai et novembre de chaque année) afin de faire le point sur les fiches de souhaits réceptionnées en agence avant les périodes de congés d’été et les fêtes de fin d’année.

4.3 Indicateurs chiffrés :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent de suivre cet objectif au travers des indicateurs chiffrés suivants :

Nombre de fiches de souhaits réceptionnés par an,

Nombre de propositions faites aux salariés à temps partiels afin d’obtenir un complément d’heures.

5. Formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La société NET EXPRESS applique une politique de formation exempte de toute forme de discrimination. Les femmes comme les hommes, peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation professionnelle au sein de l’entreprise, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

5.1 Objectif de progression :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif d’organiser en priorité les actions de formation sur site ou dans un bureau de l’entreprise afin de permettre aux femmes de pouvoir profiter des actions de formation de manière plus efficiente.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent également pour objectif d’améliorer le délai de prévenance des salariés avant la tenue d’une formation.

5.2 Actions :

L’atteinte de ces objectifs passe par le déploiement d’un process de formation qui puisse prendre en compte ces deux objectifs dans la planification et l’organisation des formations au sein de l’entreprise.

5.3 Indicateurs chiffrés :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent de suivre cet objectif au travers de l’indicateur chiffré suivant, qui sera présenté annuellement au comité central d’entreprise :

Nombre des bénéficiaires avec une répartition par sexe, catégorie, temps plein et temps partiel, de formation rapporté au nombre total de salariés,

Nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation au cours des 3 dernières années par sexe/catégorie.

6. Les conditions de travail

La Direction et les Organisations syndicales Représentatives s’accordent pour adapter les conditions de travail des femmes enceintes à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la Sécurité sociale. Il peut s’agir, selon les cas et à l’initiative de la salariée, soit d’une affectation temporaire dans un autre emploi mieux adapté, soit d’un aménagement de l’emploi ou du poste de travail prenant en compte les conditions physiques de la salariée enceinte.

Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

6.1 Objectifs de progression

La Direction et les Partenaires sociaux se fixent pour objectif à analyser 100% des demandes écrites émanant des femmes enceintes visant à adapter leurs conditions de travail.

6.2 Actions

L’atteinte de cet objectif passe par une analyse précise des demandes écrites des salariées enceintes afin d’aménager soit leur poste de travail, soit d’organiser leur affectation temporaire.

La période d’absence d’un(e) salarié(e) pour congé de maternité, d’adoption, de présence parentale (père) de soutien familial (Loi) ou pour congé parental d’éducation (mère ou père) ne doit en aucun cas constituer un « frein » à l’évolution professionnelle du ou de la salarié(e).

6.3 Indicateurs chiffrés

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent de suivre ces objectifs au travers des indicateurs chiffrés suivants, qui seront présentés annuellement au comité central d’entreprise ;

• Nombre de demande d’aménagement de poste de travail ou d’affectation temporaire,

• Nombre d’aménagements réalisés,

7. Sensibilisation du personnel et des acteurs de l’entreprise

L’ambition du présent accord est de participer à un changement de mentalités à propos de la perception de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. En effet, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise sont convaincus que la promotion du principe d’égalité entre les hommes et les femmes passe également par une meilleure compréhension des enjeux de la part du personnel de l’entreprise et de pouvoir s’appuyer sur une sensibilisation adaptée.

7.1 Actions

Afin de pouvoir remplir les objectifs fixés, les parties signataires au présent accord prévoient trois types d’actions distinctes :

• Création d’une campagne de sensibilisation menée auprès des salariés pour lutter contre les clichés sexistes (affichage, réunions organisées par les encadrants).

• Création d’une campagne de sensibilisation menée auprès des encadrants de proximité eux-mêmes en érigeant l’égalité professionnelle comme un principe fondamental de notre management au quotidien

• Mise en place d’un système de parrainage entre salariées : une femme travaillant à un poste technique ou à responsabilité sera chargée de parrainer une autre femme qui en fait la demande expresse et qui travaille à un poste hiérarchiquement inférieur ou moins qualifié, afin de l’encourager à évoluer professionnellement.

8. Consultation du Comité Central d’Entreprise

Le présent accord fera l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Entreprise, afin de recueillir leur avis avant sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives.

L’ensemble des indicateurs chiffrés évoqués dans le présent accord sera annexé à ce dernier. Les éléments chiffrés de référence sont les données au 31 décembre 2017.

9. Conditions résolutoires

Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

10. Dispositions finales

10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 mai 2021, il n’est pas susceptible de tacite reconduction.

10.2 Communication et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-5 et D 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de MACON et remis également en un exemplaire original, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Macon.

Fait à Gueugnon le 5 juin 2018.

Pour la Direction

XXXXX

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXX XXXXX