Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires année 2019" chez LES PINS FRANCS - POLYCLINIQUE MEDICALE BORDEAUX CAUDERAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES PINS FRANCS - POLYCLINIQUE MEDICALE BORDEAUX CAUDERAN et les représentants des salariés le 2019-07-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319003243
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE MEDICALE BORDEAUX CAUDERAN
Etablissement : 33114101000016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ANNEE 2019
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
SA Polyclinique Bordeaux Caudéran, représentée par XXXXX, Directeur Ressources Humaines GBNA et XXXXX, Directeur, d’une part,
et
Les représentants du personnel, membres titulaires du C.S.E. : XXXXX et XXXXX.
d’autre part.
Article 1er : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la SA Polyclinique Bordeaux Caudéran et s’attache à respecter le principe d’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes.
Il est le fruit de 3 réunions entre la direction et les représentants du personnel (04/04/2019, 18/04/2019 et 07/06/2019).
Article 2 : Objet de l’accord :
Augmentation de la prime chaussure :
Une augmentation de la prime chaussure a été décidée, elle passe à 40 € par an contre 30 € à ce jour.
Récupération du temps effectif de transmission pour I.D.E et AS
Le quart d’heure de transmission effectivement réalisé sera comptabilisé dans un compteur temps à récupérer pour les salariés travaillant en 12h.
Prime fin d’année
Une prime de 290 euros (net et pour 151h67) est envisagée mais soumise aux résultats économiques de l’établissement à fin novembre 2019 tels que prévus au budget 2019
La prime sera versée en décembre 2019 si le Résultat d’Exploitation avant impôt est à minima à l’équilibre.
Cette mesure ne concerne que l’année 2019.
Article 3 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera tacitement reconduit d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant expiration de chaque période annuelle.
Article 4 : Publicité de l’accord :
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2019
XXXXX XXXXX
Directeur des Ressources Humaines Directeur
XXXXX XXXXX
Secrétaire titulaire C.S.E. Trésorière titulaire C.S.E
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