Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2023" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association L’ESPOIR, dont le siège social est situé 25 Pavé du moulin, 59260 Lille Hellemmes, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

La mise en place de la Journée de Solidarité instituée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008.

Salarié concernés

La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’Association l’Espoir à temps plein ou temps partiel, travaillant de jour ou de nuit.

Date de la Journée de Solidarité

La journée de solidarité est fixée au samedi 11 novembre 2023

En 2023, le lundi 29 mai, lundi de Pentecôte, est férié.

Effets de la mise en œuvre

Du fait de la suppression du caractère férié du samedi 11 novembre 2023, tous les critères de récupération, de rémunération, liés à ce jour férié sont abrogés.

Salariés à temps partiels

La durée de la Journée de Solidarité est proportionnelle au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Pour ceux dont la Journée de Solidarité correspond à une journée habituellement non-travaillée, aucun changement n’est apporté à leur planning de travail. Seul, le repos compensateur est abrogé.

Article 5 : Salariés à temps plein

Pour les professionnels travaillant habituellement le jour de la journée de solidarité, celui-ci étant considéré comme un jour ouvrable, il est normalement travaillé.

Pour les professionnels travaillant selon un roulement, et dont le planning prévisionnel fait correspondre en tout ou partie le jour de repos hebdomadaire et la journée de solidarité, le repos compensateur prévu à l’article 11.01.3.2 de la convention collective FEHAP 51 est abrogé dans la limite du forfait de 7 heures prévu par les dispositions réglementaires.

Article 6 : Reconduction de l’accord

A défaut de nouveau protocole d’accord portant sur la journée de solidarité de l’année 2024, les dispositions du présent protocole d’accord prévoyant un jour férié chômé comme journée de solidarité, seront reconduites.

Article 7

Le présent protocole d’accord prend effet le 31 décembre 2022. .

Article 8

Le présent protocole d’accord fera l’objet des modalités de publicité prévues aux articles L2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Hellemmes,

Le