AVENANT N°5 À L’ACCORD DE GROUPE

RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE et DECES »

AU BENEFICE DES SALARIES

Entre

La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. MXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :

• pour la CFTC par M. XXX

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;

• pour la CFDT par Mme XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;

• pour FO par M. XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;

• pour la CFE-CGC par Mme XXX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;

dûment mandatés à cet effet

d’autre part.

Sommaire

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. OBJET 3

ARTICLE 3. PLAFONNEMENT DE LA GARANTIE INVALIDITE-INCAPACITÉ 3

ARTICLE 4. TAUX DE COTISATIONS 4

ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES 6

ARTICLE 6. DATE D’EFFET 6

ARTICLE 7. COMMUNICATION DE L’AVENANT 6

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE 6

Annexes 7

PREAMBULE

Le Groupe LACTALIS dispose d’un régime « incapacité, invalidité et décès » mis en place par accord collectif depuis 2012.

L’accord du 25 juin 2014 a fait l’objet de plusieurs avenants successifs, notamment en date des 20 décembre 2016, 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin de convenir d’une modification d’une part du plafonnement de la garantie incapacité, invalidité et d’autre part du taux des cotisations concernant le régime prévoyance.

IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et ses avenants signés les 20 décembre 2016, 27 septembre 2018 et 5 juin 2019.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste, au jour de la signature du présent avenant, figure en annexe 1.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier uniquement :

• le plafonnement de la garantie incapacité – invalidité du contrat prévoyance

et

• le taux de cotisations salariale et patronale du régime prévoyance Groupe

et

• la garantie « frais d’obsèques »

Sur ces trois points, le présent avenant se substitue à toutes les stipulations résultant d’accords collectifs antérieurs portant sur le même objet.

ARTICLE 3. PLAFONNEMENT DE LA GARANTIE INVALIDITE-INCAPACITÉ

La garantie invalidité incapacité est plafonnée à 80 % du salaire net de référence du collaborateur.

ARTICLE 4. TAUX DE COTISATIONS

4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :

• Sociétés du Groupe Lactalis (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)

0.943 % du salaire dans la limite des tranches A et B :

Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS

Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :

• Part salariale :  0,197 % du salaire TA et TB

• Part patronale : 0,746 % du salaire TA et TB

• Sociétés listées en annexe 1-2 bis

0,985 % du salaire dans la limite des tranches A et B

Avec la répartition suivante :

• Part salariale : 0,492 % du salaire TA et TB

• Part patronale : 0,493 % du salaire TA et TB

• Lactosérum France

0,733 % du salaire dans la limite des tranches A et B

Avec la répartition suivante :

• Part salariale : 0,153 % du salaire TA et TB

• Part patronale : 0,580 % du salaire TA et TB

• Transports Guy Robin

0,631 % du salaire dans la limite des tranches A et B

Avec la répartition suivante :

• Part salariale : 0,197 % du salaire TA et TB

• Part patronale : 0,435 % du salaire TA et TB

Catégorie cotisant à l’AGIRC :

• Sociétés du Groupe Lactalis (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)

Tranche A : 1,486 %

Tranche B : 1,903 %

Tranche C : 1.903 %

Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0,088 % 1,398 %

TB 1,145 % 0,758 %

TC 1,145 % 0,758 %

Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :

• Sociétés listées en annexe 1-2

Tranche A : 1,882 %

Tranche B : 3,487 %

Tranche C : 3,487 %

Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0,484 % 1,398 %

TB 1,860 % 1,627 %

TC 1,860 % 1,627 %

• Sociétés listées en annexe 1-2 bis

Tranche A : 1.882 %

Tranche B : 3,487 %

Tranche C : 3,487 %

Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0.650 % 1,232 %

TB 1,210 % 2,277 %

TC 1,210 % 2,277 %

• Lactosérum France

Tranche A : 1,306 %

Tranche B : 1,741 %

Tranche C : 1,741 %

Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0.088 % 1,218 %

TB 0,550 % 1,191 %

TC 0,550 % 1,191 %

Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.

4.2 – Evolution ultérieure de cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES

Pour l’ensemble des bénéficiaires des deux catégories (catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC et catégorie cotisant à l’AGIRC), la garantie « frais d’obsèques » est modifiée comme suit : en cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.

ARTICLE 6. DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 7. COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Laval, le……….

Pour la CFTC :                                      LA DIRECTION

M. XXX M. XXX

Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe

Pour la CFDT

Mme XXX

Coordinateur Syndicale Groupe CFDT

Pour FO                                  

M. XXX

Coordinateur Syndical Groupe FO

Pour la CFE-CGC                                 

Mme XXX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC

Annexes

• Annexe 1 : Liste des sociétés du Groupe auxquelles cet avenant s’applique

• Annexe 1-2 : Liste des sociétés du Groupe pour lesquelles les cotisants AGIRC bénéficient d'une garantie supplémentaire rente de conjoint/rente d'éducation

• ANNEXE 1-2 bis : Liste des sociétés du Groupe pour lesquelles les cotisants AGIRC bénéficient d'une garantie supplémentaire rente de conjoint/rente d'éducation