Accord d'entreprise "AVENANT NO2 A L ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES AU BENEFICE DES SALARIES" chez GROUPE LACTALIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPE LACTALIS et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-06-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T05319001452
Date de signature : 2019-06-05
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE LACTALIS
Etablissement : 33114255400012 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT N°1 À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE et DECES » AU BENEFICE DES SALARIES (2018-09-27)
AVENANT NO3 A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" AU BENEFICE DES SALARIES (2020-01-02)
AVENANT NO 4 RELATIF A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE (2021-11-09)
AVENANT NO 5 A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE INVALIDITE ET DECES AU BENEFICE DES SALARIES (2022-12-01)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-05
AVENANT N°2 À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE et DECES » AU BENEFICE DES SALARIES
Entre
La Direction du Groupe XX, représentée par M. XX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la CFTC par M. XX,
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;
pour la CFDT par Mme XX,
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;
pour FO par M. XX,
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;
pour la CFE-CGC par Mme XX,
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;
dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Sommaire
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION 3
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS 5
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT 5
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE 6
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’entériner les différents taux de cotisations pour les régimes de Prévoyance du périmètre Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et son avenant signé le 27 septembre 2018.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XX dont la liste au jour de la signature du présent avenant figure en annexe.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations salariales et patronales du régime Groupe.
ARTICLE 3. DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 4. COTISATIONS
4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)
0.857 % du salaire dans la limite des tranches A et B :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :
Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,678 % du salaire TA et TB
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
0,895 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,447 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,448 % du salaire TA et TB
Lactosérum France
0,666 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,139 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,527 % du salaire TA et TB
Transports Guy Robin
0,574 % du salaire dans la limite des tranches A et B
Avec la répartition suivante :
Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB
Part patronale : 0,395 % du salaire TA et TB
Catégorie cotisant à l’AGIRC :
Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)
Tranche A : 1,351 %
Tranche B : 1,730 %
Tranche C : 1.730 %
Avec la répartition suivante :
Part salariale Part Patronale
TA 0,080 % 1,271 %
TB 1,041 % 0,689 %
TC 1,041 % 0,689 %
Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :
Sociétés listées en annexe 1-2
Tranche A : 1,711 %
Tranche B : 3,170 %
Tranche C : 3,170 %
Avec la répartition suivante :
Part salariale Part Patronale
TA 0,440 % 1,271 %
TB 1,691 % 1,479 %
TC 1,691 % 1,479 %
Sociétés listées en annexe 1-2 bis
Tranche A : 1.711 %
Tranche B : 3,170 %
Tranche C : 3,170 %
Avec la répartition suivante :
Part salariale Part Patronale
TA 0.591 % 1,120 %
TB 1,100 % 2,070 %
TC 1,100 % 2,070 %
Lactosérum France
Tranche A : 1,187 %
Tranche B : 1,583 %
Tranche C : 1,583 %
Avec la répartition suivante :
Part salariale Part Patronale
TA 0.080 % 1,107 %
TB 0,500 % 1,083 %
TC 0,500 % 1,083 %
Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.
4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions résultant des accords collectifs antérieurs, relatifs aux garanties complémentaires d’incapacité, d’invalidité et de décès, et portant sur un autre objet que celui prévu par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval, le 5 juin 2019
Pour la CFTC : LA DIRECTION
M. XX M. XX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XX
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. XX
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant
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