Accord relatif à l’institution des mesures de prévention de la pénibilité

2021/2023

Entre :

L’Association dont le siège est situé représenté par Madame en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La vocation de l’Association L’Espoir est d’améliorer l’état de santé d’adultes placés en situation de handicap. Ainsi, l’Association est particulièrement attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en oeuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Le présent accord est la marque d’un attachement fort à la prévention de la part des signataires. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Article 1 - Objet

Le présent accord collectif a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L4162-1et D. 4162-2 et suivants du Code du travail au sein de l’établissement.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association dont l’emploi présente un facteur de pénibilité, après réalisation d’un diagnostic initial, puis d’un échange régulier avec les personnels et leurs représentants. Il s’appuie sur l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques revu annuellement.

Article 3 - Résultat diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

La réalisation du diagnostic a mis en évidence l’exposition de plus de 25 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risques au-delà des seuils d’exposition en application des dispositions légales et réglementaires.

Au 1er décembre 2020, l'effectif physique de l'entreprise était de 259 salariés. La proportion de ceux d'entre eux exposés à au moins un des facteurs de risques à cette date était de 67.5%

Les facteurs de risques existant dans l'entreprise sont les suivants :

F 1 : manutention manuelle de charges : 175 salariés ;

F 2 : travail de nuit : 31 salariés ;

La liste des emplois concernés pour chaque facteur de risque figure en Annexe 1

Certains de ces salariés sont exposés à ces deux facteurs. Cette poly-exposition concernant les infirmiers et aides-soignants de nuit, soit 31 personnes.

Article 4 - Mesures de prévention

Il a été décidé de mettre en oeuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

Leur historique est disponible dans les bilans d’activité de la CSSCT et les plans de prévention.

1. Article 4.1 - Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes

Il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.

Ces mesures sont les suivantes :

Pour la prévention des contraintes physiques marquées (manutention manuelle) :

- Formation à la manutention tous les 4 ans pour la totalité du personnel paramédical,

- Formation des référents manutention en 2012,

- Achat et mise à disposition d’équipements d’aide à la manutention dans les services de soins, en balnéothérapie et sur le plateau technique, (lits médicalisés, lève malade, draps de glisse, planche de transfert…).

Pour la prévention des contraintes liées aux rythmes de travail

- Le volontariat pour l’accession au travail de nuit,

- Le passage en 2008 à un horaire de travail de 10 heures pour le travail de nuit au lieu des 11 heures,

- La possibilité de passer quelques jours par an en travail de jour pour reprendre contact avec les équipes de jour et l’organisation du travail de jour,

- La priorisation des remplacements des postes de nuit par des personnels de jour titulaires,

- La mise à disposition de fauteuils de repos et gilets,

- L’accès aux formations à raison d’1 journée = 1nuit.

Reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est décidé du maintien et de la poursuite de celles-ci.

4. Article 4.2 - Mesures arrêtées au titre du présent accord

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

1. La réduction des poly expositions aux facteurs de risque

Les parties constatent que les activités de l’Association impliquent pour une partie du personnel soignant le travail de nuit.

Il est rappelé que ce personnel travaille exclusivement la nuit, sur une amplitude de 10h et selon un planning établi pour 6 semaines à l’avance.

Ces professionnels ont la possibilité de passer quelques jours par an en travail de jour comme précité.

Les professionnels de nuit sont des infirmiers et aides-soignants, également exposés au facteur de risque lié à la manutention manuelle.

Dans le but de réduire cette situation de poly exposition, les parties au présent accord déterminent les actions de prévention suivantes :

• Accès aux formations manutention assurées par le référent manutention pour le personnel de nuit

• Maintien du niveau actuel d’équipement d’aide à la manutention

• Poursuivre le travail sur les bonnes pratiques en matière de manutention, notamment la manutention des patients systématiquement en binôme

• Assurer l’ergonomie des espaces de stockage dans les services de soins

Objectif : former 100% du personnel de nuit à la manutention manuelle tous les 3 ans

Indicateur : pourcentage de salariés de nuit formé chaque année à la manutention

2. La réduction des expositions aux facteurs de risque

Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre et accentuer les mesures prises en faveur de la réduction des expositions aux facteurs de risque identifiés à l’article 3.

En ce sens, le constant est fait des aménagements déployés ces dernières années en particulier :

• L’installation de rails au plafond dans les chambres de neurologie, permettant l’usage de lèves-malade sur chariot

• Dans le bâtiment C, l’installation de salles de bain ergonomiques pour la circulation avec le patient

• La réorganisation des espaces de stockage dans chaque service

Les signataires sont convenus de pérenniser cette démarche et notamment de :

• Assurer une actualisation régulière des compétences par le recours périodique à la formation manutention

• Continuer à solliciter le référent manutention de façon à pérenniser les acquis des personnels entre les sessions de formation.

• Engager une réflexion sur la formation d’un nouveau référent manutention

• Poursuivre le travail sur les bonnes pratiques en matière de manutention, notamment la manutention des patients dans les services de soins réalisée systématiquement en binôme

• Maintenir le niveau actuel d’équipement d’aide à la manutention (lève-malade, guidon de transfert, draps de glisse, planche de transfert, …)

• Analyser systématiquement les causes des accidents du travail liés à la manutention manuelle et définir en regard des actions correctrices

Objectifs :

• former tous les 4 ans 100% du personnel paramédical de l’établissement

• sur la période de l’accord, réduire de 20% le taux d’accident du travail liés à la manutention manuelle

Indicateur :

• pourcentage de personnel paramédical formé à la manutention manuelle

• taux d’accident du travail liés à la manutention manuelle

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

En complément des mesures de prévention précitées, les parties sont convenues de mettre en œuvre les mesures suivantes sur le plan des conditions de travail :

• Prioriser les remplacements des postes de nuit par des personnels de jours titulaires

• Proposer des services permettant de mieux articuler les temps privés et professionnels et notamment un service de conciergerie mis à disposition des salariés dans les locaux de l’établissement

• Déployer la manutention pour les personnels administratifs

• Pour les services de soins, travailler sur l’anticipation et la répartition au sein de la semaine des entrées et de sorties de patients

• Pour le personnel de nuit, planifier des réunions d’information et sessions de formation courtes de façon à limiter les déplacements sur le site

• Organiser après tout arrêt de longue durée un entretien de reprise entre le salarié et son supérieur hiérarchique, pour aborder son parcours et ses perspectives professionnelles

Objectif :

• Former 100% du personnel administratif à la manutention manuelle sur la période de l’accord

• Proposer à l’ensemble des salariés une meilleure articulation entre temps personnel et professionnel

Indicateurs :

• Pourcentage de personnel administratif formé à la manutention manuelle chaque année

• Nombre de salariés inscrits au service de conciergerie

4. Développement des compétences et des qualifications

En complément des actions de formation liées à la manutention manuelle précédemment évoquées, les parties conviennent d’accompagner par le développement des compétences et l’accès aux qualifications les salariés de l’Association.

A ce titre, les signataires conviennent des mesures suivantes :

• Accompagner les salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences

• Accompagner les salariés non titulaires du baccalauréat souhaitant acquérir ce diplôme selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise relatif aux parcours professionnels et à l’accès à certaines qualifications du 18 décembre 2019

Objectif : accompagner les salariés non qualifiés formant le projet d’obtenir le baccalauréat

Indicateur : nombre de salariés bénéficiaires du dispositif d’aide à la préparation du baccalauréat

5. L’aménagement des fins de carrière

En vue d’accompagner les fins de carrières, les parties conviennent de la nécessité d’accompagner individuellement les professionnels souhaitant s’engager dans un processus de cessation progressive d’activité.

A ce titre, il est convenu que les professionnels formulant une telle demande seront systématiquement reçus au service RH pour évoquer les modalités et le calendrier d’une cessation progressive d’activité.

Objectif : accompagner les professionnels formant le projet d’une cessation progressive d’activité

Indicateur : nombre de salariés bénéficiant du dispositif de cessation progressive d’activité

Article 4.3 - Rôle des entretiens individuels

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels « annuels » leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.

Ils ont également la possibilité d’évoquer leur exposition à un ou plusieurs risques professionnels à l’occasion de leur entretien professionnel périodique ou de l’entretien consécutif à une absence de longue durée.

Article 5 - Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

La Direction de l’Association s’engage à mettre à jour annuellement le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) selon une démarche participative associant chaque salarié au sein de son service.

Le bilan de cette actualisation annuelle sera présenté à la CSSCT.

2. Article 6 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et, particulièrement, de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du

« service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est reconnu.

4. Article 7 - Suivi de l’accord

Le plan d’action issu de l’accord est suivi une fois par an par un comité composé des délégués syndicaux, du directeur général, du directeur des ressources humaines.

Il établit un rapport de suivi qui aborde les thèmes suivants :

- Suivi du calendrier de mise en place des mesures,

- Effets des mesures,

- Suivi des objectifs et indicateurs,

- Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi est transmis pour information à la CSSCT

Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.

6. Article 8 – Durée et entrée en vigueur du plan

L’accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de trois années

3. Article 9 - Formalités

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lille-Hellemmes, le

1. Pour l’Association L’ESPOIR

   Madame, Directrice Générale

   Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Madame, déléguée syndicale

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur, délégué syndical

Annexe 1 emplois exposés aux facteurs de pénibilité au 01/12/2020

Facteurs	Emplois concernés	Effectif exposé
		Homme	Femme	Total
Manutention	ASD	11	57	68
	IDE	4	36	40
	M-Kinésithérapeute	17	18	35
	Ergothérapeute	3	12	15
	EPS APA	5	8	13
	Orthoprothèse	1	1	2
	UGM	2	0	2
Travail de nuit	ASD	0	14	14
	IDE	1	7	8