Accord relatif à l’institution des mesures de prévention de la pénibilité

2018/2021

Entre :

Le Centre Espoir dont le siège est situé 25 Pavé du Moulin, 59260 Lille-Hellemmes représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La vocation du Centre Espoir est d’améliorer l’état de santé d’adultes placés en situation de handicap. Ainsi, le Centre est particulièrement attaché à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en oeuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Le présent accord élaboré dans le cadre de l’article 77 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois son attachement à la prévention. L’élaboration de celui-ci, en concertation avec les organisations syndicales et le CHSCT, est la marque d’un engagement fort.

Article 1 - Objet

Le présent accord collectif a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux

emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29

et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du Code du travail au sein de l’établissement.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement dont l’emploi présente un facteur de pénibilité, après réalisation d’un diagnostic initial, puis d’un échange régulier avec les personnels et d’un suivi avec le CHSCT. Il s’appuie sur l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques revu annuellement.

Article 3 - Résultat diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Les salariés de l’établissement rencontrent des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :

3.1 Au titre des contraintes physiques marquées

- Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail.

3.2 Au titre des contraintes liées au rythme de travail

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ou des accords collectifs applicables.

- Le travail en équipes successives alternantes.

Les emplois concernés sont notifiés dans l’Annexe 1.

Article 4 - Mesures de prévention

Il a été décidé de mettre en oeuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

Leur historique est disponible dans les bilans d’activité du CHSCT et les plans de prévention.

Article 4.1 - Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes

Il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.

Ces mesures sont les suivantes :

Pour la prévention des contraintes physiques marquées (manutention manuelle) :

- Formation à la manutention tous les 4 ans pour la totalité du personnel paramédical,

- Formation des référents manutention en 2012,

- Achat et mise à disposition d’équipements d’aide à la manutention dans les services de soins, en balnéothérapie et sur le plateau technique, (lits médicalisés, lève malade, draps de glisse, planche de transfert…).

Pour la prévention des contraintes liées aux rythmes de travail

- Le volontariat pour l’accession au travail de nuit,

- Le passage à un horaire de travail de 10 heures pour le travail de nuit au lieu des 11 heures en mars 2008,

- La possibilité de passer quelques jours par an en travail de jour pour reprendre contact avec les équipes de jour et l’organisation du travail de jour,

- La priorisation des remplacements des postes de nuit par des personnels de jour titulaires,

- La mise à disposition de chaises longues et gilets,

- L’accès aux formations à raison d’1 journée = 1nuit.

Reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est décidé du maintien et de la

poursuite de celles-ci.

Article 4.2 - Mesures arrêtées au titre du présent accord

La Direction de l’établissement a choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la

pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail

• Continuer à solliciter les référents manutention de façon à pérenniser les acquis des personnels entre les sessions de formation.

• Former un référent manutention suite au départ à la retraite du précédent.

• Déployer la manutention pour les personnels administratifs.

• Continuer le travail entamé sur les « pratiques recommandées du Centre » qui permettent d’harmoniser les pratiques entre les équipes.

• Travailler sur l’anticipation des sorties

• Travailler sur les taches propres à chaque profession de façon à améliorer l’organisation du travail.

• Maintenir le niveau d’équipement actuel d’aide à la manutention.

• L’aménagement des fins de carrière

• Continuer à recevoir au service RH les professionnels de façon à les accompagner sur les projets de fin de carrière.

• Entrer dans la démarche de mise en place des comptes professionnels de prévention comme le définit l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

Les indicateurs de suivi sont :

• le taux d’accident du travail lié à la manutention,

• le taux de personnel formé à la manutention.

  1. Article 4.3 - Rôle des entretiens individuels

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens

individuels « annuels » leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du

poste de travail ou de nouvelle affectation.

Article 5 - Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

La Direction de l’établissement s’engage à mettre à jour annuellement le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

Article 6 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et, particulièrement, de

la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du

« service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance

retraite et de la santé au travail (CARSAT) est reconnu.

Article 7 - Suivi de l’accord

Le plan d’action issu de l’accord est suivi une fois par an par un comité composé des délégués syndicaux, du directeur général, du directeur des fonctions transversales. Il établit un rapport de suivi qui aborde les thèmes suivants :

- Suivi du calendrier de mise en place des mesures,

- Effets des mesures,

- Suivi des objectifs et indicateurs,

- Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi est transmis pour information au CHSCT et au comité d’entreprise.

Le CHSCT est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.

4. Article 8 - Entrée en vigueur du plan

Le présent plan d’action entrera en vigueur le 31/12/2017.

Article 9 - Durée

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 31/12/2017.

Article 10 - Formalités

Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et au représentant des délégués du personnel.

Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au greffe des prud’hommes de Lille.

Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, un exemplaire au secrétaire du Comité d’Entreprise et un autre sera affiché sur le panneau de la Direction.

Fait à Lille-Hellemmes, le 31/12/2017

1. Pour le CENTRE ESPOIR

   Directeur

   Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

   déléguée syndicale

   Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

   délégué syndical

Annexe 1 emplois exposés aux facteurs de pénibilité au 01/11/2017

Facteurs	Emplois concernés	Effectif exposé
		Homme	Femme	Total
Manutention	ASD	15	69	84
	IDE	4	23	27
	M-Kinésithérapeute	12	20	32
	Ergothérapeute	4	11	15
	EPS APA	3	7	10
	UGM	2	0	2
Travail de nuit	ASD	1	15	16
	IDE	2	7	9
Equipes successives alternantes	ASD	15	60	75
	IDE	4	16	27