Accord sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000,00 d’Euros, inscrite au RCS sous le numéro 331 204 834, dont le siège social est situé 5 rue Paul Sabatier- 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par XXXX,

DE PREMIERE PART

ET :

• Le Syndicat CFDT de la Métallurgie de SAONE ET LOIRE, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

DE SECONDE PART

SOMMAIRE

Article 1. Détermination des objectifs et des actions permettant de les atteindre 3

1.1. Premier domaine d’action : l’embauche 3

1.1.1. Constat de la situation 2018 3

1.1.2. Objectif de progression 3

1.1.3. Mesures associées au domaine d’action « embauche » 3

1.1.3.1. Rédaction des offres d’emplois 3

1.1.3.2. Egalité dans le processus de recrutement 4

1.1.4. Indicateurs chiffrés 4

1.2. Deuxième domaine d’action : la formation 5

1.2.1. Constat de la situation 2018 5

1.2.2. Objectif de progression 5

1.2.3. Mesures associées au domaine d’action « formation » 5

1.2.4. Indicateurs chiffrés 5

1.3. Troisième domaine d’action : la rémunération effective 5

1.3.1. Objectif de progression 5

1.3.2. Mesures associées au domaine d’action « rémunération effective » 6

1.3.3. Indicateurs chiffrés 6

Article 2. Portée des objectifs prévus à l’accord 7

Article 3. Durée de l’accord – Date d’effet 7

Article 4. Suivi de l’accord – Rendez-vous 7

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui été conduite au sein de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES au mois de septembre 2019.

Il formalise l’accord intervenu entre les parties sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES, et sur les mesures permettant de les atteindre.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Détermination des objectifs et des actions permettant de les atteindre

1. Premier domaine d’action : l’embauche

   1. Constat de la situation 2018

Le diagnostic réalisé par la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES a fait ressortir que les effectifs de l’entreprise sont très majoritairement masculins, à l’exception du service administratif.

Objectif de progression

L’objectif est de privilégier à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d‘hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important au niveau de la proportion d’hommes et de femmes. Il s’agit d’arriver à une augmentation du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous représenté.

Pour y parvenir, les actions menées devraient permettre que la proportion des femmes et des hommes recrutés directement en CDD ou en CDI sur la période annuelle soit supérieure ou égale à la proportion des candidatures féminines et masculines sur le poste proposé.

Les recrutements directs considérés pour cet objectif, ne concernent pas les embauches qui interviennent dans le prolongement d’une mission d’intérim, d’une prestation, d’une recommandation interne, ni celles réalisées à la suite d’un stage en entreprise ou d’un CDD.

3. Mesures associées au domaine d’action « embauche »

   1. Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES en vue de l’embauche en CDD ou en CDI seront rédigées de façon neutre afin de s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.

Afin de favoriser l’égalité en matière d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes, la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans des conditions identiques pour tous les candidats, quel que soit leur sexe.

L’objectif est que 100 % des offres d’emplois soient rédigées de façon neutre afin qu’elles puissent s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.

Ces offres ne feront apparaître aucun élément qui pourrait laisser supposer que l’offre s’adresse à un homme ou à une femme.

Lorsque le poste à pourvoir dispose d’une appellation féminine et d’une appellation masculine, l’offre d’emploi fera apparaître les deux appellations.

Lorsque le poste à pourvoir ne dispose pas d’une appellation, l’offre fera apparaître celle suivie de la mention « H/F ».

Egalité dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.

Au cours de l’entretien d’embauche, la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES ne pourra demander que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi, dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

L’entreprise ne peut pas refuser d’embaucher une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation familiale.

Lors du recours à des prestataires extérieurs, le cahier des charges devra rappeler les principes de non-discrimination et préciser la nécessité de proposer des candidatures des deux sexes dans la mesure du possible.

Indicateurs chiffrés

Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine de l’embauche, sont les suivants :

• Nombre total de recrutements directs réalisés sur la période annuelle en CDD ou CDI, et répartition de ces recrutements entre les femmes et les hommes ;

• Nombre de candidatures lors des recrutements directs sur la période annuelle en CDD ou CDI, et répartition de ces candidatures entre les femmes et les hommes.

Les données chiffrées relatives à ces indicateurs seront communiquées annuellement au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique dès qu’elles seront disponibles, soit par mise à disposition dans la Base de Données Economiques soit par la remise d’une information spécifique.

2. Deuxième domaine d’action : la formation

   5. Constat de la situation 2018

Le diagnostic réalisé par la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES a fait ressortir que les hommes bénéficient majoritairement des formations dispensées, situation qui s’explique par le fait que les formations sont majoritairement des formations techniques qui bénéficient aux salariés occupant les emplois techniques et qui sont majoritairement des hommes.

Objectif de progression

L’objectif est d’équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

Mesures associées au domaine d’action « formation »

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identique à la formation, indépendamment de la durée du travail.

Indicateurs chiffrés

Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine de la formation, sont les suivants :

• La proportion de femmes formées au sein de l’effectif total féminin ;

• La proportion d’hommes formés au sein de l’effectif total masculin ;

• Mesurer l’écart moyen des indicateurs nommés ci-dessus.

• La proportion de femmes ayant eues une évolution de coefficient conventionnelle et non conventionnelle au sein de l’effectif total féminin ;

• La proportion d’hommes ayant eus une évolution de coefficient conventionnelle et non conventionnelle au sein de l’effectif total masculin ;

• Mesurer l’écart moyen des indicateurs nommés ci-dessus.

Les données chiffrées relatives à ces indicateurs seront communiquées annuellement au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique dès qu’elles seront disponibles, soit par mise à disposition dans la Base de Données Economiques soit par la remise d’une information spécifique.

3. Troisième domaine d’action : la rémunération effective

   9. Objectif de progression

La Direction entend rappeler tout d’abord son attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et qu’à ce jour, les écarts de rémunération pouvant exister au sein d’une même catégorie, voire entre les salariés classés à un même niveau de classification s’expliquent par des raisons objectives et pertinentes qui peuvent notamment tenir à des écarts liés au niveau d’autonomie et/ou de qualification des salariés ou encore à la nature des postes effectivement tenus.

Néanmoins, sans remettre en cause son attachement aux principes évoqués plus haut, l’objectif de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES est que pour chacun des coefficients de classification des salariés non cadres ainsi que pour chacune des positions de classification des ingénieurs et cadres, le rapport entre le salaire moyen effectif des femmes et le salaire moyen effectif des hommes soit de 1 pour des situations identiques. Pour des raisons pratiques, l’objectif de la société est que ce rapport entre le salaires effectif moyen des femmes et celui des hommes, soit de 1 (+/- 10%), au sein d’une même classification de coefficient, âge et ancienneté.

Il est précisé que pour l’appréciation de cet objectif, a été considéré la rémunération de base annuelle incluant l’ancienneté.

Les rémunérations de base des personnes à temps partiel, ont été ramenée à un équivalent temps plein en fonction du volume horaire annuel moyen de l’entreprise.

Mesures associées au domaine d’action « rémunération effective »

Chaque année, la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES étudiera les écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes au sein de chaque niveau de classification.

En l’absence de justification objective et pertinente expliquant les écarts éventuellement constatés, une action spécifique correctrice sera envisagée.

Indicateurs chiffrés

Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine des rémunérations effectives, sont les suivants :

• Valeur de la rémunération moyenne des femmes et des hommes pour chaque coefficient de classification, chaque tranche d‘ancienneté et d’âge (les tranches d’ancienneté et d’âge sont de 10 années) ;

• Ratio de la rémunération moyenne des femmes / la rémunération moyenne des hommes calculée ci-dessus

Les données chiffrées relatives à ces indicateurs seront communiquées annuellement au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique dès qu’elles seront disponibles, soit par mise à disposition dans la Base de Données Economiques soit par la remise d’une information spécifique, étant toutefois précisé que les indicateurs de suivi seront communiqués sous réserve qu’ils n’aboutissent pas directement ou indirectement à la communication d’informations individualisées.

Portée des objectifs prévus à l’accord

Le présent accord instaure à la charge de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES qu’une obligation de moyens.

La Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES ne saurait donc être tenue comme fautive si tout ou partie des mesures et des objectifs qui figurent au présent accord n’étaient pas réalisés.

Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, et il remplacera à compter de cette date le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 7 novembre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales applicables et notamment en respectant un préavis de 3 mois.

A la date de dénonciation du présent accord par l’une des parties, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers les informations communiquées au Comité d’Entreprise dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical au sein de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et pourront à cette occasion discuter des dispositions du présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, et ceci à l’initiative de la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES.

La Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES se chargera :

• des formalités de dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ;

• de remettre un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.

Le présent accord, a été établi en quatre exemplaires originaux, répartis de la manière suivante :

• deux exemplaires pour la Société PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES, dont un destiné à être déposé au service du personnel auquel chaque salarié pourra avoir accès sur demande préalable adressée à ce service ;

• un exemplaire pour le Syndicat CFDT de la Métallurgie de SAONE ET LOIRE ;

• un exemplaire destiné a être remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.

Fait à CHALON SUR SAONE

En 4 exemplaires

Le 5 septembre 2019

Pour le Syndicat CFDT Pour la Sté PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES

de la Métallurgie de SAONE ET LOIRE XXXX (1)

Le Délégué Syndical

XXXX (1)

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord » - chaque page doit être paraphée