Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez NET'EXPRESS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL

CONCLUANT LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

• La société NET EXPRESS, dont le siège social est Zone des Fontaines – 71 130 GUEUGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 331 057 422 00023, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur d’Agence

D’une part,

Et

• Le syndicat CGT représenté par Madame xxxxx, Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxx, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 21 Décembre 2018 et les 10 et 22 Janvier 2019, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Bien que les parties n’aient pas pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord partiel a été établi sur la base de mesures négociées consenties par la direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

1. Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Le Syndicat CGT a transmis les propositions suivantes :

1. Augmentation de salaire de 2%

2. Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

3. Augmentation de la participation aux budgets de CE de + 1.5%

4. Attribution de chèques restaurant et chèques vacances

5. Suppression des 3 jours de carence pour tous les arrêts maladie

Le Syndicat CFDT a transmis les propositions suivantes :

1. Augmentation de salaire de 3%

2. Participation au bénéfice (mise en place d’un accord)

3. Augmentation de la prime de déplacement de 3%

4. Prime de coupure 50€/mois

5. Prime de fidélisation 100€

6. Prime de départ à la retraite,

1 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté

2 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté

3 mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté

4 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté

7. Augmentation de la participation aux budgets de CE : +05% pour le budget fonctionnement et +1.5% pour le budget des œuvres sociales

8. Chèque restaurant

9. Suppression des jours de carence pour le premier arrêt maladie

10. Egalité des salaires hommes/ femmes

11. Jour de rentrée scolaire en primaire de septembre payé

12. Retraite : plan de départ progressif pour les salariés si proche de la retraite

13. Accord générationnel seniors et jeunes

2. Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.

La Direction, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d’envisager une augmentation générale des salaires en plus de ce que prévoit déjà la nouvelle grille des salaires 2019, a fait les propositions suivantes :

• Augmentation de la prime spécifique à l’occasion de la remise des médailles du travail

• Augmentation du budget du CE œuvres sociales de +1.5%

3. CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 22 janvier 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Grille de salaire 2019

La grille de salaires applicable à la Société NET EXPRESS pour 2019 est fixée par la convention collective des entreprises de propreté et services associés, laquelle est révisée chaque année, par avenant à l’accord sur les classifications d’emploi du 25 juin 2002, Annexe A1 1

Cet avenant sera applicable et n’entrera en vigueur qu’au premier jour du mois suivant celui au cours duquel sera publié au journal officiel l’arrêté d’extension de l’avenant n°17 à l’accord sur les classifications d’emploi

III.2. Revalorisation des primes de médailles du travail

La Direction accepte d’attribuer des primes à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :

La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 200 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 250 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.3. Augmentation du budget du CE

La Direction accepte d’augmenter le budget « des Œuvres sociales » de l’établissement à hauteur de +1.67% ce qui représente 0.305% de la masse salariale brute.

4. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

6. DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera adressé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise sous format électronique, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MACON.

Fait à Gueugnon, le 22 janvier 2019

Pour la société

Monsieur xxxxxx

Directeur Agence

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame xxxxx

Déléguée syndicale CGT

Madame xxxxxx

Représentante CFDT dûment mandatée