Accord d'entreprise "Avenant 2 au Protocole d'Accord Relatif au Régime Collectif de Remboursement des Frais Médicaux au sein de l'UES TUI France" chez TUI FRANCE (Siège)

Avenant n° 2 Au Protocole d’Accord relatif au regime collectif de remboursement des frais medicaux au sein de l’unité économique et sociale tui France

(ci-après l’ « Avenant 2 »)

Entre Les Soussignées :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :

• La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 32 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,

• La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 2-12 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée comme l’« UES TUI France » ou la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :

• La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Par protocole d’accord dénommé « Protocole d’Accord relatif Au Régime Collectif de Remboursement des Frais Médicaux au sein de l’Unité Economique et Sociale de TUI France » conclu le 14 décembre 2017, les Parties ont formalisé l’organisation de l’adhésion des salariés de l’UES TUI France au contrat d’assurance souscrit par l’UES TUI France auprès d’un organisme assureur habilité, et notamment les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire « frais médicaux » mis en place au sein de l’UES TUI France, et les conditions et modalités de financement. (ci-après le « Protocole d’Accord »).

Par la suite, par avenant daté du 18 juillet 2019, les Parties se sont accordées pour mettre à jour l’annexe « Régime de Remboursement des Frais Médicaux de l’UES TUI France » du Protocole d’Accord pour entériner l’augmentation du nombre de séances remboursées pour les actes non pris en charge par la sécurité sociale, et de le porter au nombre de 8 en lieu et place de 5. (ci-après l’ « Avenant 1 ».

Ceci étant, à la suite d’une renégociation avec l’organisme assureur de la Société, il a été accordé aux Salariés et à la Société, en sa qualité d’employeur, une baisse du tarif des cotisations à la Mutuelle.

En outre, eu égard à la modification de la politique de remboursement des frais d’optique et dentaires décidée par le Gouvernement Français (« réforme 100% Santé »), les Parties se sont entendues sur la nécessité de mettre à jour l’annexe des garanties applicables aux Salariés de la Société.

L’ensemble des modifications susvisées est ci-après détaillé dans le présent Avenant 2, que les Parties entendent régulariser.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

L’article 3.1 du Protocole d’Accord intitulé « Taux, assiette, répartition des cotisations » est supprimé à compter du 1^er janvier 2020 et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cotisations finançant la couverture de remboursement des frais médicaux sont prises en charge par l’UES TUI France et le collaborateur.

Le taux de cotisation ci-après finance la couverture du collaborateur et de ses enfants éventuels, tels que définis par la notice d'information établie par l'organisme habilité et ce, quelle que soit la situation de famille du collaborateur.

La cotisation globale est répartie selon les modalités suivantes :

• 66% à la charge de l’employeur ;

• 34% à la charge des salariés.

Pour le Régime Général, la cotisation s'élève à 3,69% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit :

• part patronale : 2,44% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;

• part salariale : 1.25% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Pour le Régime de l’Alsace - Moselle, la cotisation s'élève à 2,22% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit :

• part patronale : 1,46% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;

• part salariale : 0,76% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Il est expressément convenu que l'obligation de l’UES TUI France, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la part patronale rappelée ci-dessus pour leurs taux arrêtés à la date du présent accord.

ARTICLE DEUXIEME

L’annexe « Régime de Remboursement des Frais Médicaux de l’UES TUI France » du Protocole d’Accord, et modifiée par l’Avenant 1, est remplacée par une nouvelle annexe, jointe ci-après aux présentes et applicable à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE TROISIEME

Le présent Avenant 2 est conclu à compter du 1^e janvier 2020 pour la durée restant à courir du Protocole d’Accord, tel que modifié par l’Avenant 1.

Les stipulations du Protocole d’Accord et de l’Avenant 1 non révisées par le présent Avenant 2 demeurent en vigueur.

Le présent Avenant 2 sera soumis aux modalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 16 janvier 2020,

Pour l’UES TUI France

XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

ANNEXE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DE L’UES TUI France